Sur le plan juridique, les répercussions peuvent être lourdes. Contrairement aux infirmiers libéraux et aux étudiants, les infirmiers salariés n’ont pas l’obligation de souscrire une assurance privée de responsabilité civile professionnelle.
https://www.actusoins.com/308994/vos-droits-responsabilite-civile-et-professionnelle-les-soignants-doivent-il-sassurer.html
RCP Responsabilité civile professionnelle infirmière : Qui couvre quoi ?
Dans le public, les soignants sont sous le régime de la responsabilité administrative. C’est l’établissement qui couvre son agent des condamnations civiles prononcées à son encontre et qui indemnise les victimes. « L’hôpital couvre 90 % des problèmes » explique Cédric Lussiez, directeur de la communication de la Fédération Hospitalière de France. « L’important est de maintenir ce dispositif actuel qui permet d’apporter une certaine sérénité dans l’exercice professionnel. Néanmoins, il nous semble important que les soignants puissent, s’ils le souhaitent, souscrire une assurance complémentaire pour les cas que nous ne couvrons pas » souligne Cédric Lussiez.
L’établissement prend en charge les fautes de service (faute involontaire et dans l’exercice de ses fonctions) mais se décharge totalement en cas de faute personnelle détachable (faute volontaire, qui relève de l’exercice illégal ou semblant trop grossière).
En cas de recours au pénal, c’est l’infirmière qui est attaquée personnellement. Les victimes demandent des sanctions plus que des réparations : l’hôpital n’intervient pas. Selon Germain Decroix, juriste au sein de la MACSF, c’est à ce moment qu’interviennent les assurances privées. « Par exemple, récemment on a eu le cas d’une infirmière attaquée au pénal pour avoir dispensé par téléphone un conseil simple à une maman au sujet de son enfant qui semblait souffrir d’une gastro-entérite. Le lendemain, l’enfant est décédé. L’infirmière n’avait pas décelé les signes de gravité. Nous avons accompagné cette infirmière jusqu’au jugement. Sans assurance, elle aurait eu à se débrouiller seule pour trouver un avocat et payer ses honoraires » explique le juriste.
Les soignants sont généralement bien couverts par ce type de contrat. Mais en cas d’exercice illégal de la médecine, souvent commis involontairement dans le cadre d’un glissement de tâches, l’assureur n’est pas tenu d’accompagner son client. « La loi ne nous autorise pas à défendre quelqu’un qui est dans l’exercice illégal. Néanmoins, tant que ce jugement n’a pas été rendu – celui-ci arrive toujours en fin de procédure – nous accompagnons nos assurés. Dans le cas précédent par exemple, l’infirmière avait effectué une régulation médicale téléphonique. A priori, nous n’avions pas à la défendre, mais tant que le jugement n’avait pas déterminé cette illégalité, nous l’avons accompagnée » se défend Germain Decroix. .
https://www.actusoins.com/336952/infirmiere-hospitaliere-et-salariee-essentiel-sur-la-rcp-responsabilite-civile-professionnelle.html
Pour une RCP Responsabilité civile professionnelle infirmière : les syndicats et les assureurs s’entendent
30 dossiers traités pour 70 000 assurés. C’est le chiffre annoncé par un assureur sur son activité réelle auprès d’infirmiers et d’infirmières. Statistiquement, un soignant aurait donc une probabilité de 0,04% de devoir faire appel à un assureur dans sa pratique professionnelle.
Pourtant toutes les personnes interrogées sont en faveur d’une telle garantie. Avec quelques réserves néanmoins. « Les salariés de la fonction publique hospitalière n’ont pas à prendre le kit complet proposé par les assureurs, mais juste l’option de protection juridique en cas de procédure au pénal. Pour les infirmiers du privé, nous conseillons un contrat d’assurance plus large » précise Nathalie Depoire, présidente de la Coordination Nationale Infirmière.
https://www.actusoins.com/335738/infirmiere-installation-en-liberal-les-assurances-a-souscrire.html
Cédric Lussiez, de la FHF, recommande également aux soignants très exposés aux risques de prendre cette option. « Cela concerne principalement les infirmiers et infirmières qui travaillent en chirurgie, en réanimation, au SMUR ou en obstétrique » précise-t-il.
Même son de cloche du côté des experts judiciaires. « C’est indispensable, cela devrait être obligatoire » déclare Joséphine Cossart, infirmière experte près la Cour d’Appel de Paris. « De toute façon, quoi qu’il arrive dans une procédure, l’hôpital va aussi vouloir démontrer que ce n’est pas lui le responsable, mais son infirmière » ironise-t-elle. « Il n’est pas rare qu’il y ait des conflits d’intérêts assez forts entre l’hôpital et son agent. La plupart du temps, quand on creuse les dossiers, on découvre qu’en plus de la faute de l’infirmière, il y a un dysfonctionnement de l’hôpital. L’avocat de l’établissement va omettre de le soulever » ajoute le juriste Germain Decroix.
Malika Surbled
Pour aller plus loin :
– Les assureurs généraux (qui couvrent l’assurance habitation, voiture, responsabilité civile) peuvent dans certains cas proposer aussi une assurance RCP.
– Le coût d’une assurance est de l’ordre de 25 euros/an pour une assurance simple et peut aller jusqu’à 75 euros pour couvrir un spectre plus large.
Se tromper dans un dosage, suivre une prescription erronée, confondre un patient avec un autre, ne pas répondre à une sonnette, intervertir des seringues ou des perfusions, perdre un dentier : Tout infirmier, aussi compétent soit-il peut un jour commettre une faute professionnelle ayant des conséquences plus ou moins dramatiques.
Est-ce que le jour ou on en a besoin, l’assurance est vraiment d’une aide ? N’y a t-il pas des arrangements ?
si ce ne sont que des actions malveillantes ou en dehors du “service” ,il n’y a donc d’interet a une RCP que pour…l’assureur.
???
‘@Mme COISSART : tjs pas d’exemple concrets pour lesquels une RCP serait très utile ???
“”et donc pourriez-vous nous dire,e exemples concrets, des situations où l’ide employée aurait besoin d’une assurance RCP “”
pas de réponse à cette question intéressante????????????
Je plussoie à Denis :
1-connaissez-vous un assureur qui vous assurera pour un acte malveillant volontaire ??
2-et si cela ressort de la vie privée, pourquoi prendre une assurance professionnelle ?
3- le pénal ne s’assure pas,
5- pour les actes pratiqués hors de l’établissement , pourquoi une assurance professionnelle ? dans ce cas, il faudra être libérale non ??
4-dans l’urgence si c’est sur la voie public, bien évidemment vous n’avez plus le statut d’hospitalier donc ce n’est que du bon sens de comprendre que ce statut ne nous protège plus, mais il existe le statut de collaborateur occasionnel du service public
Bonjour,
L’intéret de contracter une assurance civile de responsabilité peut être nécessaire par exemple pour les conséquences des éventuelles fautes détachables du service ( c’est à dire un acte qui se détache matériellement de la fonction et ressort de la vie privée de l’agent, pour un acte qui révèle chez l’agent une intention malveillante avec volonté de nuire, pour la recherche d’un intérêt personnel, pour une faute inadmissible, inexcusable au regard de la déontologie de la profession). Mais aussi pour les poursuites pénales ou encore enfin les actes pratiqués en dehors de l’établissement, dans le cadre de l’urgence par exemple ou auprès de proches, parents ou amis. Le statut de l’hospitalier ne le protège nullement en pareil cas.
Mme COSSART
et donc pourriez-vous nous dire,e exemples concrets, des situations où l’ide employée aurait besoin d’une assurance RCP
parce que si c du civil, son employeur est responsable,
si c du pénal, la responsabilité pénale ne se délègue ni ne s’assure…
pour quel type de pb penses-tu avoir besoin d’une assurance ?
Je connais cette locution dans son entier… mais l’erreur ne répond pas à la même définition juridique que la faute.
Par ailleurs, les patrons des structures privées ou des hôpitaux-entreprises ainsi que les assureurs, ne sont ni des philosophes ni des philanthropes.
Donc, on peut raisonnablement s’interroger sur l’intérêt personnel et financier qu’ont certains (y compris l’ordre infirmier & Cie) à vouloir assurer tout et tout le monde sur tout alors que le taux de recours individuel à une assurance professionnelle est je cite « statistiquement de 0,04 % ».
Maintenant s’il y a faute, encore faut-il qu’elle soit détachable du service pour engager la responsabilité pénale de l’employé et entraîne une demande personnelle de sanction et/ou réparation.
Et il me semble que c’est après avoir connaissance d’un certain nombre d’éléments que chacun peut décider ou non de faire le choix de souscrire à une RCP dans le cadre du salariat ; pas après cette espèce d’inoculation larvée de peur, de sentiment de danger…etc.
Joséphine Cossart et Nathalie Depoire sont infirmières expertes auprès des tribunaux. Formation dispensée par Maître Devers à Lyon (DU Droit, Expertise et Soins). Et vous quelle formation avez-vous pour dispenser de si bons conseils ?