Projet de loi santé : L’Ordre national des infirmiers propose quatre amendements

L'Ordre national des infirmiers a formulé son avis sur le projet de loi de transformation du système de santé et a présenté quatre propositions d'amendements, indique un communiqué de l'ONI. 

Ces propositions ont été formulées dans le cadre d'une audition des Ordres des professions de santé, par les rapporteurs du projet de loi, Thomas Meunier (Charente) et Stéphanie Rist (Loiret). 

Assouplissement du cadre légal d'intervention de l'exercice infirmier

"Pour lutter contre les déserts médicaux, le projet de loi ne présente que des mesures en faveur des médecins", estime l'ONI, se référant à l'article 4 sur les contrats d'engagement de service public ou article 5 sur le médecin adjoint. "Il conviendrait d'adopter une approche prenant en compte toutes les professions intervenant auprès des patients". 

Développement du rôle infirmier dans le premier recours et élargissement des compétences des infirmiers représenteraient ainsi, selon l'ONI des réponses appropriées. "Le cadre légal de l'exercice infirmier nécessiterait d'être assoupli pour mieux fluidifier l'exercice coordonné".

Ainsi, l'instance ordinale préconise que l'infirmier puisse prescrire les examens de contrôle du patient diabétique dont il assure le suivi, prescrire des antalgiques de pallier 1 dans la prise en charge de la douleur. "L'usage de certains produits tels que les solutions antiseptiques utiles lors de la pose ou de la dépose des dispositifs médicaux que les infirmiers prescrivent déjà serait également facilité. Cette mesure sera source de simplification pour les professionnels autant que pour les patients, et source potentielle d'économies pour l'Assurance maladie". 

Plus grande autonomie pour la pratique avancée

Le cadre légal de la pratique avancée infirmière souffre "d'une mise sous tutelle des médecins alors que cette pratique avancée doit pouvoir jouir d'une plus grande autonomie, certes en lien avec les autres professionnels de santé, dont le médecin", estime l'ONI. 

En 2016, rappelle l'ordre, lors des débats parlementaires conduisant à l'introduction de l'exercice en pratique avancée des auxiliaires médicaux, l'article L.4301-1 du code de santé publique s'est vu compléter d'une notion de "coordination des soins par un médecin". 

"En réalité, le professionnel de santé en pratique avancée n'intervient pas sous la coordination d'un médecin. Il peut d'ailleurs être lui-même chargé de cette coordination. La publication des textes réglementaires relatifs à la pratique avancée et les cas d'usage de cette pratique étant désormais clairement définis, il se révèle que cette mention place les professionnels de santé dans une situation délicate puisqu'en l'absence de coordination par le médecin, ils ne devraient pas légalement pouvoir exercer. Il convient donc, dans un souci de sécurité juridique de l'exercice en pratique avancée de supprimer cette mention", requiert l'ONI. 

Revenir sur le projet des "Assistants médicaux"

L'Ordre demande aussi un amendement visant à "revenir sur le projet qui consiste à favoriser le financement et l'intervention d'assistants médicaux au sein des communautés professionnelles de territoire de santé". 

Les assistants médicaux, seraient, selon l'ONI, "source de confusion dans les CPTS". 

L'article 19 du  projet de loi habilite la Gouvernement à prendre ''toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de favoriser le développement de l'exercice coordonné au sein des communautés professionnelles territoriales de santé, des équipes de soins primaires, des centres de santé et des maisons de santé'',  avec notamment pour objectif de "prévoir les conditions d'emploi et de rémunération par la structure de professionnels participant à ses missions, ainsi que des personnels intervenant auprès de médecins pour les assister dans leur pratique quotidienne". 

"Cette mesure vise clairement à faire financer les assistants médicaux par les structures d'exercice coordonné telles que les équipes de soins primaires, les centres et maisons de santé, les CPTS", juge l'ONI. 

Les assistants médicaux, n'auraient, selon l'Ordre "aucunement vocation à exercer dans les structures de soins coordonnées aux côtés d'autre professionnels de santé et encore moins à être financés par ces structures donc par l'ensemble des professionnels qui la composent". L'ONI s'oppose ainsi "très fermement" à cette disposition qui ne pourra "qu'instaurer le trouble dans l'esprit des patients et provoquer des conflits avec les professionnels de santé". 

Re-certifier périodiquement les infirmiers

Enfin, l'Ordre demande "d'instaurer la certification et la valorisation périodique pour tous les professionnels de santé, et pas seulement pour les médecins". 

L'article 3 du projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'introduire le dispositif de recertification des professionnels de santé qui vient de faire l'objet de préconisations dans un rapport du Professeur Serge Uzan. "La disposition est limitée aux seuls médecins alors que l'ensemble des professions de santé sont évidemment concernées. C'est le cas des infirmiers", rapporte l'ONI, qui propose une comparaison avec le Royaume-Uni, où le dispositif de "revalidation" a été mis en place depuis avril 2016 pour les infirmiers qui doivent tous les trois ans se livrer à leur revalidation incluant notamment le suivi obligatoire d'actions de développement professionnel continu. 

"La recertfication repose sur une véritable mise à jour continue des compétences par l'analyse des pratiques et s'inscrit pleinement dans une logique de droit à l'information du patient. Au moment où l'on parle d'équipes de soins, de collectif de soins autour du patient, de communauté professionnelle, réserver cette recertification aux seuls médecins, alors qu'elle est un gage de qualité et de sécurité des soins dus aux patients, n'aurait pas de sens". 

Rédaction ActuSoins

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Un projet de loi "louable" mais "médico-centrée", selon l'ONI

"Les objectifs du projet de loi de transformation du système de santé sont louables : renforcer la coordination des soins de proximité est une nécessité incontestable", explique l'ONI dans son communiqué, saluant également l'approche du Gouvernement, "plus pragmatique que celle adoptée dans le passé, reconnaissant qu'il convient de partir des besoins des patients et des professionnels de santé, qui sont les meilleurs experts de leur situation et souhaitant un assouplissement des contraintes et un décloisonnement à tous les niveaux". 

Toutefois, précise l'ONI, "au delà de ces intentions de bon aloi, force est de constater que le texte présenté manque singulièrement de vision globale et collective et qu'il faut preuve d'un médico-centrisme particulièrement affirmé venant en contradiction avec la volonté de promouvoir la coordination des professionnels autour du patient". L'ordre regrette aussi "un usage immodéré des ordonnances qui limitera par essence le débat démocratique".