Infirmiers libéraux : publication de l’avenant 7 sur la pratique avancée

L'arrêté d'approbation de l'avenant 7 de la convention nationale des infirmiers libéraux a été publié vendredi au Journal Officiel. Il porte sur le régime conventionnel, les modalités d'exercice professionnel et les modalités de valorisation des IPAL qui exercent une activité exclusive en pratique avancée ou une activité mixte (IDEL+ IPAL).

Infirmiers libéraux : publication de l'avenant 7 sur la pratique avancée

L'avenant avait été signé en novembre par la FNI (Fédération nationale des infirmiers), le SNIIL (Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux) et l'UNOCAM (Union nationale des caisses d'assurance maladie). Le troisième syndicat représentatif des IDEL, Convergence Infirmière, ne l'avait pas signé. 

Les IPA libéraux devront exercer au sein d'une équipe de soins primaires coordonnée ou en assistance d'un médecin spécialiste, rappelle-t-on. 

Dispositif démographique

Le dispositif démographique pour les IPAL est détaillé dans le second article de l'avenant. Il prévoit que ces IPAL ne puissent pas bénéficier des contrats incitatifs infirmiers (CII), dédiés aux IDE. 

Si un IPA exerce exclusivement en pratique avancée, il ne sera pas soumis aux règles de conventionnement en zone sur-dotées, précise l'article 2. 

Si ce dernier décide par la suite de reprendre une activité d'IDEL e, complément de son activité en pratique avancée ou à la suite de la cessation de son activité en pratique avancée, l'infirmier  y devient alors soumis. 

L'infirmier libéral installé et conventionné en "zone sur-dotée" qui décide de consacrer son activité libérale exclusivement à la pratique avancée doit notifier son changement d'activité à sa caisse de rattachement.

Forfaits

Le troisième article porte sur la valorisation de l'accompagnement des patients par les IPA.

Un forfait de 20 euros, serait facturable une fois par l'infirmier en pratique avancée, lors du premier contact avec le patient. Il valoriserait notamment l'entretien et l'anamnèse réalisés par l'infirmier pour vérifier notamment que le patient est éligible au suivi par l'infirmier en pratique avancée. 

Dans le cas où cet entretien permet de valider l'éligibilité du patient au suivi proposé dans le cadre de la pratique avancée, la prise en charge du patient se poursuit, valorisée par la mise en place de deux forfaits. 

Le premier forfait, valorisé à hauteur de 58,90 euros par patient, serait facturable par l'IPA chaque année (si le suivi du patient est supérieur à un an) au premier contact annuel du patient. 

Il valoriserait notamment toutes les interventions de l'infirmier en pratique avancée au cours du premier trimestre de prise en charge, ainsi que les actions de coordination et de concertation nécessaires. 

La prise en charge initiale ou annuelle permettrait de faire un bilan global, incluant les actions d'éducation, de prévention et de dépistage. 

Le deuxième forfait, valorisé à hauteur de 32,70 euros par patient, serait facturable par l'IPA trimestriellement à la suite du premier trimestre de prise en charge, lors du contact avec le patient. Il serait donc facturable trois mois après la facturation du premier forfait. Il valoriserait notamment la surveillance et les conclusions cliniques sur le trimestre de prise en charge, les rappels ou compléments apportés sur les messages éducationnels et préventifs, l'activité de coordination auprès des médecins qui leur confieraient des patients pour assurer leur suivi au long cours et les activités transversales des IPA. 

Une majoration de 3,90 euros, liée à l'âge du patient (pour les enfants de moins de 7 ans et pour les patients âgés de 80 ans et plus) serait associée à ces trois forfaits. 

Les majorations de nuit, dimanche et jour férié, MIE, MCI et MAU applicables aux actes infirmiers ne seraient pas applicables à cette rémunération forfaitaire. 

Vidéotransmission

A l'exception du premier contact avec le patient, le suivi de ce dernier par l'IPA peut être réalisé à distance par vidéotransmission dans "des conditions d'équipement, d'accompagnement et d'organisation adaptées aux situations cliniques des patients", en alternance avec un suivi du patient en présentiel. 

Rédaction ActuSoins

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