Code de la santé publique

Présence parentale à l’hôpital, secret médical, consentement : la Défenseure des droits insiste sur les différents droits de l’enfant dans un cadre médical

22 novembre 2022 |

Présence parentale à l’hôpital, secret médical, consentement : la Défenseure des droits insiste sur les différents droits de l’enfant dans un cadre médical

La Défenseure des droits recommande notamment de consacrer par la loi, un droit à la présence parentale dans le cadre du code de la santé publique et organiser un véritable accueil, notamment de nuit, des parents et/ou des représentants légaux au sein des hôpitaux.  À l’occasion de son rapport annuel intitulé « La vie privée: un […]

Un infirmier peut-il refuser d’exécuter une prescription médicale ?

9 juillet 2019 |

Un infirmier peut-il refuser d’exécuter une prescription médicale ?

Dans cette rubrique consacrée au droit, ActuSoins répond aux questions juridiques des professionnels de santé. Toutes les réponses données sont celles de juristes, spécialisés dans le droit de la santé et de la protection sociale.  Un infirmier peut-il refuser d’exécuter une prescription médicale ?   

Un soignant a-t-il le droit de consulter l’ensemble des dossiers patients de la structure qui l’emploie ?

24 juin 2019 |

Un soignant a-t-il le droit de consulter l’ensemble des dossiers patients de la structure qui l’emploie ?

Dans cette rubrique consacrée au droit, ActuSoins répond aux questions juridiques des professionnels de santé. Toutes les réponses données sont celles de juristes, spécialisés dans le droit de la santé et de la protection sociale. Un soignant a-t-il le droit de consulter l’ensemble des dossiers patients de la structure qui l’emploie ? 

Une transmission ciblée informatisée d’un médecin, peut-elle être considérée comme une prescription ?

11 février 2019 |

Une transmission ciblée informatisée d’un médecin, peut-elle être considérée comme une prescription ?

Dans cette rubrique consacrée au droit, ActuSoins répond aux questions juridiques des professionnels de santé. Toutes les réponses données sont celles de juristes, spécialisés dans le droit de la santé et de la protection sociale. Question : Je suis infirmière à l’hôpital. Une transmission ciblée informatisée peut-elle être considérée comme une prescription ?   

Publicité des infirmières libérales : un usage contrôlé

7 novembre 2018 |

Publicité des infirmières libérales : un usage contrôlé

Une fois installées, les infirmières libérales sont contraintes de respecter des règles précises concernant la publicité de leur activité et de leur cabinet. Une mise en garde que réitère fréquemment l’Ordre national des infirmiers (Oni). Article paru dans le numéro 28 d’ActuSoins Magazine (mars 2018). Il ressort de l’article R.4312-76 du Code de la santé […]

Les aides-soignants et auxiliaires de puériculture peuvent-ils effectuer l’ensemble des actes du rôle propre infirmier ?

22 octobre 2018 |

Les aides-soignants et auxiliaires de puériculture peuvent-ils effectuer l’ensemble des actes du rôle propre infirmier ?

Dans cette rubrique consacrée au droit, ActuSoins répond aux questions juridiques des professionnels de santé. Toutes les réponses données sont celles de juristes, spécialisés dans le droit de la santé et de la sécurité sociale.

Directives anticipées et personnes de confiance : quelles obligations pour les soignants ?

8 octobre 2018 |

Directives anticipées et personnes de confiance : quelles obligations pour les soignants ?

Dans cette rubrique consacrée au droit, ActuSoins répond aux questions juridiques des professionnels de santé. Toutes les réponses données sont celles de juristes, spécialisés dans le droit de la santé et de la sécurité sociale. Les documents « personne de confiance » et « directives anticipées » doivent-ils être présentés aux patients/résidents à chaque entrée dans un établissement sanitaire […]

Qui a le droit d’effectuer des calculs posologiques ? L’infirmière est-elle autorisée à les faire ou seulement le médecin ?

30 novembre 2015 |

Qui a le droit d’effectuer des calculs posologiques ? L’infirmière est-elle autorisée à les faire ou seulement le médecin ?

Conformément à l’article R. 5132-3 du code de la santé publique (CSP), l’ordonnance doit indiquer lisiblement : le nom, la qualité et le cas échéant, la qualification ou le titre du prescripteur, son identifiant, son adresse, sa signature et la date à laquelle l’ordonnance a été rédigée ; la dénomination du médicament ou du produit […]

L’obligation de vaccination est constitutionnelle

20 mars 2015 |

L’obligation de vaccination est constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel a jugé ce 20 mars que la vaccination obligatoire des enfants, imposée en France pour trois vaccins, est conforme « à l’exigence constitutionnelle de protection de la santé ».  Le Conseil avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par l’avocat d’un couple, Marc et Samia Larère, qui a refusé de faire vacciner ses […]

Vaccinations obligatoires : le Conseil constitutionnel tranchera le 20 mars

10 mars 2015 |

Vaccinations obligatoires : le Conseil constitutionnel tranchera le 20 mars

Vacciner un enfant doit-il rester une obligation ou relever désormais du libre choix des parents? Le Conseil constitutionnel répondra le 20 mars à cette question.  L’histoire commence quand Marc et Samia Larère,  parents d’une fillette de 9 mois, sont signalés à la PMI par un pédiatre, pour non acceptation de faire vacciner leur bébé. Le […]

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