Ehpad : les infirmières ne sont pas seules autorisées à distribuer les médicaments

L'aide à la prise de médicaments pour les personnes en perte d'autonomie au sein des établissements et services médico-sociaux peut être assurée par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante et ne relève pas des seuls infirmiers, indique la Cour de cassation.

Ehpad : les infirmières ne sont pas seules autorisées à distribuer les médicamentsDans un arrêt rendu le 2 décembre, publié au bulletin de la Cour de cassation, la chambre sociale a confirmé le licenciement pour faute d'une salariée d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) qui avait refusé de distribuer des piluliers nominatifs aux résidents lors des repas servis dans les chambres.


Elle traduit pour la première fois dans sa jurisprudence l'application de l'article L313-26 du code de l'action sociale et des familles, créé par la loi hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009.

Cet article prévoit qu'au sein des établissements sociaux et médico-sociaux, "lorsque les personnes ne disposent pas d'une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par un médecin", l'aide à la prise des médicaments peut "être assurée par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante dès lors que, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d'administration ni d'apprentissage particulier".

La salariée à l'origine du contentieux avait été engagée en 1993 comme "agent de service de salle à manger" par une résidence mutualiste de Haute-Vienne. Sa fiche de fonction faisait notamment référence à l'aide à la prise de médicaments, "sur délégation et sous la responsabilité de l'infirmier ou infirmière".

Pendant de nombreuses années, elle a effectué une distribution de médicaments aux résidents lorsque le petit-déjeuner était servi en salle à manger. Ces médicaments sont préparés en amont par les infirmiers qui les placent dans des piluliers nominatifs déposés sur des plateaux individuels.

En mai 2010, elle s'est vu notifier une mise à pied pour avoir refusé de distribuer des médicaments aux résidents puis a été licenciée pour avoir, de nouveau le 27 juillet 2010, après une formation pratique sur ce sujet, refusé d'effectuer pareille distribution.

Rédaction ActuSoins, avec AMP

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Réactions

20 réponses pour “Ehpad : les infirmières ne sont pas seules autorisées à distribuer les médicaments”

  1. […] Dans un arrêt rendu le 2 décembre, publié au bulletin de la Cour de cassation, la chambre sociale a confirmé le licenciement pour faute d’une salariée d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) qui avait refusé de distribuer des piluliers nominatifs aux résidents lors des repas servis dans les chambres. La suite ici . […]

  2. il faut que ce soit notifié sur l ordonance acte à la vie courante

  3. Evidanse dit :

    Bonsoir,
    Pour avoir travaillé dans de nombreux EHPAD, public, privé, associatif, territorial, aucun EHPAD n’échappe à la règle.
    La plupart du temps, ce sont les A.S, ASH, AMP qui font la distribution des médicaments dans les créneaux où il n’y a pas d’IDE déjà et même quand il y en a une, car elle ne peut, à elle-seule, assurer TOUS les soins, que ce soit la préparation des piluliers, (étalée sur plusieurs jours), la distribution, les visites avec le médecin référent ou les médecins traitants du secteur, les pansements, les suivis des stocks en tout genre, les poses de perfusions d’hydratation, les SAD, les suivis d’AVK, les RDV extérieurs, les réunions, les formations, les familles etc etc etc.
    Il faut signaler que les EHPAD ont parfois jusqu’à 120 résidents plus ou moins dépendants, et souvent plus que moins, qu’il y a de deux à quatre unités “fermées” dans la plupart de ces établissements.
    Cependant, j’ai très souvent vu des AS, ASH, AMP qui refusaient de le faire (et comme je les comprends!) et qui , par conséquent, se trouvaient en conflit avec la direction.
    Bien évidemment que c’est sous la responsabilité des IDE mais encore faudrait-il qu’elles aient eu le temps, à chaque fois, de vérifier les médicaments avant de les dispatcher dans les emballages prévus à cet effet et individualisés au nom de chaque patient!.
    Or, il suffit d’un grain de sable pour que l’IDE présente dans l’établissement n’ait absolument pas le temps de faire cette ultime vérification.
    Dans le dernier EHPAD où j’ai travaillé, il y avait deux IDE donc il était acquis que les IDE donnaient la plupart des traitements, le plus gros déjà et elle vérifiait scrupuleusement tous ceux que les AS donneraient plus tard dans la matinée(quand le patient dormait par exemple ou pour plein d’autres raisons).
    Nous devions noter et cocher toutes les prises de tous les résidents et vérifier si ce qui était préparé correspondait bien aux fiches des traitements.
    Comment cela pourrait-il être possible dans le cas où il n’y aurait qu’une IDE?
    Je me rappelle d’une maison de retraite départementale (120 résidents) où il n’y avait qu’une seule IDE le matin et une l’AM.
    Souvent quand nous avions fini la distribution des médicaments du matin, c’était déjà l’heure de commencer celle de midi et aucun soins locaux n’avait été fait encore!
    J’avoue que toutes ces méthodes me laissent plus que “songeuse” tellement la prise de risques est importante. Les résidents de ce type d’établissements ont souvent plusieurs pathologies associées et ils ont parfois (souvent) un nombre impressionnant de médicaments et ce qui me stressait le plus, c’était les AVK, , d’autant qu’ils sont donnés la plupart du temps le soir, parfois même quand les IDE ne sont déjà plus présentes dans les établissements car elles ne sont pas assez pour couvrir tous les créneaux horaires.
    Si les AS, ou ASH , ou AMP ne savent pas à quoi ressemble du préviscan, notamment, comment peuvent-elles savoir qu’il faut parfois insister plus , au niveau de certains patients qui ne veulent pas prendre leur traitement, pour ces traitements en question hyper importants et laisser tomber ceux qui sont plus “futiles”?
    Je ne sais pas mais si les IDE font des études qui sont devenues quand même assez ardues, c’est peut-être pas pour rien , non ?
    De même, si l’IDE n’est pas présente pendant les prises de médicaments, comment pourra t’elle transmettre aux médecins toutes les difficultés rencontrées pendant ces dites-prises?
    Moi je comprends celles qui refusent de le faire, alors là maintenant ce genre de jugement va faire jurisprudence et ça m’horripile.
    Je suis tellement soulagée de ne plus travailler, à présent, dans de telles conditions et dans de telles structures où le glissement de tâches dessert absolument toutes les catégories professionnelles .
    Bonne soirée à toutes et à tous.
    Evelyne

  4. Kducee dit :

    Distribuer et aider à la prise de médicaments pour les personnes âgées en perte d’autonomie, oui, quand c’est un acte de la vie quotidienne, en EHPAD.
    Identifier un problème de santé (donc poser une hypothèse diagnostique à partir d’un ou plusieurs symptômes) et administrer un médicament sur protocole, hors présence médicale et infirmière, n’est ce pas du glissement de tâche ? C’est en projet au sein de notre CH suite à la suppression prochaine du poste d’ IDE de nuit en EHPAD où il ne restera donc que 2 AS.
    Et vous, vous en pensez quoi ?

  5. Cela est notre droit et cela est dans notre decret mais souvent oublié par certains collègues je peux en temoigner ou mon épouse travaille.

  6. ce cas fait jurisprudence , a compter de ce jour toute personne peut “mettre les mains ” dans les pillulier établit par l’ide ………ou va t’on ?

  7. infirmier masque dit :

    AHURISSANT car ces personnes chargées de l’aide aux actes de la vie courante travaillent bien sous la responsabilité des IDE, non ?

  8. J’ai travaillé de nuit dans un ehpad alors que j’étais à l’époque ASH. Je faisais les piluliers et les AS donnaient les traitement du matin bien avant que l4IDE n’arrive…

  9. Lili War dit :

    Bien si c est une aide dans la distribution où est le pb?? C est pas méchant mais c est tjrs pareils je travaille à l hôpital et mon doit aider les as aux toilettes car cela fait parti de nos attributions mais lorsqu on demande de l aide aux as elles n ont jamais le temps,ou te réponde “je ne suis pas ide moi” ce n est pas un jugement juste une réalité parfois navrante

  10. Lili War dit :

    Si la distribution thérapeutique peut être assurée par les as par délégation à condition que ceci est été préparé par L ide!!!!

  11. To Phie dit :

    Comment 1 IDE est censé distribuer les médoc à plus de 90 résidents en EHPAD ? Soyons réalistes et lucides… si les traitements sont préparés au préalable dans un pilulier par 1 IDE, les AS voire AMP les donnent aux résidents et cela n’est pas caché c’est écrit noir sur blanc sur leur fiche de poste. Après tout dépendra de la politique de l’établissement

  12. Dans les établissements d’hébergement, les AS sont autorisées à distribuer les traitements, préalablement préparés et contrôlés par des IDE. La distribution est sous la responsabilité de ces IDE, et cela n’est pas récent. Ce n’est pas du tout la même chose dans les services de soins

  13. Bah désolée mais nous on les distribu! Pas le choix qd y a pas d ide!

  14. Chris Tina dit :

    on parle bien d’une aide et non d’une distribution!

  15. Je pensais également que c’était interdit mais malheureusement cette personne qui travaillait dans le 2ème établissement que mon directeur à bien perdu son poste pour faute grave et risque d’avoir beaucoup de difficulté à en retrouver un dans la même fonction ailleurs

  16. Les ash et les as n’ont pas le droit de donner des médicaments même pas une aide à la prise…ce n’est pas dans leurs attribitions si un jours il y a un souci personne n’endossera la responsabilité.

  17. Parlons un peu a domicile la prise en charge des medicaments n est meme pas dans la nomenclature de la securite sociale pour les ide a dom !!!! Donc cotation avec entente prealable avec le medecin juste qques paperasse en plus pour exercer !!

  18. Heureusement que les autres personnes telles que les aides soignantes et les agents des services hospitaliers peuvent donner les médocs car vu la surcharge de travail d’une infirmière si cela n’etait pas fait et bien les residents auraient le temps d’attendre leurs médocs

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