Vos droits : un étudiant en stage peut-il être contraint de remplacer un soignant absent ?

Cet article a été rédigé par un juriste en droit de la santé et de la protection sociale, pour Actusoins.com. 

La crise épidémique du « covid-19 » a entraîné et entraîne de nombreuses dérives concernant les étudiants en stage dans les structures de santé : des étudiants en soins infirmiers ou des élèves aides-soignants sont contraints de remplacer des soignants absents à la demande de la direction de l’établissement qui les reçoit.

Cette pratique totalement illégale est parfois même cautionnée par certains IFSI (Institut de formation en soins infirmiers) ou IFAS (Institut de formation d’aides-soignants). Cela va à l’encontre des règles qui régissent l’encadrement des stagiaires ainsi que des règles liées au droit du travail. Sachant de plus que les étudiants concernés ne sont pas rémunérés comme des salariés mais reçoivent juste une indemnité de stage.

Concernant les étudiants infirmiers, comme le dispose l’article L4311-12 du code de la santé publique :

« L'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier est permis soit en qualité d'auxiliaire polyvalent, soit pour un ou plusieurs établissements ou pour un mode d'activité déterminé :

2° Aux étudiants et apprentis préparant le diplôme d'Etat dans le cadre de leur période de stage ou d'apprentissage, dans les établissements et centres de santé ou les établissements et services médico-sociaux, les structures de soins ambulatoires et les cabinets libéraux agréés pour l'accomplissement des stages. Les étudiants et apprentis peuvent réaliser personnellement des actes dans chaque lieu de stage, sous la responsabilité d'un infirmier diplômé. 

Pour le remboursement ou la prise en charge par l'assurance maladie, les actes ainsi effectués sont réputés être accomplis par l'infirmier diplômé »

Les actes de l’étudiant doivent être en permanence encadrés par un infirmier qui doit prendre en compte le niveau de compétences et de connaissances du stagiaire. Si l’étudiant remplace un professionnel absent, il ne sera donc plus en position de « stagiaire » mais en position de « salarié » de l’établissement.

Il y a quand-même deux situations pour lesquelles l’étudiant peut se retrouver à remplacer un professionnel absent dans le cadre de cette crise sanitaire :

• En accord avec l’étudiant et en lien avec son institut de formation (à condition que ça n’affecte pas grandement sa formation), un contrat en CDD pourra être proposé à ce dernier pour palier un manque de personnel et/ou pour faire face à un afflux important de patients. Un étudiant infirmier qui a validé sa première année de formation, pourra travailler comme aide-soignant. Un étudiant infirmier en première année ou un élève aide-soignant pourra travailler comme ASH. L’élève ou l’étudiant sera donc considéré comme un salarié et payé en conséquence
• Le préfet en lien avec l’ARS (Agence Régional de Santé) pourra réquisitionner des professionnels de santé ou des étudiants en cas d’aggravation de la situation sanitaire. Les étudiants seront affectés à un service sur des postes d’Aides-Soignants ou d’ASH et seront rémunérés selon une grille indemnitaire définie par décret. Aucun directeur d’établissement, cadre de santé… ne peut réquisitionner un soignant ou un étudiant, seul le préfet a la compétence pour le faire !

Vincent Lautard

Infirmier et juriste en droit de la santé

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