EHPAD : les cinq points d’alerte de la Défenseure des droits

Dix-huit mois après avoir publié un rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a rendu public le suivi des recommandations préconisées dans le document. Le bilan reste “extrêmement préoccupant“, indique-t-elle. 

L’institution a en effet reçu depuis mai 2021, explique son compte-rendu, des réclamations “confirmant le caractère systémique” du problème de maltraitante envers les résidents au sein des Ehpad.

L’urgence d’un ratio minimal d’encadrement

La Défenseure des droits recommande d’abord de fixer un ratio minimal de personnes travaillant en EHPAD avec un objectif de norme d’encadrement de 8 équivalents temps plein pour 10 résidents.

Elle précise qu’il s’agit d’un ratio “minimum” de personnels soignants/animateurs participant directement à la prise en charge du résident, qui sont “au chevet” du résident, plus particulièrement aux moments clés de la journée (lever, toilette, repas, coucher).

 Cela “permettrait une amélioration de la prise en charge des résidents, mais aussi des conditions de travail des professionnels, en redonnant de l’attractivité à ces métiers“. 

“Le droit à l’accompagnement individualisé et adapté est compromis par le manque de moyens humains et financiers des établissements“, pointe son compte-rendu. 

Cesser les violations de la liberté d’aller et venir

La crise sanitaire liée à la pandémie Covid-19 continue d’avoir des répercussions négatives sur les droits et les libertés des résidents et de leurs proches, pointe aussi la Défenseure des droits. 

Elle explique ainsi être saisie “de situations d’isolement arbitraire des résidents dans leur chambre, sur décision unilatérale de l’établissement et en dehors du cadre de protection prévu réglementairement“. 

Les réclamations font état de restrictions de visites alors “que le droit de visite quotidien est pourtant essentiel pour les personnes accueillies en Ehpad“. 

Dans les faits, les résidents “continuent d’être victimes de discriminations“, ne bénéficiant pas toujours de l’allégement général des mesures sanitaires. 

Mettre en place un dispositif “vigilance médico-sociale” 

“Les professionnels se heurtent toujours à des difficultés pour signaler des actes de maltraitance“, constate la Défenseure des droits.

“La méconnaissance de ce qui constitue un acte de maltraitance, de la conduite à tenir, de l’obligation de signalement ainsi que la complexité des procédures, la multitude d’acteurs concernés et, parfois, leur manque de coordination constituent autant de freins au signalement“, indique-t-elle.

Aussi, elle déplore qu’un outil de mesure “fiable” et partagé par l’ensemble des autorités de régulation et de contrôle au niveau national, permettant d’évaluer, d’objectiver et de comparer les différentes situations de maltraitance, fasse “encore défaut“.

Elle préconise la création d’un dispositif de “vigilance médico-sociale” pour renforcer l’identification, le signalement et l’analyse des situations de maltraitance. 

Clarifier et renforcer la politique nationale des contrôles

Concernant les inspections réalisées par les agences régionales de santé (ARS) et les conseils départementaux, la Défenseure des droits rappelle “qu’il n’existe toujours pas de référentiel commun comme base de contrôle.“

“La durée de la procédure s’avère très longue et l’insuffisance des moyens humains au sein de ces entités pour effectuer les inspections requises reste un sujet préoccupant“. 

Elle salue la campagne nationale d’enquêtes portant sur la totalité des EHPAD initiée par le gouvernement, pour laquelle 150 postes à temps plein supplémentaires ont été prévue. 

Il faut maintenant “clarifier et renforcer la politique nationale des contrôles“, indique-t-elle. 

Restaurer la confiance

La prise en charge quotidienne de personnes âgées peut entrainer des tensions entre les professionnels et les résidents ou leurs proches. 

“Sans dialogue, les conflits se cristallisent“, rappelle la Défenseure des droits qui demande la mise en place d’un dispositif effectif de médiation dans le secteur médico-social s’inspirant de la médiation en milieu sanitaire. 

Elle se félicite par ailleurs de la publication par la Haute autorité de santé, en mars 2022, du premier référentiel national destiné à l’évaluation de la qualité dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. 

Rédaction ActuSoins

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