Plafonds de dépenses pour l’intérim infirmier
L’Arrêté du 5 septembre 2025 fixe le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé et par un établissement ou service social et médico-social au titre d’une mission de travail temporaire, ainsi que le périmètre des qualifications concernées.
Arrêté du 5 septembre 2025
Contexte et fondements juridiques
- Cet arrêté s’inscrit dans le cadre du décret n° 2025-612 du 2 juillet 2025, qui définit les conditions de détermination du plafond des dépenses pour une mission de travail temporaire dans les établissements publics de santé ou dans les établissements/services social et médico-social.
- La mesure se fonde également sur l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, qui étend le plafonnement aux personnels non médicaux et de maïeutique.
- L’arrêté répond aussi à la décision du Conseil d’État du 28 novembre 2024 (requête n° 495033), laquelle exige que le plafonnement prenne en compte non seulement la rémunération brute versée au professionnel, mais également les frais afférents et la rémunération de l’entreprise de travail temporaire (ETT).
Objet de l’arrêté
- Fixer, par qualification, le montant plafond des dépenses qu’un établissement peut engager pour des missions de travail temporaire, en particulier pour les professionnels médicaux, de maïeutique, paramédicaux et certains non médicaux.
- Définir le périmètre des qualifications concernées — c’est-à-dire, les professions pour lesquelles ce plafond s’appliquera.
- Préciser les montants applicables dans les départements d’Outre-mer, avec des niveaux majorés.
- Prendre en compte une période transitoire avec majoration (50 %) pour la période estivale (1er juillet – 30 septembre 2025).
Les professions / qualifications concernées
L’arrêté liste les qualifications pour lesquelles le plafonnement des dépenses d’intérim est appliqué :
- Médecins, odontologistes, pharmaciens
- Infirmier(e) diplômé(e) d’État
- Infirmier(e) de bloc opératoire diplômé d’État
- Infirmier(e) anesthésiste diplômé d’État
- Manipulateur en électroradiologie médicale
- Préparateur en pharmacie hospitalière
- Masseur-kinésithérapeute
- Sage-femme
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Montants plafonds
Voici les plafonds de dépense fixés pour ces qualifications, hors TVA, selon qu’il s’agisse de la métropole ou de l’Outre-mer :
Qualification | Montant plafond (métropole) | Montant plafond (Outre-mer) |
---|---|---|
Médecins, odontologistes, pharmaciens (24h de travail effectif) | 2 681 € | 3 752 € |
Infirmier diplômé d’État (heure) | 54 € | 75 € |
Infirmier de bloc opératoire, inf. anesthésiste (heure) | 73 € | 102 € |
Manipulateur en électroradiologie médicale (heure) | 56 € | 78 € |
Préparateur en pharmacie hospitalière (heure) | 56 € | 78 € |
Masseur-kinésithérapeute (heure) | 62 € | 86 € |
Sage-femme (heure) | 78 € | 109 € |
- En métropole et pour les professions « horaire » (non médecins), le plafond va de 54 € à 78 € selon la qualification.
- En Outre-mer, ces plafonds horaires sont majorés, allant par exemple pour l’infirmier d’État à 75 € / heure, pour infirmier de bloc ou anesthésiste à 102 € / heure, etc.
- Pour les médecins, odontologistes et pharmaciens, c’est un plafond journalier (24 h) : 2 681 € en métropole, 3 752 € en Outre-mer.
Période transitoire et majoration
- L’arrêté prévoit que les contrats conclus à compter du 1er juillet 2025 sont soumis aux nouveaux plafonds.
- Une majoration de 50 % des plafonds est applicable pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2025.
- Exception : les contrats conclus dans le cadre de marchés d’intérim dont les prix étaient fixés avant le 1er juillet 2025 ne sont pas soumis immédiatement aux nouveaux plafonds.
Effets attendus et enjeux
- Maîtrise des dépenses publiques
- L’arrêté vise à limiter le coût — parfois élevé — des missions d’intérim dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, en particulier quand l’écart de coût est très élevé par rapport aux effectifs permanents.
- Permet une meilleure visibilité financière pour les établissements, favorise la budgétisation, la prévision, le contrôle interne.
- Équité interrégionale et Outre-mer
- Le dispositif de majoration pour les territoires ultramarins prend en compte les surcoûts (coût de revient, coût de vie, logistique, etc.).
- Pression sur les agences d’intérim et vacataires
- En comptant dans le plafond non seulement la rémunération du professionnel mais aussi les frais afférents et la commission des ETT, on s’assure que toutes les composantes de coût sont prises en compte, ce qui peut limiter les marges excessives.
- Incitation à renégocier les conventions cadres d’intérim, ou à privilégier des effectifs permanents dans les services en tension.
- Risques et points de vigilance
- Risque que certains services / spécialités en rupture ou tension ne trouvent pas d’intérimaires acceptant ces plafonds (si les conditions de marché local imposent des tarifs plus élevés).
- Besoin d’un suivi rigoureux pour distinguer les missions/plis réellement soumis au plafonnement, et éviter les facturations hors champ.
- Impact possible sur la qualité ou l’attractivité des missions intérimaires selon les plafonds appliqués.
Conclusion
L’arrêté du 5 septembre 2025 marque une étape importante dans la régulation des dépenses d’intérim dans le secteur public hospitalier et médico-social. En fixant des plafonds clairs par profession, il contribue à la maîtrise des coûts tout en intégrant la dimension des frais annexes (ETT). Le dispositif montre une prise en compte des réalités territoriales (Outre-mer, majoration estivale). Toutefois, son efficacité dépendra largement de la capacité des établissements à appliquer rigoureusement ces plafonds, des ajustements selon les circonstances locales et de la gestion des tensions de recrutement.
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