Loi de santé : les démarches de l’Ordre infirmier pour faire supprimer l’article 30 bis (1)

Un amendement déposé à l'initiative de l'Ordre infirmier vise la suppression du nouvel article 30 bis de la loi introduit également par voie d’amendement en Commission des Affaires sociales. L'Ordre est par ailleurs à l'initiative de plusieurs amendements sur la vaccination ou les pratiques avancées. 

Loi de santé : les démarches de l'Ordre infirmier pour faire supprimer l'article 30 bis (1)"L’amendement, d’initiative parlementaire, introduit par la Commission des Affaires sociales sous la forme d’un article additionnel après l’article 30 soulève une question grave pour la sécurité des soins", explique l'Ordre infirmier .

Dans les faits, ce nouvel article 30 bis revient "à autoriser à des personnels non soignants d’effectuer des actes invasifs et d’administration de substances vénéneuses à des enfants et des adolescents en dehors de tout contrôle par les professionnels", précise Didier Borniche, président de l'Ordre national des infirmiers.

Des garanties sur la suppression de l'article 30 bis

"Des contacts ont été engagés avec le Ministère et les groupes politiques depuis le vote du texte par la Commission des affaires sociales, afin d’expliquer les dangers d’une telle mesure", indique l'Ordre infirmier.

Ainsi quatre amendements déposés par le groupe UDI, celui des radicaux de gauche, Claude Greff (député UMP, ancienne infirmière) et Valérie Boyer (député UMP) visent la suppression de cet article 30 bis et devraient passer en séance plénière à l'Assemblée nationale la semaine prochaine.

Comme l'indiquent ces amendements qui reprennent les arguments de l'ONI, l'article 30 bis "soulève une question grave. Dans certains établissements sociaux et médico-sociaux, la présence d’infirmière n’est pas systématiquement assurée. Il vise donc à permettre que certains professionnels non médicaux et non soignants puissent effectuer certains actes infirmiers en l’absence d’un infirmier".

"Cette absence d’infirmière ne saurait cependant être palliée de cette manière, précisent l'exposé des motifs des quatre amendements dans les mêmes termes. En premier lieu il convient de rappeler que les établissements médico-sociaux notamment ceux chargés d’accueillir les enfants et adolescents ont l’obligation réglementaire, en vertu du Code de l’action sociale et des familles (articles D.312-21 et D312-68 par exemple) de disposer d’une infirmière à temps plein".

Ils demandent donc la suppression de cet article qui "revient à autoriser à des personnels non soignants d’effectuer des actes invasifs et d’administration de substances vénéneuses à des enfants et des adolescents en dehors de tout contrôle par les professionnels de santé mettant ainsi en danger la santé de ces enfants et adolescents".

Rappelons que l'article 30 bis vise "à permettre à des professionnels salariés non soignants de réaliser des actes tels que l’administration de valium en cas de crise d’épilepsie convulsive chez une personne handicapée ou encore des aspirations trachéales ou des nutritions par gastrotomie", explique l'exposé des motifs concernant ce nouvel article qui a provoqué un tollé chez les infirmiers.

L’injection de valium est un acte infirmier non délégable

"La nouvelle disposition vise notamment à leur permettre de faire une injection de valium qui se fait habituellement par voie rectale, ce qui est sans commune mesure en terme de risque d’erreur, de faute d’asepsie et de complications pour le patient" avec "le fait de déposer un pilulier préalablement préparé par le médecin ou l’infirmière et de veiller à ce que les pilules soient prises (...) A la différence de l’aide à la prise de médicament qui est un acte délégué par les infirmiers aux aides-soignants, l’injection de valium est un acte infirmier non délégable à ces derniers (...)", précisent les amendements relatifs à la suppression de l'art 30 bis. 

L'Ordre a par ailleurs entrepris des démarches auprès de parlementaires pour le dépôt d'autres amendements pour élargir la vaccination infirmière, faire reconnaître le rôle de coordination de l'infirmier ou son rôle comme professionnel de premier recours, ainsi que pour faire adopter une autre définitions des pratiques avancées (prochain article sur ActuSoins).

Cyrienne Clerc

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Réactions

41 réponses pour “Loi de santé : les démarches de l’Ordre infirmier pour faire supprimer l’article 30 bis (1)”

  1. Li Llou dit :

    D accord avec Greg Airlines,je ne fais que lorsque mon ide est surchargee de taff mais on a pris le temps de m expliquer l acte ,les effets indesirables etc,,,et meme si je n ai fait qu un an je suis une as impliquee dans la curiosite des connaissances ,en ce moment formation sur douleur et souffrance seul as et niveau ide ,je prends ce que je peux et surtout garder ma place as…

  2. Ce n’était pas un poisson d’avril ça faisait quelques jours déjà que j’étais tombé sur ce texte

  3. non mais elle marche sur la tete madame touraine…. et pis quoi encore!!! ces gens decideurs ont ils reflechient avant de proposer ces stupidites? si le cursus infirmier dure 3 ans, et fait parti des etudes les plus durs c est qu il y a quand meme une rsison. decidement nous infirmieres ne seront jamais valorisees.

  4. Little_asa dit :

    Voici l’article 30bis (pas simple à trouver, on dirait qu’on le cache du web):

    http://www.nosdeputes.fr/14/amendement/2302/AS872

    Rappel: il n’y a pas que les aides-soignants qui pourront faire ces actes, mais tous les auxiliaires médicaux: kiné, ergo, diet, pédicure, etc. tous les métiers cités dans les titres Ier à VII du livre III de la 4è partie du CSP. Bien sûr, l’article dit que plus tard, quand ce sera amendé, ils décideront de comment on décide qui faut quoi et comment.

    Je reste septique, non pas par rapport aux AS, mais parce que moi, ça me viendrait pas à l’idée de manipuler un patient comme le fait un kiné ou ergo, donc je vois pas pourquoi dans l’absolu il pourrait injecter des produits dans la gastrostomie du patient…

  5. Gageons que ce fut un poisson d’avril de mauvais goût..
    Soyons vigilants et réactifs, ils vont revenir à la charge.

  6. Ils en ont mis du temps pour bouger….mais mieux vaut tard que jamais !!!

  7. Bonne nouvelle ! Le risque était plus pour les auxiliaires de vie.

  8. au lieu de commencer par se battre pour que les deuxièmes actes infirmiers ne soient pas divisés par 2 et le troisième gratuit , ça serait mieux non….

    • MIGALOU dit :

      Les actes infirmiers ne sont pas les seuls à être concernés par la décote de l’article 11B.. Les médecins, dentistes etc… subissent le même sort, et si les médecins ne râlent pas (pour une fois) c’est qu’il y a une raison à cette décote, qui a été négociée à l’époque en concertation entre l’UNCAM l’Urssaf et les principaux syndicats médicaux et paramédicaux !
      Cette mesure visant à limiter le trou de la sécu grâce à la décote en échange d’une réduction de l’assiette de taxation à l’urssaf a été acceptée par tous et seuls ceux qui n’y connaissent rien crient au scandale et veulent “se battre” pour la faire disparaitre. Ce serait idiot de revenir dessus, à moins que vous ne souhaitiez être taxé au même titre que les artisans et commerçants ! perso moi j’ai pas franchement envie !

  9. mdr un trou d’balle aseptisé… c’est l’ordre quoi déjà??

  10. Si un infirmier passe un diplome en 23 ans 1/2 et une AS en 1 an, il y a peut-être des raisons… Je ne dénigre en aucun cas le travail des As, qui ont pas spécialement le meilleur à faire pour passer les détails, mais si les AS pratiquent des soins infirmiers, il faut dans ce cas revoir la formation de départ pour elles… Un acte anodin, tel qu’une injection intra-rectale (j’en ris car pas si anodin que ca) par exemple, peut entrainer des complications, ou même des précautions à prendre, qu’une AS n’aura pas eu dans son enseignement… Alors oui pour fairee évoluer leur compétences, car elle font déjà du tafff infirmier, mais qu’ont prennent le problème à l’envers, et qu’elle soient formées, et disposent d’un décret de compétences dès le départ que tout soit claire pour tout le monde :)))

  11. Isa Cyril dit :

    ils ne savent plus quoi inventer pour se donner de l importance ces infirmier(es) mdr

  12. depuis quand une injection par voie rectale pourrait t-elle conduire à une faute d asepsie ??? 🙂 🙂 🙂 créer un ordre infirmier pour faire voter ce genre de conneries par les députés … bravo la honte pour la profession !!!

  13. solange granier dit :

    Depuis quand une injection par voie rectale est elle un risque pour l’asepsie du trou de balle d’un patient ???
    A priori depuis la loi du 21 décembre 2006 et sa publication au journal officiel de la République … MDDDRRRRRRR !!!

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