Ce cas est extrêmement important car il peut redonner espoir à beaucoup d’entre vous et vient clarifier une situation qui avait besoin de l’être. L’histoire est la suivante : un « beau jour », la CPAM réclame des indus à des infirmières libérales pour des actes dispensés à des personnes âgées alors que celles-ci-bénéficiaient d’une prise en charge en SSIAD. Y voyant de fait un double financement, la caisse réclame des indus aux infirmières. Sauf que, dans la réalité, les infirmières n’ont jamais été formellement informées de la prise en charge de ces patients par le SSIAD et pire, n’ont jamais signé de convention avec cet établissement, acte indispensable préalablement à toute collaboration dans ce cadre précis. Elles ont donc facturé leurs actes à l’assurance maladie !
Mais la caisse, sûre de son bon droit, considérait que les infirmières n’étaient pas sans savoir que leurs patients étaient suivis par un SSIAD, dès lors qu’elles ne dispensaient aucun soin de nursing dont ces personnes avaient nécessairement besoin !
Face à la vague de récupérations d’indus de la CPAM de Moselle, certaines infirmières libérales ont malheureusement payé sans attendre, ce qui vaut reconnaissance de faute. D’autres, plus futées, ont choisi de faire appel à leur syndicat FNI pour faire valoir leurs droits. Si elles ont perdu devant la CRA (commission de recours amiable), par contre, assistées par la FNI, elles ont obtenu gain de cause devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Aucune d’entre elles ne reversera un centime d’euro à la caisse !
Malgré la preuve évidente d’une absence de convention signée entre le SSIAD et les infirmières, en l’absence de tout cahier de liaison, pourtant obligatoire chez les patients concernés, en dehors de tout contact de la part de l’infirmière du SSIAD dans le cadre de sa mission de coordination, la caisse insistait pour récupérer son argent auprès des infirmières. On comprend d’autant mieux pourquoi quand on sait que le SSIAD en question avait depuis été mis en faillite. Ainsi comme l’a souligné le TASS dans sa décision : « Il est exact que l’Association mosellane d’aide aux personnes âgées (AMAPA) a connu des vicissitudes financières qui ont peut-être convaincu l’organisme social que les indus seraient plus facilement recouvrables auprès des professionnels libéraux qu’à l’égard de cette association en dépit du caractère pour le moins discutable de son action en recouvrement. »
Finalement, le TASS a considéré que « contrairement à ce que prétend la caisse, l’infirmière n’avait pas nécessairement connaissance de l’intervention d’un SSIAD, dès lors que ses patients, âgés et malades, n’étaient pas en mesure de l’en informer, que l’aide à domicile pouvait être réalisée selon d’autres modalités que le SSIAD y compris au sein de l’APAMA. »
Dans ces conditions, le tribunal ne comprend pas pourquoi l’APAMA n’a pas averti l’infirmière de l’intervention de son SSIAD et comprend encore moins la raison pour laquelle la caisse reproche réclamerait un indu à l’infirmière libérale plutôt qu’à l’APAMA, alors que cet organisme a perçu une rémunération forfaitaire qui normalement devait inclure les honoraires des infirmières libérales.
En conclusion, le TASS a débouté la caisse et annulé toute action de recouvrement contre ces infirmières qui ont eu le bon goût de se syndiquer à la FNI et qui surtout n’ont pas hésité à solliciter son aide le moment venu. Pas de remboursement d’indus et sans honoraires d’avocat, voilà une cotisation syndicale largement amortie !
Dans la conduite de cette affaire, saluons au passage l’expertise et l’opiniâtreté de Nadine Hesnart, militante et cadre de la première heure à la FNI, bien connue comme formatrice experte de la NGAP au sein de l’AFCOPIL.
Cet article a été publié le 16 mai 2017 sur http://actualites-online.com/indus-ne-dus-preuve/
Source : Fédération Nationale des Infirmiers (FNI)
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