Démission : Mon directeur d’hôpital peut-il reporter ma date effective de départ ?
Dans son magazine trimestriel, ActuSoins répond aux questions juridiques des professionnels dans une rubrique consacrée au droit. Nous relayons aujourd'hui une de ces questions.
« Je suis infirmière titulaire depuis cinq ans. J’ai adressé une lettre de démission au directeur de l’hôpital deux mois avant la date de départ demandée. Il accepte la démission mais reporte la date effective de cinq mois. En a-t-il le droit ? Quelles sont les conséquences si je pars fin juin comme je l’avais prévu ? »
Article paru dans le numéro 21 d'ActuSoins Magazine.Formation Gestion des voies veineuses centrales à domicile Vous êtes infirmier libéral et souhaitez renforcer vos connaissances sur la prise en charge d'un patient porteur d'une voie veineuse centrale à domicile et savoir réagir face aux complications ? |  |
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Je suis en désaccord
Le delai maximum est de 3 mois pour une dispo notamment plutot que demissionner. 6 mois si un texte le prévoit. Il faut profiter de la dispo notamment si on a un engagement de servir qui sera alors suspendu.
La loi Le Pors dispose en son article 14 :
Hormis les cas où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, une administration ne peut s’opposer à la demande de l’un de ses fonctionnaires tendant, avec l’accord du service, de l’administration ou de l’organisme public ou privé d’accueil, à être placé dans l’une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu’en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d’un avis rendu par la commission de déontologie mentionnée à l’article 25 octies. Elle peut exiger de lui qu’il respecte un délai maximal de préavis de trois mois. Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande.
Ces dispositions sont également applicables en cas de mutation ou de changement d’établissement, sauf lorsque ces mouvements donnent lieu à l’établissement d’un tableau périodique de mutations.
Les décrets portant statuts particuliers ou fixant des dispositions statutaires communes à plusieurs corps ou cadres d’emplois peuvent prévoir un délai de préavis plus long que celui prévu au premier alinéa, dans la limite de six mois, et imposer une durée minimale de services effectifs dans le corps ou cadre d’emplois ou auprès de l’administration où le fonctionnaire a été affecté pour la première fois après sa nomination dans le corps ou cadre d’emplois.
Quelle loi à la con …..