« Dans mon service, il n’y a pas de médecin la nuit. En cas de problème, nous appelons l’anesthésiste de garde. La plupart du temps, il se contente de formuler des prescriptions téléphoniques et refuse de se déplacer le matin pour signer. Que devons nous faire pour limiter au maximum les risques ? »
Les prescriptions médicales doivent être impérativement écrites à l’exception des situations d’urgence, conformément à l’exigence réglementaire énoncée à l’article R. 4311-7 du code de la santé publique.
L’urgence relève de l’appréciation de l’infirmier, conformément aux indications du référentiel de compétences, annexé à l’arrêté du 31 juillet 2009. Celui-ci ne peut donc pas accepter de mettre en œuvre une prescription formulée par le médecin oralement, hypothétiquement formalisée par écrit a posteriori, s’il n’est pas en mesure de motiver sa démarche par des considérations d’urgence.
L’acceptation de ce qui relève bien souvent d’un usage initié par le corps médical pour des raisons de facilité organisationnelle, voire de pure convenance, engage la responsabilité de l’infirmier qui ne peut alors valablement justifier son action par la seule pression psychologique exercée sur lui.
L’exigence réglementaire d’une prescription par principe écrite vise à prévenir le risque d’erreur en dissipant toute situation d’incompréhension au sujet notamment du choix de médicament ou du dosage. Considérer que la prescription médicale requiert d’être par principe orale la nuit est donc en contrariété manifeste avec les exigences formulées par les pouvoirs publics.
L’une des méthodes favorisant la rupture avec de tels usages inappropriés consiste pour l’infirmier à rapporter la réalité de ces faits au cadre de santé, par le biais notamment des outils de communication interne des incidents, par exemple par le biais de la rédaction d’une fiche d’« événement indésirable ».
Il serait alors opportun que la direction de l’établissement, informée de manquements à la réglementation, en rappelle par écrit les exigences. Cette démarche viendrait à l’appui d’une attitude cohérente, résolue et responsable du personnel infirmier.
L'Expert :
Olivier Dupuy est docteur en droit. Juriste spécialiste des questions de droit de la santé, il est l'auteur de plusieurs ouvrages et articles relatifs à l'exercice de la profession d'infirmier.
Il consacre quelques développements au sujet des exigences de forme et de contenu des prescriptions médicales ainsi que du contentieux à ce sujet dans son ouvrage L'infirmier : Règles d'exercice professionnel, paragraphes 71 et suivants.
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