Exercice partiel infirmier : le collège infirmier français alerte sur la mise en péril de la population

Le Collège Infirmier Français, représentant les principales organisations infirmières*, dénonce la parution du décret d’application relatif à l’accès partiel aux professions de santé. Pour les organisations, qui demandent audience auprès du président de la république, le dispositif, risquerait de mettre en péril la population. 

“Les dangers de la mise en place de l’accès partiel à l’exercice des professions de santé sont multiples“, explique le CIF. “Il est à craindre, comme l’exprime le rapport du Sénat, l’arrivée de métiers sous-qualifiés qui conduirait à une paupérisation de l’accès aux soins, allant à contre sens de l’universalité de notre système de santé censé garantir un égal accès aux soins pour tous“. 

Le décret du 2 novembre 2017, vient ratifier l’ordonnance du 19 janvier 2017, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles en Europe. Depuis plus d’un an, les organisations infirmières sont vent debout contre une telle mesure : le dispositif prévoit d’approuver l’exercice de professionnels européens de niveau intermédiaire, qui ne sont pas titulaires d’un diplôme infirmier faisant l’objet d’une reconnaissance automatique. 

En clair : Des infirmiers assistants, des infirmiers auxiliaires, des auxiliaires de santé…qui ne possèdent qu’une partie des compétences d’un infirmier diplômé d’Etat. Ces professionnels garderaient leur titre, et seraient autorisés, en fonction de leurs compétences, à exercer “partiellement” le métier d’infirmier. C’est ainsi que l’on pourrait avoir des professionnels habilités à faire de pansements, mais pas de poser des perfusions par exemple. Ou encore, des professionnels habilités à pratiquer des injections, mais pas de prendre en charge le reste des soins infirmiers. 

“Comment le patient pourra-t-il différencier un professionnel qualifié d’une professionnel bénéficiant d’une qualification partielle, interroge le Collège Infirmier Français. Il parait aisé de penser que les patients les moins informés, souvent issus de populations les plus fragiles seront les victimes d’un système de soins fragilisé par cette parcellisation du savoir et des compétences“. 

Un système “fragmenté”

Alors qu’en France, des réingénieries des formations paramédicales sont en cours (bloc opératoire, anesthésie, pratique avancée), visant à l’élévation des compétences de la profession infirmière, le Collège s’interroge sur la cohérence d’un système qui les “fragmentera“. “Comment rendre encore plus efficients nos établissements de santé composés d’équipes de professionnels présentant de tels écarts de compétences?“

Et de soulever qu’actuellement, en Europe, 14 pays n’ont pas transposé la directive européenne qui avait conduit Marisol Touraine, précédente ministre de la santé, à proposer l’ordonnance, désormais ratifiée. “Il n’y avait aucune obligation, ni urgence d’utiliser la voie antidémocratique pour imposer un texte refusé par les professionnels et dangereux pour la population“, estime le Collège Infirmier Français. 

Pour le gouvernement, il s’agissait pourtant de s’adapter aux consignes européennes de libre circulation des professionnels. L’ordonnance, ratifiée par le décret du 2 novembre, transpose en effet en droit interne une directive européenne de 2013. “Il s’agit à l’origine d’une création jurisprudencielle de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui signifie que les membres d’une profession réglementée peuvent bénéficier d’une mobilité dans un autre état membre de l’Europe pour exercer des activités spécifiques“, expliquait en juillet lors d’une audition de  la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale, Elisabeth Toutut-Picard, raporteure du projet de loi. 

La France, qui avait tardé à transposer le texte, s’était alors exposée à deux avis motivés de la Commission Européenne pour défaut de transposition. 

Lever les craintes ? 

Alors que les modalités de mise en oeuvre ont été précisées par décret, craintes et colère demeurent  côté infirmier. 

“L’Ordre des infirmiers avait demandé à pouvoir statuer individuellement sur les demandes d’accès partiel à la profession. Le décret n’autorise l’Ordre qu’à donner un avis consultatif“, regrettait dans un communiqué l’Ordre National Infirmier, à la parution du décret.

“La qualité des soins exige que soit préservée la logique de professions de santé réglementées. C’est un devoir vis-à-vis des patients et de la santé publique avec laquelle il se saurait être question de transiger“, ajoutait l’Instance ordinale. 

Le Collège Infirmier français – dont l’ONI fait partie – a  “déploré” l’absence de concertation et “dénonce” le manque de reconnaissance de son expertise. “Ce texte a été rejeté à l’unanimité par le Haut Conseil des professions Paramédicales, et dénoncé par toutes les organisations professionnelles représentatives des professions de santé réglementées. Le Sénat, les Ordres, les syndicats et les associations professionnelles parlent d’une même voix“, souligne le CIF, qui “exige la suppression de cet accès partiel aux professions de santé“. 

M.S

*Liste des membre du Collège Infirmier Français : 

• AEEIBO (Association des Enseignants des Ecoles d’Infirmiers de Bloc opératoires)
• AFIC (Association des infirmières en cancérologie)
• ASI (Académie des Sciences des Infirmiers)
• AFDS (Association Française des directeurs de soins)
• ANFIIDE (Association Nationale des Infirmières et Infirmiers Diplômés et des Etudiants)
• ANISP (Association Nationale des Infirmiers sapeurs-pompiers)
• ANPDE (Association Nationale des Puéricultrices Diplômées et des Etudiants)
• CEEPAME (Comité d’Entente des Ecole Préparant aux métiers de l’enfance Puéricultrice & Auxiliaire de Puériculture)
• CEEIADE (Comité d’Entente de Ecoles d’Infirmiers Anesthésistes Diplômés d’Etat)
• CEFIEC (Comité d’Entente des Formations Infirmières et Cadres)
• CI (Convergence Infirmière)
• CNI (Coordination Nationale Infirmière)
• FNI (Fédération Nationale des Infirmiers)
• GIST (Groupement des Infirmiers de santé au Travail)
• ONI (Ordre National Infirmier)
• SNIA (Syndicat National des Infirmiers Anesthésistes)
• SNICS (Syndicat des Infirmiers scolaires)
• SNIES (Syndicat National des Infirmiers et infirmiers éducateurs de santé)
• SNPI (Syndicat National des Professionnels Infirmiers)
• UNAIBODE (Union Nationale des Associations d’Infirmiers de Bloc Opératoire)

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