Je suis infirmier ou infirmière en libéral. Quelle est ma responsabilité quand l’ordonnance est illisible ou la prescription incomplète ?

Selon l’article R. 4127-34 du code de la santé publique (CSP), le médecin doit « formuler ses prescriptions avec toute la clarté indispensable, veiller à leur compréhension par le patient et son entourage et s’efforcer d’en obtenir la bonne exécution ». Sa responsabilité peut donc être engagée lorsqu’il rédige une ordonnance illisible ou incomplète.

Mais cette responsabilité n’exclut pas celle de l’infirmière libérale qui exécute la prescription. En effet, l’article R. 4312-29 du CSP prévoit que « l’infirmier ou l’infirmière applique et respecte la prescription médicale écrite, datée et signée par le médecin prescripteur, ainsi que les protocoles thérapeutiques et de soins d’urgence que celui-ci a déterminés. Il vérifie et respecte la date de péremption et le mode d’emploi des produits matériels qu’il utilise. Il doit demander au médecin prescripteur un complément d’information chaque fois qu’il le juge utile, notamment s’il estime être insuffisamment éclairé ».

Enfin, selon l’article R. 4312-26 du CSP, « l’infirmier ou l’infirmière agit en toute circonstance dans l’intérêt du patient ».

S’il existe un doute sur la prescription, l’infirmière peut et doit donc obtenir des précisions auprès du médecin. Bien que ne disposant pas elle-même du pouvoir de prescrire, elle est censée vérifier la pertinence de la prescription, au moins sur la forme, et ne peut donc exécuter aveuglément une prescription qui lui semblerait imprécise.

En cas de refus de la part du médecin de revoir sa prescription, il est préférable pour l’infirmière de refuser d’exécuter la prescription, en le consignant dans le dossier médical du patient.

Juriste MACSF Article paru dans le numéro 17 d'ActuSoins Magazine. Pour recevoir ActuSoins magazine chez vous (trimestriel), c'est ICI