Cela fait cinq années maintenant que les protocoles de coopération se sont implantés dans le paysage sanitaire français. Nés de l’article 51 de la loi HPST (2009), ils permettent, sous conditions, la délégation de tâches. C’est ainsi que des infirmières formées effectuent – dans certains hôpitaux ayant signé un protocole de coopération – des myélogrammes, des renouvellements d’ordonnance ou encore la réalisation d’échographies cardiaques. C’est ainsi aussi que des orthoptistes par exemple peuvent réaliser des actes habituellement réservés aux ophtalmologistes.
A ce jour, ce sont près de 271 protocoles de coopération par les ARS qui sont recensés en France (source site internet gouvernemental Coop-Ps).
Le bilan
“Le dispositif reste lourd et chronophage, ce qui ne permet pas aux professionnels de s’en approprier facilement” analyse la HAS dans son rapport. En cause, explique l’institution, des protocoles de médecine de ville qui ne sont pas financés, mais aussi des délais réels d’instruction (analyse du protocole et temps d’expertise) qui ne seraient pas compatibles avec l’arrêté du 31 décembre 2009.
“Le dispositif a mis en exergue un certain nombre de point d’attention, telles que la formation des professionnels, notamment pour des prises en charge complexes et les conditions d’exercice” ajoute le rapport.
Néanmoins, la HAS estime que le dispositif “a montré son utilité pour certaines pratiques”.
Pour les infirmiers, la solution résiderait en partie dans la pratique avancée
Pour la HAS, “le projet de loi santé – le rapport datant de novembre 2015, la loi n’avait pas encore été votée, ni promulguée, ndlr – apporte une réponse partielle, en intégrant la notion d’exercice en pratique avancée (art 119), qui pourrait permettre des prises en charge complexes par des professionnels paramédicaux“.
“Concernant l’acquisition de nouvelles techniques, non prévues au décret d’acte, par les infirmières, c’est l’évolution vers un décret de compétences, permettant certaines de ces pratiques, sous certaines conditions, et sous le responsabilité médicale, sans passer par un dispositif art 51 qui permettrait d’y répondre” recommande l’HAS.
Ce rapport intervient un peu plus d’un an après un premier bilan de la HAS sur les protocoles de coopération.
Rédaction ActuSoins
Les protocoles de coopération critiqués
A l’heure actuelle, en général, les protocoles de coopération ne conviennent pas aux syndicats, ni aux professionnels. Car s’ils permettent de régulariser des situations existantes dans certains services, ils confinent le professionnel à ce même service, le rendant même totalement dépendant du médecin avec qui le protocole est signé. Avec un protocole de coopération, impossible donc pour un infirmier de faire valoir sa nouvelle compétence ailleurs. De plus, sauf exception, aucune reconnaissance financière ni statutaire n’est accordée au professionnel. Alors que si la compétence figure dans un vrai décret de compétences (via la nouvelle filière d’IDE de pratique avancée), elle sera acquise et légitime sur tout le territoire. Mais cela impliquerait-il que les infirmiers déjà formés à ces actes spéciaux – hors pratique avancée – ne soient plus habilités à effectuer ces gestes dans leur propre service ?
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