Annualisation du temps de travail, sur-majoration des heures supplémentaires et repos obligatoire quotidien réduit : deux décrets modifient les dispositions du temps de travail dans la FPH

Les décrets prévoient la possibilité d'abaisser la durée de repos quotidienne à 11 heures consécutives au lieu de 12 et la possibilité d'annualiser le temps de travail pour s'ajuster aux variations de l'activité tout au long de l'année civile. Un dispositif de sur-majoration des heures supplémentaires est également mis en place. 

Annualisation du temps de travail, sur-majoration des heures supplémentaires et repos obligatoire quotidien réduitLe premier texte réglementaire donne notamment la possibilité d'abaisser la durée de repos quotidienne à 11 heures consécutives au lieu de 12. 

Il donne donne aussi la possibilité d'annualiser le temps de travail. Cette annualisation devra être effectuée "dans le respect d'une durée hebdomadaire de travail en moyenne comprise entre 32 heures et 40 heures sur la période considérée". 

Par ailleurs, la disposition selon laquelle "les personnels exerçant des fonctions d'encadrement définies par arrêté peuvent choisir annuellement entre un régime de décompte horaire et un régime de décompte en jours de leur durée de travail" est supprimée. 

Ainsi, la durée de travail est désormais décomptée uniquement en jours "pour le personnel de direction", mais aussi "pour les agents dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées"

Le décompte reste figé à "208 jours travaillés par an après déduction de 20 jours de réduction du temps de travail et hors jours de congés supplémentaires"


Heures supplémentaire sur-majorées

Le deuxième texte propose un dispositif de sur-majoration des heures supplémentaires qui peut, dès le 1er décembre, être mis en place dans les établissements, durant trois ans. 

Il vise à compenser les heures supplémentaires, qu'elles soient effectuées de jour ou de nuit "dans le cadre de journées ou de demi-journées de travail supplémentaire" et pour une durée moyenne mensuelle comprise entre 10 et 20 heures supplémentaires sur une période d'au plus 12 mois. 

Ces heures peuvent dépasser le contingent mensuel de 20 heures, sans toutefois que la durée hebdomadaire de travail effectif n'excède 48 heures au cours d'une période de 7 jours. 

Il est ouvert aux fonctionnaire et agents contractuels de la fonction publique hospitalière, exerçant à temps plein. Une demande doit être formulée au chef d'établissement. 

Rédaction ActuSoins

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Réactions

3 réponses pour “Annualisation du temps de travail, sur-majoration des heures supplémentaires et repos obligatoire quotidien réduit : deux décrets modifient les dispositions du temps de travail dans la FPH”

  1. Yzah3 dit :

    Quelle honte que nous soyons malmenés de la sorte ,c’est une continuité et ça ne choque personne…Je suis révoltée !

  2. Roger dit :

    diminution du temps de repos quotidien et dérégulation sur les heures sup mais c’est criminel! mais l’hôpital devient un « squid game » géant.

  3. Matthieu COLLART dit :

    Quelle régression! Là où on parle effectifs, attractivité, moyens supplémentaires, ils répondent flexibilité et déréglementation du temps de travail. Un cercle vicieux qui continue d’accélérer la course de l’Hôpital public dans le mur. Merci aux signataires du Ségur.

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