Loi santé : un amendement pour créer un statut d’infirmière référente

Le 27 mars, la députée de l'Indre-et-Loire, Madame Claude Greff, a déposé une proposition d’article additionnel au projet de loi santé proposant la reconnaissance d'une infirmière libérale référente pour toute personne en perte d'autonomie. 

Loi santé : un amendement pour créer un statut d'infirmière référente

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Cet amendement a pour objet de traduire dans la loi la notion d’infirmière de famille au travers du concept d’infirmière référente.

La FNI (Fédération Nationale des Infirmiers), dans un communiqué, se réjouit de ce nouveau dispositif.

"Ce concept défendu de longue date par la Fédération Nationale des Infirmiers a des applications concrètes sur le terrain. La mesure doit permettre de structurer et sécuriser le parcours de santé du patient en le fléchant, tout en valorisant le rôle infirmier"

Madame Claude Greff rappelle que conformément au programme « santé 21 » de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), « le choix d’une infirmière de famille doit être possible pour tout Français à l’horizon 2030 ».

A l’appui de cet amendement, l’ex-secrétaire d'État chargée de la Famille chargé des solidarités expose que « Les infirmières libérales sont souvent en première ligne auprès des patients et qu’elles s’assurent de la coordination des soins, surveillent leur état de santé, évaluent leur douleur… et sollicitent le médecin traitant dès que nécessaire ».

Madame Claude Greff souligne également que le « déplacement des soins de la sphère hospitalière vers le domicile (…) est au confluent des nécessités économiques et des attentes des patients qui préfèrent éviter l’hospitalisation dès lors qu’une prise en charge médicale et de soins de qualité peuvent être proposés à domicile avec une sécurité équivalente ».

Ce projet d’article reprend l’idée et la forme de l’une des revendications de la FNI. Comme tous les autres articles et amendements, il sera étudié puis soumis au vote d'ici le 14 avril par l'Assemblée Nationale. Parmi ceux-ci, le nouvel article 30 bis qui prévoit qu'un décret précisera "les conditions dans lesquelles les actes de soins infirmiers peuvent être délégués à des professionnels des établissements et services médico-sociaux mentionnés".

Rédaction ActuSoins

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