Code de déontologie des infirmiers : les infirmiers libéraux lésés, selon l’Autorité de la Concurrence

Le projet de code, tel que rédigé par l’Ordre National des Infirmiers, serait préjudiciable à la profession d’infirmier, selon l’autorité de la concurrence.

“L’approche retenue par l’ONI paraît particulièrement préjudiciable à la profession d’infirmier, en particulier pour les infirmiers libéraux“, estime l’Autorité, qui rappelle que sur 600.000 professionnels, 16% exercent sous forme libérale.

“Les rédacteurs du projet de code de déontologie ont beaucoup trop procédé par reproduction pure et simple des dispositions contenues dans d’autres codes de professions de santé, en retenant souvent les formules les plus restrictives sinon parfois les plus archaïques, de chacun d’entre eux“, relève l’Autorité de la concurrence.

Elle estime au contraire qu’un tel document devrait “s’adapter aux réalités et à l’avenir de la profession pour le bénéfice tant des patients que des professionnels“.

Des recommandations pour libéraliser davantage le secteur libéral

L’Autorité de la concurrence préconise d’abord de supprimer la mention interdisant aux infirmiers d’abaisser leurs honoraires, dans la mesure où les infirmiers étant quasiment tous conventionnés avec l’assurance maladie, ils n’ont aucun contrôle sur les tarifs.

En matière de publicité, par principe interdite, elle suggère de permettre aux infirmiers de communiquer sur leur diplôme de spécialité, et d’étendre les supports autorisés à internet.

“En effet, les infirmiers libéraux qui souhaiteraient développer leur activité pour répondre aux besoins croissants de la population doivent pouvoir informer les patients de leurs spécialités“, estime-t-elle.

Elle plaide l’assouplissement de l’ouverture de cabinet secondaire en plus du cabinet principal, estimant que le zonage prévu dans la convention conclue avec l’assurance maladie “suffit à répondre aux objectifs de bonne répartition des professionnels poursuivis par les restrictions à l’ouverture de cabinets secondaires insérées dans le projet de code“.

Sur ce point, “l’ONI ne serait pas légitime, ni suffisamment expérimenté et neutre pour s’en charger. Son avis serait acceptable, mais l’ONI ne devrait pas être décisionnaire“, estime l’Autorité.

Elle suggère de modifier les modalités de calcul de la période de référence pour les remplacements, qui fait courir le délai de deux ans pendant lequel le remplaçant a pour interdiction de concurrencer le remplacé afin d’éviter un détournement de patientèle.

Les dispositions d’installation géographiques trop strictes

L’autorité de la concurrence suggère aussi d’assouplir les règles d’ouverture des cabinets secondaires. Elles sont actuellement fixées par l’Ordre infirmier et supposent son autorisation préalable. L’autorité administrative propose de leur substituer un système de simple déclaration d’ouverture, jugeant que le zonage prévu par la convention « suffit à répondre aux objectifs de bonne répartition ».

Au chapitre de la concurrence territoriale, l’institution propose de remplacer l’interdiction de s’installer en libéral « à proximité immédiate » d’un autre infirmier libéral par la simple interdiction de s’installer en libéral à la même adresse, sauf accord entre les intéressés.

L’autorité souhaite assouplir les règles de remplacement des infirmiers, les autoriser à travailler avec plusieurs collaborateurs et à les salarier.

“Sous couvert de préserver la qualité des prises en charge, le projet de code prévoit également que l’infirmier ne puisse remplacer plus de deux infirmiers en même temps“, note l’Autorité, qui estime qu’il “n’apparaît pas justifié de procéder par une interdiction a priori de tout remplacement de plus de deux infirmiers“.

Elle est par ailleurs favorable à préciser les aménagements de l’interdiction de l’exercice forain, afin de prendre en compte l’intervention ponctuelle des infirmiers en cas de campagne de sensibilisation ou d’éducation pour la santé, dans les équipes ou unités mobiles de soins palliatifs, de gériatrie ou de psychiatrie, dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes…

L’Ordre infirmier va examiner les recommandations

“L’Ordre des infirmiers prend acte des recommandations de l’Autorité de la concurrence relative à certaines dispositions du projet de code qu’elle a jugé trop restrictives en termes de concurrence” a fait savoir l’Ordre, par voie de communiqué.

“Nous avons eu un long travail d’échanges et d’explications avec l’Autorité depuis plusieurs mois et sommes satisfaits d’avoir pu faire entendre nos arguments concernant les dispositions de ce code qui sont pour nous toutes justifiées par souci de veiller à la santé publique et à la déontologie des infirmiers. Mais nous entendons aussi certains arguments de l’Autorité que nous allons soigneusement examiner afin d’envisager d’éventuelles évolutions de notre projet” a indiqué Didier Borniche, président de l’Ordre.

Le projet de code de déontologie des infirmiers, qui avait fait l’objet d’un long processus de concertation au sein de la profession infirmière doit encore faire l’objet d’un examen par le Conseil d’Etat avant de pouvoir être publié par décret.

Les avis de l’Autorité de la concurrence sont uniquement consultatifs et n’engagent pas le gouvernement.

Rédaction ActuSoins (Sources : APM, le quotidien du médecin et communiqué ONI)

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Avis du 11 mai 2016 relatif à un projet de décret portant code de déontologie des infirmiers

Projet de décret portant code de déontologie des infirmiers

L’autorité de la concurrence appelle aussi à ce que les pouvoirs publics veillent à l’inscription de tous les Infirmiers à l’Ordre National des Infirmiers

“L’autorité souligne qu’il est indispensable que le statut des praticiens soit uniformisé à cet égard et que l’ONI et les pouvoirs publics mettent tout en oeuvre afin que l’inscription au tableau de toute la profession soit rapidement effective“. C’est en ces termes que l’Autorité de la concurrence a déploré l’inégalité de traitement qu’emporte le fait que nombre d’infirmiers ne sont pas encore inscrits à l’Ordre et “échappent dès lors aux règles du code de déontologie, et ce malgré l’obligation légale qui est d’être inscrit à l’ONI pour pouvoir exercer légalement” rappelle l’Ordre Infirmier.

“L’Ordre adhère particulièrement à cette recommandation forte” ajoute l’ONI. Alors que la légitimité de l’Ordre avait finalement été admise par le Parlement lors du vite de la loi de modernisation de notre système de santé, “aucun obstacle ne s’oppose à ce que le gouvernement, l’Assurance maladie et les directions d’établissements de santé notamment n’engagent pas d’urgence les moyens nécessaires à la régularisation de la situation des infirmiers non inscrits“. L’Ordre a également rappelé qu’à ce jour 185 000 infirmiers sont inscrits au tableau alors que la profession compte près de 600 000 membres.