[Vos droits] Un étudiant en soins infirmiers faisant fonction d’aide-soignant peut-il effectuer des actes infirmiers relevant du rôle prescrit ?

Dans cette rubrique consacrée au droit, ActuSoins répond aux questions juridiques des professionnels de santé. Toutes les réponses données sont celles de juristes, spécialisés dans le droit de la santé et de la protection sociale. Réponse parue dans le n°27 d'ActuSoins Magazine (décembre 2017).

Question : Je suis actuellement étudiante en soins infirmiers en fin de 3e année. En attendant, je travaille comme aide-soignante en psychiatrie. Je suis soumise à une pression afin d’effectuer des tâches qui relèvent du rôle IDE comme l’administration des médicaments ou la réalisation d’intramusculaires. Une infirmière m’a signifié que je serais protégée en cas d’accident. Est-ce exact ? Si j’accepte, quelle est ma responsabilité ?

Réponse du juriste : L’arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé indique que « l’administration des médicaments est effectuée par du personnel appartenant aux catégories définies réglementairement comme autorisées à administrer des médicaments ».

Or, selon l’article R4311-7- 6° du code de la santé publique (CSP), seul l’infirmier est autorisé sur la base d’une prescription ou d’un protocole à procéder à l’administration d’un médicament. En effet cet acte ne relève pas du rôle propre de l’IDE, et il ne peut par conséquent être délégué à l’AS, même si ce dernier s’avère être un étudiant en soins infirmiers.

Dans ces conditions il faut retenir que l’AS ne peut pas en principe réaliser les différentes étapes de l’administration du médicament ci-dessus rappelées (vérification de l’identité du patient, du médicament etc.)

En cas de litige concernant une erreur médicamenteuse (posologie, produit…) commise par une AS ou un étudiant, c’est sa responsabilité propre qui pourra être engagée s’il a commis une faute. La responsabilité de l’infirmier référent pourrait également se trouver engagée dès lors qu’il lui appartient de s’assurer de la compétence de l’étudiant et/ou de l’AS.

Toute la chaîne hiérarchique étant au courant de cette pratique, si un patient subissait un dommage du fait de cette organisation, la responsabilité de l’IDE référent, sous lequel sont placés les étudiants infirmiers en formation ou du cadre de santé pourrait être recherchée, ainsi que celle du directeur de l’établissement.

De manière générale pour le personnel  exerçant à titre salarié, si un patient devait subir un dommage du fait de la préparation ou de la distribution du médicament, c’est en réalité la responsabilité de l’établissement qui se trouverait engagée, conformément à une jurisprudence constante selon laquelle le professionnel de santé salarié ne commet pas de faute personnelle dès lors qu’il a agi dans le cadre de la mission qui lui est dévolue par son employeur (sauf cas particulier de l’abus de fonction). Autrement dit c’est l’employeur qui serait tenu d’indemniser le patient ou sa famille.  

En revanche, sur le plan pénal, chacun est responsable de ses propres actes, et il n’est pas exclu qu’en cas de complications pour un patient, l’élève, l’AS et l’IDE soient personnellement poursuivis.

J’ajoute qu’en matière pénale, la mise en cause est logiquement orientée vers l’auteur direct du dommage, c'est-à-dire vers la personne directement concernée. Cependant, une mise en cause pénale d’un professionnel de santé qui n’a pas directement causé le dommage est cependant toujours possible en qualité d’auteur indirect comme le prévoit l’article 121-3 du Code Pénal prévoit.

Juriste Sou médical-MACSF

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