Cette proposition de loi, déposée par le sénateur Bernard Jomier (PS), entend établir, en l’inscrivant dans le Code de la santé publique, une disposition permettant aux établissements publics de santé, dans leur organisation interne, de garantir un minimum de personnels soignants dans les services pour assurer une prise en charge de qualité et de bonnes conditions de travail, est-il indiqué dans l’exposé des motifs.
Ce ratio servirait à déterminer le nombre minimal d’infirmiers ou infirmières et d’aides-soignantes ou aides-soignants de jour et de nuit, présents et prévus en équivalents temps plein rémunérés. Il serait établi au plan national par la Haute autorité de santé (HAS).
“La crise que connaît l’hôpital public n’est plus à démontrer. Parmi les mesures urgentes à adopter, il est primordial d’offrir un cadre de travail décent et bien traitant aux professionnels de santé et de permettre une prise en charge des patients conforme aux exigences de qualité et de sécurité des soins“, indique le sénateur.
Aujourd’hui, selon plusieurs organisations, près de 10% des emplois infirmiers sont non pourvus.
Le sénateur motive d’ailleurs la création de ces ratios par des “preuves scientifiques” et des “travaux académiques“, qui ont “confirmé qu’une présence soignante insuffisante auprès de patients hospitalisés se traduit par une augmentation de la mortalité hospitalière et des risques psychiques pour les soignants“.
“Instaurer des ratios patient-soignant permet d’améliorer des indicateurs de santé, redonne aux personnels du sens et de la qualité de vie au travail, permet de lutter contre l’épuisement professionnel et constitue un investissement positif en termes financiers“, ajoute-t-il.
Rédaction ActuSoins
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