Ces amendements sont portés par une vingtaine de députés, avec pour tête de file, Annie Le Houerou (PS), chargée d’un rapport sur les ordres paramédicaux qui n’est finalement jamais sorti, lequel aurait du être suivi, à la mi-2014, par un projet de loi modifiant l’inscription à l’Ordre infirmier. Il était alors question de limiter l’obligation d’inscription aux libéraux.
Depuis le ministère de la Santé semble avoir abandonné cette position et a fortiori celle de supprimer ces Ordres. Ces quatre amendements ont donc peu de chance d’être adoptés. Le seul amendement visant à supprimer l’Ordre infirmier, déposé en Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale (en amont de la discussion actuelle, en plénière), n’a finalement pas été soutenu.
Les missions “non opportunes” de l’Ordre
“L’adhésion à ces ordres professionnels est obligatoire pour l’ensemble des praticiens nonobstant leur mode d’exercice (libéraux, salariés ou mixtes). Elle constitue une condition préalable à la licéité de l’exercice professionnel”, soulignent les auteurs de l’amendement, en notant que 80 % des infirmiers “s’opposaient à la création d’une structure ordinale ainsi qu’à l’obligation d’y adhérer” et que les “élections des conseils régionaux qui ont eu lieu le 29 Janvier 2015” enregistrent un “taux de participation est de 22 %”.
Les députés mettent en cause “certaines des missions dévolues à l’ordre n’apparaissent pas opportunes” comme l’inscription au tableau et “la vérification par l’ordre des garanties « de compétence, de moralité et d’indépendance » requises pour l’exercice de la profession après que les contrôles d’identité de de casiers judiciaires aient été effectués à l’inscription à la formation”. (Ce qui n’est pas le cas, comme le montre l’affaire Farid Benyettou. Les casiers ne sont plus contrôlés à l’entrée en formation, Ndlr)
“Nombres de professions de santé exercent tous les jours leurs compétences à raison uniquement de leur diplôme. C’est le cas des ergothérapeutes, des orthoptistes ou encore des psychomotriciens mais aussi des infirmiers puisque la plupart d’entre eux ne cotisent pas à l’ordre”, remarquent-ils.
Concernant les autres missions, les auteurs de l’amendement estiment que les litiges pourraient être confiés “aux ARS, ou aux tribunaux de droit commun” et le recensement de la profession par les ARS sur la base des fichiers Adeli et RPPS.
Cyrienne Clerc
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