[ Vos droits ] Un soignant ne peut pas hériter de son patient
En Bref 12 septembre 2022

[ Vos droits ] Un soignant ne peut pas hériter de son patient

Un soignant ne peut pas hériter de son patient défunt, a confirmé le Conseil Constitutionnel fin juillet. 
Un soignant ne peut pas hériter de son patient
© Yavdat / ShutterStock

Saisi en mai par la Cour de Cassation dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a confirmé que l’article 909 du code civil, interdisant des dispositions testamentaires entre un patient et les membres des professions médicales ou les auxiliaires médicaux qui lui ont prodigué des soins pendant une maladie dont il meurt, est conforme à la Constitution. 

Cette question avait été transmise par la cour d’appel de renvoi, à la demande d’une avocate d’une infirmière qui avait reçu un leg d’une valeur de 870 000 euros en biens de la part d’une patiente qu’elle avait pris en charge pour des soins, avant son décès. 

Cette volonté de la défunte avait entraîné un vrai feuilleton juridique, étalé sur plusieurs années : un frère contestant le leg, assigné en justice, un procès qu’il perd en première instance et en appel, notamment parce que la soignante était aussi une amie très proche de la patiente, qu’elle vivait chez elle depuis 15 ans et qu’au moment de la rédaction du testament, ni l’une, ni l’autre n’avait connaissance du caractère malin de sa maladie ; puis cette question, de la Cour d’appel de renvoi, qui renverse la situation : la loi (qui, si strictement appliquée donnait raison au frère de la patiente) était-elle vraiment constitutionnelle? 

Le Conseil Constitutionnel a tranché.  Alors que l’interdiction de legs entre une personne et son aide à domicile avait été abrogée en mars 2021, les auxiliaires médicaux restent de leur côté, concernés. Pour la protection des malades et pour éviter toute dérive. Tout simplement. 

Rédaction ActuSoins

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