«Je suis salarié, donc je ne crains rien. Les confrères ont découvert qu’ils avaient de fausses certitudes en pensant qu’ils étaient forcément couverts par l’employeur dans le cadre de leur exercice. » Pour Thierry Amouroux, secrétaire général du SNPI, la garde à vue puis la mise en examen d’une infirmière bordelaise pour « homicide involontaire », en août dernier a marqué les esprits. La consoeur, qui avait administré par erreur des médicaments en surdose à un patient, avait alerté la responsable de l’établissement en se rendant compte de sa méprise.
« Nous ne sommes pas aux Etats-Unis »
« On sent une certaine inquiétude dans la profession avec les mises en cause de soignants dans des affaires médiatisées ces dernières années, souligne le professionnel. Les patients ou leurs familles attaquent à la fois au civil et au pénal, pour accélérer la procédure. » Olivier Jacqueminet, avocat au barreau de Paris et spécialiste du droit de la santé, le constate également : le recours à une procédure pénale à l’encontre du personnel soignant est un phénomène nouveau.
Est-ce le prélude à une multiplication de ce type de litiges ?« Nous ne sommes pas aux Etats-Unis , rassure l’avocat. Agir au pénal en matière d’accident thérapeutique n’est pas forcément la meilleure solution, car le droit pénal est un droit d’interprétation stricte : tous les éléments doivent être réunis pour démontrer que la faute commise par le soignant constitue une infraction pénale qui engage sa responsabilité personnelle ».Il faut que l’infraction soit prévue dans un texte de loi, qu’il y ait un élément matériel (un acte effectué) et un élément moral (définir une faute intentionnelle ou non intentionnelle).
L’employeur, responsable
En général, c’est la voie civile qui est choisie par le patient ou sa famille pour obtenir réparation du préjudice subi : devant un tribunal administratif, s’il s’agit d’un établissement public et devant le tribunal de grande instance, s’il s’agit d’un établissement privé L’objectif de la réparation est d’indemniser les victimes. Pour faciliter l’indemnisation des victimes et la rendre effective, la loi, c’est l’établissement public ou privé employeur, considéré comme plus solvable, qui est retenu comme responsable lorsque le dommage provient d’une faute de l’agent hospitalier ou de l’infirmier salarié. On parle d’une faute dans l’exercice de ses fonctions (non-respect des procédures alors que l’activité est de plus en plus protocolisée, problème dans le suivi et la surveillance des patients…).
La responsabilité personnelle de l’agent ou de l’infirmier salarié est rarement mise en cause, précise Olivier Jacqueminet. Pour parler de faute détachable du service, il faut prouver une faute intentionnelle (sévices sur un patient par exemple) ou une faute particulièrement grave (non-assistance à personne en danger). L’action n’est plus alors intentée contre l’hôpital mais contre l’infirmier en sa qualité d’individu de droit privé. Conséquences : l’obligation d’indemniser sur ses fonds personnels.
Devoir d’alerte
Si l’établissement ou l’employeur endosse la responsabilité, en interne, une action disciplinaire peut être menée à l’encontre de l’agent ou du salarié responsable du dommage en raison d’une faute dans l’exercice de ses fonctions. « Nous y sommes attentifs, souligne Thierry Amouroux du SNPI. Dans un contexte où la surcharge de travail comme le manque de personnel se fait ressentir dans certains services, on note une augmentation des erreurs médicales. Elles sont traitées au sein des établissements,. Il faut alors bien faire la part entre le manquement professionnel et personnel et ce qui imputable à une charge de travail excessive. »
Aux soignants aussi d’être vigilants. Cette vigilance doit se marquer par l’établissement systématique d’une fiche d’alerte, signalant des situations difficiles qui peuvent déboucher sur un incident (www.syndicat-infirmier.com/Fiche-d-alerte-de-situation.html). « Dans le secteur privé, qui compte de plus petites structures, il peut être plus difficile de souligner des manquements à sa hiérarchie. Dans ce cas, quand nous en sommes informés au SNPI, nous demandons à l’ensemble de l’équipe de cosigner la fiche », souligne le secrétaire général du syndicat. Il incite également les infirmiers à prendre une assurance civile professionnelle personnelle. Elle peut s’accompagner d’une offre de protection juridique. « Il peut être préférable de disposer de son propre avocat qu’être défendu par le conseil de l’établissement pour éviter, dans des litiges, les conflits d’intérêt. »
A. Thiriet et F. Wozniak
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Merci pour l’article, il informe relativement bien des généralités rencontrées en matière de droit de la santé.
Un ajout: les patients/usagers disposent également de l’O.N.I.A.M (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) pour se faire dédommager (non valable pour le pénal).
Enfin, l’intérêt d’une cotisation, pour les infirmiers salariés, à une assurance de Responsabilité Civile n’est pas démontré ou assez creusé.
On croit comprendre ici que le seul intérêt est pour disposer d’un avocat autre que celui de l’employeur… dans le cas où celui-ci se retourne contre vous. Et encore, ce sera un avocat mandaté par votre assureur.
Enfin, les infirmiers du public ne disposent pas de la double peine Employeur/Ordre, puisqu’ils ne sont pas assujettis à ce dernier en matière de sanctions disciplinaires. Ceux du Privé, en revanche, risquent de ne pas avoir souscrit d’assurance (inutile), être face à leur employeur qui peut se retourner/sanctionner, et prendre une double peine ordinale.
Il y a bien là une inégalité de traitement.
Bel article, bien sûr qu’il faut être assuré professionnellement, car c’est malheureusement le seul moyen d’être bien défendu et surtout bien conseillé, l’employeur se doit de proteger son employé certe mais il tombe tres rapidement dans le conflis d intérêt. (et à 4 euro par mois pour la moins chére)
les plaintes augmentent considérablement, l’ONIAM gérent de nombreux cas mais trés vite les procédures iront plus loin et actuellement la faute de chacun est recherchée et prouvée. ET que se soient les directeurs ou les médecins chacun cherchera a tiré sont épingles du jeux.
l’ONI est là aussi, difficilement mais il existe, alors demandons lui d’agir il a un réel pouvoir .
Desole de vous decevoir mais les plaintes aboutissants sont peu nombreuses. (source assureurs prof). Beaucoup d’insatisfaction ecrite, quelques plaintes et peu de jugement de culpabilite. Sinon les cotisations seraient tres elevées. A ce jour les metiers à risque reste au niveau de l’anesthesie et de certaines branches de chirurgie.