Les cliniques lèvent l’appel à la grève mais les médecins le maintiennent
La FHP (fédération de l'hospitalisation privée) lève son appel à la cessation d’activité prévue le 5 janvier, après avoir obtenu l'assurance d'une réécriture des articles contestés dans la loi de santé et la mise en place d’un groupe de concertation sur l’accessibilité financière.
« Nous prenons acte des avancées pour la défense de notre secteur. Le ministère a entendu nos préoccupations. Les discussions denses que nous avons menées depuis un mois et demi ont été constructives et permettent de lever nos plus vives inquiétudes », déclare Lamine Gharbi, président de la FHP.
La FHP, farouchement opposée à certains articles du projet de loi de santé, avait le 17 novembre lancé un appel à la cessation d’activité totale et illimitée à compter du 5 janvier auquel 80 % des cliniques avaient répondu positivement et organisé parallèlement une campagne médiatique "Tous privés de santé".
La fédération semble avoir réussi (du moins dans un premier de temps) son bras de fer.
Concertation prévue sur le principal sujet de discorde
Un obstacle majeur à la levée de l'appel à la cessation d'activité a ainsi sauté lors des discussions du 29 décembre : la FHF a obtenu l'assurance d'une "remise à plat" de la partie du texte conditionnant la possibilité pour une clinique de participer au service public hospitalier (SPH) à l'absence totale de dépassements d'honoraires par les médecins libéraux exerçant en leur sein.
Il s'agissait d'un chiffon rouge pour les cliniques : "cela organisait l'éviction des cliniques du SPH car il suffisait qu'un seul médecin pratique des dépassements dans un service pour que l'établissement ne soit pas éligible", a expliqué Élisabeth Tomé- Gertheinrichs, déléguée générale de la FHP, lors d'une conférence de presse téléphonique, ce 30 décembre.
La FHP mais également l'Ordre des médecins avait refusé que les directeurs de cliniques se retrouvent à maîtriser les pratiques d'honoraires des médecins libéraux exerçant dans l'établissement.
"Nous n'avons aucune capacité réglementaire et cela ne fait pas partie des prérogatives des directeurs d'établissement de réguler les honoraires des médecins et il n'est pas question de le faire. Il n'y a pas de lien de subordination entre les directeurs des cliniques et les médecins qui y exercent", avait insisté Lamine Gharbi, président de la FHF, le 17 décembre, rappelant que les pratiques d'honoraires sont d'ordre conventionnel.
Marisol Touraine a donc proposé une concertation avec la FHF, les syndicats de médecins libéraux et l'Ordre des médecins sur ce sujet sensible, ce sui a ainsi décidé le comité exécutif de la FHP à voter à l'unanimité la levée de l'appel à la grève.
Avancées sur quatre points majeurs
Sur les autres revendications, la FHF avait déjà obtenu "des avancées". "Notre première revendication était le report du projet de loi pour laisser la possibilité aux uns et aux autres de de discuter et de retravailler", explique Lamine Gharbi. La ministre de la Santé a déjà depuis plusieurs jours annoncé un report au printemps.
Deuxième avancée : "l'article 26 tel qu'il était rédigé liait l'obtention d'autorisations d'activités ou de renouvellements auprès des ARS à l'appartenance au service public hospitalier. Ce point a été supprimé de la rédaction actuelle du texte", indique le président de la FHF qui considérait que cela entraînait une "dichotomie entre le secteur public et le secteur privé".
Enfin, "une nouvelle formulation de la loi est en discussion pour fixer les modalités" concernant "l’habilitation au SPH donnée par les ARS aux établissements privés remplissant les obligations légales", indique la FHF.
Déjà, avant le 17 décembre Marisol Touraine avait accepté que les 132 cliniques intégrant un service d'urgence soient associées au SPH, " la nature même de l’activité d’urgence les conduisant à respecter le bloc d’obligations du SPH ».
Le groupe de concertation sur la question de l’accessibilité financière, annoncée par le ministère de la Santé, devrait réunir le conseil de l’Ordre des médecins et les syndicats libéraux qui souhaitent y participer. Il devrait se réunir tout début janvier.
"Dans un deuxième temps, les mutuelles devraient rejoindre la négociation car le projet de loi ne règle pas la question du reste à charge pour les patients", explique Lamine Gharbi.
Qu'en pensent les médecins libéraux ?
Mais cette décision de stopper l'appel à la grève n'a pas l'aval des syndicats.
Le syndicat Bloc (chirurgiens obstétriciens) "s'étonne que la FHP accepte un compromis avec le Ministère de la santé qui se fasse dans leur dos et qui remette en cause le secteur 2.(...)Tout accord négocié entre la FHP et le ministère sur le dos des médecins libéraux serait considéré par le Bloc comme nul et non avenu", indique le communiqué du syndicat.
"Les médecins ne sont pas la FHP, ils font partir de syndicats dont le SML", "nous appelons à la grève" les 5 et 6 janvier, et "nous exigeons le retrait du projet de loi", affirme Eric Henry, président du syndicat de médecins libéraux.
La CSMF fustige elle la FHP qui "complote, dans le dos des médecins libéraux pour tenter de prendre le contrôle de la pratique médicale en établissement".
En outre, la Conférence nationale des présidents de CME de l’hospitalisation privée appelle à un maintien du mouvement de contestation contre le projet de loi de Santé porté par Marisol Touraine.
Lamine Gharbi se veut pourtant optimiste : "il faudra que nous discutions pour que les médecins s'approprient cette ouverture de concertation. Nous ommes persuadés qu'ils seront autour de la table", indique-t-il, tout en précisant que "la FHP ne peut cependant ignorer que les syndicats médicaux n’ont à ce jour pas obtenu de réponse sur les points qu’ils souhaitent voir rediscutés".
Cyrienne Clerc
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