Fin de vie : ce que dit le projet de loi

La présentation du projet de loi sur la fin de vie mercredi 10 avril lève le voile sur « le modèle français de la fin de vie » que le gouvernement souhaite voir adopté par le Parlement. Il comprend une partie sur le développement de la politique de soins palliatifs et une autre sur l'autorisation de l'aide à mourir. 

© Chinnapong / ShutterStock

Le projet de loi « relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de la vie » présenté par Catherine Vautrin lors du dernier conseil des ministres vise à ouvrir la possibilité pour des patients de demander une aide à mourir et pour des soignants à répondre à ce type de demande.

Pour la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, il ne s'agit pas créer « un droit nouveau » ni une liberté mais « un espace » qui permet de répondre aux enjeux éthiques et de solidarité avec les personnes en fin de vie dans des situations sans issue favorable possible.

Le projet de loi vise à encadrer très strictement cette procédure. Dans cette version originale du texte l'aide à mourir est réservée aux patients réunissant cinq conditions. Ils doivent être majeurs mais aussi nés en France ou y résider de longue date. Ils doivent également être en mesure d'exprimer clairement leur volonté, ce qui écarte les personnes souffrant de certaines pathologies psychiatriques ou neurologiques, comme les malades d'Alzheimer. Ensuite, les situations pouvant donner lieu à cette aide sont celles dans lesquelles les souffrances, physiques mais aussi psychologiques, des personnes sont insoutenables et réfractaires aux traitements et leur pronostic vital est engagé « à court ou moyen terme ».

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Cinq conditions

Selon le texte proposé, aucun professionnel ne sera obligé de participer à une démarche d'aide à mourir. Le projet de loi prévoit une clause de conscience pour les professionnels de santé qui ne voudraient pas participer à la procédure, à n'importe quelle étape de son déroulement. Les professionnels qui activeraient cette clause devraient alors orienter la personne vers un confrère ou une consoeur. Par ailleurs, une commission placée auprès du ministre chargé de la Santé recueillera les coordonnées des professionnels volontaires pour participer à l'aide à mourir (et réaliser l'évaluation du dispositif).

La procédure prévue à ce stade prévoit qu'un patient qui souhaiterait bénéficier de cette aide formule sa demande à un médecin qui n'est pas de sa famille.

Le médecin qui accepte d'examiner ce type de demande doit tout d'abord proposer au patient de bénéficier de soins palliatifs et lui rappeler qu'il peut renoncer à tout moment de poursuivre sa démarche. Il doit aussi évaluer s'il répond aux critères d'éligibilité, puis l'examiner mais aussi recueillir l'avis d'une autre médecin qui ne connaît le patient ainsi que celui d'un infirmier ou d'un aide-soignant qui le connaît, voire, en plus celui d'autres professionnels. Il a quinze jours pour faire part de sa décision. Si elle est positive, le patient doit, de son côté, confirmer son choix deux jours après, au minimum. Et s'il le confirme, l'aide à mourir peut avoir lieu sous trois mois.

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Dans le projet de loi actuel, un médecin ou un infirmier devra forcément accompagner le patient. C'est ce soignant qui récupérera dans une pharmacie d'officine le produit létal prescrit par le médecin et préparé dans une pharmacie hospitalière. À chaque étape, il devra vérifier si la personne maintient son souhait. « L'administration de la substance létale est effectuée par la personne elle-même ou, lorsque celle-ci n'est pas en mesure d'y procéder physiquement, à sa demande, soit par un proche, soit par une personne volontaire qu'elle désigne lorsqu'aucune contrainte n'y fait obstacle, soit par le médecin ou l'infirmier qui l'accompagne », peut-on lire dans l'exposé des motifs du projet.

Le projet de loi, dont l'examen commencera à l'Assemblée nationale le 27 mai,  prévoit aussi le déploiement d'une stratégie nationale décennale de soins palliatifs, largement inspirée du rapport du Pr Franck Chauvin et destinée à renforcer l'offre de soins, notoirement et dramatiquement insuffisante.

Géraldine Langlois

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Levée de boucliers

La Société française d'accompagnement et de soins palliatifs (Sfap), opposée à ce projet de loi, a immédiatement réagi en communiquant les résultats d'une récente enquête menée auprès de 2 297 acteurs de la « communauté palliative ». « Dans leur grande majorité », souligne la société savante, ils considèrent « que la légalisation de la mort provoquée aurait des effets délétères sur leurs pratiques ».

Plus de huit répondants sur dix se disent inquiets de la possible évolution de la loi et 80% des soignants concernés indiquent qu'ils refuseraient de participer à une démarche d'aide à mourir. Si la « mort provoquée » était mise en place dans leur service, 52% des médecins et 51% des infirmiers ayant répondu envisagent d'utiliser leur clause de conscience et 22% des médecins et 17% des infirmiers envisageraient même de quitter leur poste. 

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