Un arrêt du Conseil d’Etat du vendredi 20 mars fait en effet injonction au Premier ministre de publier le décret édictant le code de déontologie avant le 31 décembre 2015, sous peine d’astreinte de 500 euros par jour de retard.
Cette obligation résulte du code de la santé publique (article L. 4312-1) qui prévoit que le Conseil national de l’Ordre prépare “un code de déontologie qui énonce, notamment, les devoirs des infirmiers dans leurs rapports avec les patients, les autres membres de la profession et les autres professionnels de santé”.
Les incertitudes sur l’avenir de l’Ordre infirmier – qui semblent s’éloigner – et les relations tendues avec le ministère – qui désormais se “réchauffent”, selon Karim Mameri, secrétaire général de l’Ordre – expliquent en grande partie que ce texte ait été bloqué… pendant cinq ans !
Le gouvernement devra cette fois faire vite, le texte devant passer devant plusieurs instances comme le Conseil d’Etat ou l’Autorité de la Concurrence avant publication.
L’Ordre renouvelle son souhait de travailler main dans la main avec le ministère chargé de la santé pour une mise en application de ce Code dans les meilleurs délais.
Un texte clef pour la profession
« Avec ces règles pour la première fois élaborées par des infirmiers pour des infirmiers, notre profession se dote d’une déontologie adaptée aux évolutions récentes considérables de la place des infirmiers et de leur rôle dans le système de santé, ce qui constitue une véritable garantie de confiance avec les patients et les usagers » explique Didier Borniche, Président de l’Ordre.
Une nécessité que l’Ordre souhaite rappeler avec une certaine urgence quand on sait que les règles professionnelles des infirmiers datent de 1993 et n’ont pas été mises à jour depuis, alors que la législation sanitaire a considérablement évolué depuis vingt ans dans des domaines aussi fondamentaux que les droits des malades, la prise en charge de la douleur, la fin de vie ou la formation des soignants.
La profession infirmière est elle-même en complète mutation, comme en témoigne le projet de loi actuellement débattu à l’Assemblée nationale qui vise à créer notamment le nouveau métier d’infirmier en pratiques avancées.
“Il s’agit d’un texte qui qui doit vivre avec la profession, qui sera revu en fonction des jurisprudences, des décisions de conciliation”, ajoute Karim Mameri.
Cyrienne Clerc
Les sujets abordés dans le Code de déontologie des infirmiers (lire le projet) :
- Les rapports avec les patients
- Les rapports des infirmiers entre eux et avec les autres professionnels de santé
- Les règles d’exercice professionnel (prescriptions, dossier infirmier, protocoles thérapeutiques, avantages en nature missions d’expertise…)
- Règles relatives aux différents modes d’exercice.
Ex d’articles articles (susceptibles de modifications avant publication) :
Art 9 : L’infirmier s’abstient, même en dehors de l’exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci. En particulier, dans toute communication publique, il doit faire preuve de prudence dans ses propos et ne mentionner son appartenance à la profession qu’avec circonspection. (avis aux adeptes des réseaux sociaux !)
Art 22 : L’infirmier a le devoir de mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu’à la mort. Il a notamment le devoir d’aider le patient dont l’état le requiert à accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement.
Art 72 : Un infirmier ne doit pas s’installer dans un immeuble ou à proximité immédiate du cabinet d’un autre infirmier sans l’accord de celui-ci ou, à défaut, sans l’autorisation du conseil départemental de l’ordre.
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OK, ok. on dira vous alors mais c’est comme vous voulez mais je vous déconseille de persister : il est interdit de faire un appel à contribution pour payer une amende pénale…Dieudonné a été condamné pour cela.
Pourquoi dites-vous cela ? C’est gratuit et infondé. Il y a plusieurs libéraux, des infirmiers de santé au travail, des infirmiers scolaires par exemple.
J’ai du mal à comprendre ce besoin de déverser son fiel sur Internet comme ça.
Vous, la dame de l’ordre, qui semblez bien informée, pouvez-vous nous rappeler ce qu’avaient réclamé le grand archiprêtre et ses vicaires ? Petite défaillance de mémoire passagère ? Alors je vais vous aider : 20000 euros X 2 et la dissolution pure et simple du syndicat infirmier Résilience…
Sachez aussi que les cotisations syndicales (et dons) donnent droit à un crédit d’impôt de 66 % des sommes versées, alors quelque part, vous payez un peu de ces amendes par vos propres impôts.
Et puis, ce n’est pas très déontologique de se moquer de ses confrères, l’éthique, c’est pour les autres, c’est cela ?
Pas facile d’assigner en justice plus des trois-quarts de la profession, et puis sans le sou…
Walls ? Notre catalan est-il devenu anglais ?
C’est Résilience qui doit être envieux, lui qui vient encore d’être condamné à payer 3000 € dont 1500 € à l’Ordre. Ils auront largement réglé leur cotisation les Dechilly and co. Ah ah ah !
J’adore la profondeur de votre réflexion !
On en a fait tout un plat alors qu’elles n’ont pas été condamnées que je sache. On leur a juste demandé de s’inscrire dans un délai de 3 mois.
Arrêtez de vouloir faire pleurer dans les chaumières. La vérité est que vous êtes comme vous dites “infirmiers en exercice illégal depuis 2006” et que personne ne vous a embêtés.
Il me semble que les infirmiers, dont je suis, ont bien des raisons de ne pas vouloir de cet ordre : d’abord, ils n’ont rien demandé et on leur impose d’adhérer et de cotiser pour une organisation répressive, menaçante et sans intérêt pour la profession ; ensuite, ils doivent recevoir de prétentieuses leçons de morale, des moqueries et des menaces d’être dissous s’ils n’acquiescent pas à la pensée réactionnaire et passéiste des prétendus représentants de la profession.
Quant au code, quelle tristesse !!
Petite liste, non exhaustive, des plaintes actuellement en cours de traitement par la Justice, déposées par Résilience contre l’ordre infirmier ou certains de ses dirigeants :
plainte déposée auprès du Procureur de la ville de Paris, contre l’ordre national infirmier pour escroquerie en bande organisée le 05 avril 2013
plainte déposée le 23 décembre 2012 auprès du Procureur de la ville de Lyon, contre la maman du secrétaire général de l’ordre infirmier du département du Rhône pour usurpation de la qualité professionnelle infirmière
plainte déposée le 24 mars 2014 auprès du Procureur de la République de la ville de Rochefort contre un membre de la famille de ce même monsieur devenu président de l’ordre départemental du Rhône pour usurpation de la qualité professionnelle infirmière
plainte déposée auprès du Procureur de la ville de Lyon le 24 mars 2014, contre le même monsieur, pour récidive à l’incitation d’usurpation de la qualité professionnelle infirmière
plainte le 18 mai 2010 auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) au sujet de l’aspect intrusif du questionnaire visant à obtenir une inscription à l’ordre infirmier
plusieurs autres plaintes les 08 août et 15 novembre 2011, 23 juillet et 04 octobre 2012, 20 juin et 11 décembre 2013, 21 janvier 2014, toutes en lien avec des pratiques supposées délictueuses de l’ordre infirmier ou de certains de ses dirigeants qui cumulent, les fonctions ordinales et syndicales
à suivre !