L’exercice partiel des professions de santé supprimé par la Commission des affaires sociales du Sénat

La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé le dispositif d' exercice partiel des professions de santé qui avait, ces derniers mois, offusqué les différentes organisations infirmières.

 

L'ordonnance prévoyait d'autoriser des professionnels européens non infirmiers, mais ayant une partie des compétences de ces derniers, à venir exercer en FranceL'exercice partiel des professions de santé supprimé par la Commission des affaires sociales du Sénat leur profession et donc à exercer "partiellement", la profession infirmière. 

Transposition d'une directive européenne de 2013, l'ordonnance, publiée au Journal Officiel le 19 janvier 2017, avait suscité l'indignation de la communauté soignante. Son application pouvait représenter " une menace grave pour les soins", selon l'Ordre National des Infirmiers

Pour Mme Corinne Imbert, la rapporteure de la Commission des affaires sociales du Sénat,  il n'a pas  été "souhaitable d’entériner sans plus de discussion ni de délai la mise en place de la procédure d’accès partiel" établie par le précédent gouvernement pour la transposition de la directive européenne du 20 novembre 2013.

Catherine Imbert a notamment regretté "le manque d’évaluation préalable d’une mesure qui, pour satisfaire une obligation juridique, altère la cohérence d’une organisation des professions visant à pleinement garantir la qualité et la sécurité des soins", explique le rapport du Sénat. Soulignant que l’Allemagne avait choisi d’autres modalités de transposition, elle a souhaité la recherche d’une solution plus acceptable "au regard de ces exigences".

La navette parlementaire n'est pas terminée pour autant

Le sénateurs, qui doivent examiner le projet de loi demain au Sénat, pourraient soutenir la position de la Commission des affaires sociales. 

Dans un communiqué, la FFPS (Fédération Française des Praticiens de santé) se réjouit de la décision de la Commission. "La FFPS souhaite maintenant que dans le cadre de l'examen au Sénat de ces projets d'ordonnance, les sénateurs soutiennent la position de la Commission et examinent objectivement les arguments développés dans le rapport de la sénatrice. La Commission des Affaires Sociales déplore en effet le manque d'évaluation de la mesure, ainsi que l'altération de la cohérence d'une organisation des professions visant à pleinement garantir la sécurité des soins". 

L'ordonnance avait été adoptée en première lecture à l'Assemblée Nationale le 19 juillet dernier.  

Les raisons qui avaient conduit le gouvernement précédent à présenter cette ordonnance (qui doit être ratifiée pour devenir une loi, voir encadré) sont liées aux consignes européennes de libre de circulation des professionnels. Avec plus d'une année de retard dans la transposition du texte, la France s'était exposée à deux avis de la Commission Européenne pour défaut de transposition. Un manquement qui constituait la dernière étape avant une saisine de la Cour de Justice de l'Union Européenne. D'où la précipitation.  A suivre...

M.S

Parcours législatif d'une ordonnance 

Le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre lui-même des mesures relevant normalement du domaine de la loi afin de mettre en œuvre son programme (art. 38 de la Constitution). L’autorisation lui est donnée par le vote d’une loi d’habilitation. Ces actes sont appelés des ordonnances.

Les étapes : 

Une fois que le gouvernement a obtenu autorisation, il rédige son ordonnance puis elle est adoptée par le Conseil des ministres,

Le président de la République signe l'Ordonnance,

L'ordonnance est publiée au Journal Officiel et entre en vigueur

Le gouvernement présente une loi de ratification de l'ordonnance avant une date butoire fixée dans la loi de d'habilitation. Si ce délai n'est pas tenu, l'ordonnance devient caduque. 

Le parlement peut ratifier l'ordonnance et elle prend alors forme de loi.  Si le parlement ne ratifie pas l'ordonnance elle devient caduque mais elle peut rester toutefois avec une valeur réglementaire. 

M.S

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Réactions

4 réponses pour “L’exercice partiel des professions de santé supprimé par la Commission des affaires sociales du Sénat”

  1. Anne Rambois dit :

    Et pourtant ils y arriveront ! Ce n’est pas une petite commission des affaires sociales du Sénat qui va damer le pion au rouleau compresseur de l’ UE .

  2. Jluc Suteau dit :

    C’est presque incroyable que peu de médias se soient emparés de cette question.Les soins et la qualité auprès des malades ne peuvent et ne doivent pas être négociables à la baisse

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