Le procès de l’hôpital de Thann (Haut-Rhin), suspecté d’avoir indûment confié des fonctions d’infirmiers au bloc à deux agents, s’étire pour des raisons de procédure, sans que l’affaire soit jugée au fond, a t-on appris de l’agence de presse médicale APM.
L’histoire
La plainte avait été déposée en 2011 par l’Ordre National des Infirmiers, à l’encontre du Centre Hospitalier de Thann. Pendant plusieurs années, l’établissement aurait employé, en lieu et place d’infirmiers, une aide-soignante et un agent d’entretien.
Le dossier a été instruit dans un premier temps par un juge de Mulhouse, en avril 2015. Celui-ci avait alors décidé de renvoyer l’hôpital de Thann devant le tribunal correctionnel pour complicité d’exercice illégal de la profession d’infirmier.
A l’issue d’une première audience en Octobre 2015, l’affaire avait été renvoyée au 24 février 2016. En cause : la fusion depuis la plainte, du CH de Thann avec d’autres établissements hospitaliers.
Cette fusion créait en effet un obstacle juridique, le centre hospitalier de Thann n’existant plus en tant que personne morale, il ne pouvait plus être jugé.
Lors de l’audience, qui a finalement eu lieu mercredi donc, l’Ordre National des Infirmiers a demandé le dépôt d’une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) dans le but de lever cet obstacle juridique.
“La jurisprudence témoigne d’interprétations divergentes des textes”, a constaté l’ONI. Car “si la Cour de Cassation considère que la fusion-absorption d’une personne morale fait disparaître sa personnalité juridique et empêche toute poursuite, il n’en va pas de même pour le Conseil d’Etat, ni pour la Cour de justice de l’Union Européenne“.
L’ordre remet donc en question la constitutionnalité de certaines dispositions du code pénal, telles qu’interprétées par la Cour de Cassation.
Un dossier transmis au Conseil Constitutionnel?
Le tribunal correctionnel de Mulhouse devra faire savoir le 23 mars prochain s’il adressera cette Question Prioritaire de Constitutionnalité à la Cour de Cassation. Dans ce cas, la Cour décidera ou non de la transmettre au Conseil Constitutionnel, lequel devra statuer sous 6 mois.
Si le tribunal correctionnel refuse de relayer la QPC, il fixera une nouvelle audience.
Mais, il est de toute façon peu probable que l’affaire soit jugée au fond.
A ce jour, il n’y a eu aucun autre renvoi en correctionnelle. Dans certains dossiers, l’instruction est en cours, d’autres sont au stade de l’enquête préliminaire. D’autres enfin ont connu un classement sans suite.
Rédaction ActuSoins (avec APM)
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Ah, l’ONI et ses plans com’…..touttcela pour tenter de prouver qu’ils servent à quelque chose….
Comment est ce possible???
C’est surtout une perte de temps et d’argent.
Moi j’ai connu une résidente qui était embauché comme directrice!
Ben non … Je suis Maitre en droit des entreprises et spécialisé en santé et là comme expliqué c’est un cas basique ! Ou alors l’article n’explique pas tout??? Tu en sais peut être plus ?
Ça serait trop facile sinon, on créerai des sociétés pour reprendre des sociétés non stop, pour stopper l’action juridique 😉
La responsabilité juridique est de facto reprise par la personne morale reprenant l’établissement… Cas d’école
Mdrrr?
La défense de l’exercice de notre profession et de la sécurité des patients au bloc opératoire => Une perte de temps … C’est une vision intéressante !
je me pose la même question. …