Dans son magazine trimestriel, ActuSoins répond aux questions juridiques des professionnels dans une rubrique consacrée au droit. Nous relayons aujourd'hui une de ces questions.
"Nous sommes infirmiers en CHU. La direction nous demande nos numéros de téléphone portables pour nous joindre en cas d’astreinte alors qu’ils ont déjà nos numéros de téléphone fixes. Avons-nous le droit de refuser ? Quelles en seraient les conséquences ?"
Si l’on s’en réfère aux articles 20 à 25 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 modifié, « une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, qui n'est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'établissement… ».
Il est précisé que « les agents assurant leur service d'astreinte doivent pouvoir être joints par tous les moyens appropriés, à la charge de l'établissement, pendant toute la durée de cette astreinte. Ils doivent pouvoir intervenir dans un délai qui ne peut être supérieur à celui qui leur est habituellement nécessaire pour se rendre sur le lieu d'intervention. »
Ce texte qui prévoit la possibilité de joindre les agents par tous les moyens appropriés rend donc légitime de demande de communication de votre numéro de téléphone portable par l’établissement qui vous emploie ; à fortiori, le fait d’être d’astreinte ne vous oblige pas à rester à votre domicile mais à rester à la disposition immédiate et permanente de votre employeur sans que le temps de trajet pour vous rendre sur votre lieu d’exercice, si vous êtes appelé, ne soit supérieur à celui que vous mettez habituellement pour vous rendre au CHU.
On ne peut également exclure l’hypothèse d’un dysfonctionnement de la ligne fixe.
Ainsi, disposer de votre numéro de portable constitue une garantie, tant pour vous que pour l’établissement et ses patients que vous pourrez effectivement être joint, et ce même si vous n’êtes pas à votre domicile ou que votre ligne fixe dysfonctionne.
Rappelons en outre qu’aux termes de l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie…doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas ou l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public…».
Il en résulte qu’en cas de refus de votre part, vous vous exposez à un rappel à l’ordre, voire à une mesure disciplinaire.
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Hummm, l’auteur est juriste à la MASCF ou DRH mis à disposition de la DGOS ?
L’astreinte est encadrée par des textes réglementaires et sa mise en place soumise au passages aux instances comme toute modification d’organisation de travail. Si une astreinte a été mise en place après cette validation sur une unité, pour autant, l’agent doit avoir à sa disposition un téléphone remis par l’administration. A lui de voir s’il souhaite donner son portable pour plus de « sécurité ». En outre, attention aux permanences téléphoniques déguisées, exemple : l’agent répond plusieurs fois dans la nuit à des appels professionnels sans se déplace. Ce temps doit être compris comme du temps de travail…
Tout le reste repose sur le manque de moyens organisé dans nos secteurs et sur la méconnaissance des textes pour culpabiliser et sur-utiliser des soignants déjà sous hypertension…
Je suis en desaccord avec cette analyse du sou medical
1/ personne n’est obligé d’avoir un téléphone mobile. En cas ASTREINTE VERITABLE, il est utile d’en avoir un pour ne pas etre visse a son domicile pour pouvoir repondre au fixe. Mais la encore au une obligation d’avoir un fixe. En cas d’astreinte lemployeur doit donc fournir le matériel.
2/ une astreinte veritable conforme aux textes decret (2002-9 ) est remuneree et le temps de trajet et de travail effectif est considere comme du service effectif et rémunéré ou rendu comme tel. Il doit respecter les intervalle de repos du decret 2002-9.
3/ s’il ne s’agit pas dune astreinte officielle mais d’une commodité pour l’administration pour vous rappeler quand vous etes hors service. Vous n’avez aucune obligation. Vous appeler sans votre accord constitue meme une atteinte a votre vie privée.
Encore faut il que les gens soit payés comme étant d astreinte! Si le contrat de travaille ne spécifie pas que la personne est d astreinte, ils peuvent toujours appeler…non mais je rêve!!
Oui astreinte c’est dans les conditions de travail du poste donc ne pas répondre d astreinte est un peu comme abandon de poste !!! Cependant dans le règlement CH un agent peu être rapelle sur un RTT ou Rc et cela est légal donc à chacun de voir si il revient ou pas . Sur des congés annul le cadre a moins de possibilité de faire revenir un agent ! Sauf bien sur cas d extrême urgence comme plan blanc . Terroriste ou autre dans ce cas la …. encore une fois suivant notre conscience professionnelle
Le juriste dit n’importe quoi c’est à l’employeur de fournir les outils pour l’exécution des taches qui sont confiés à un employé, c’est le Code du travail qui s’applique puisque celà concerne les conditions de travail!!!!
Quand je n ai pas envie de répondre ou même d être dérangée. …je coupe tous simplement le son du fixe et du portable….je ne me prends pas la tête. …
On est pas corvéable à merci !!
C un pote des drh ca, cet article porte a confusion. En tant que soignants, le chu n a pas a nous mettre d astreinte, sauf en cas de plan blanc par exemple et la c le prefet qui te réquisitionne c pas pareil.
Si les services fonctionnaient avec suffisamment d’effectifs et si les pool de remplacement existaient encore…. Si,si… Seul le déclenchement d’un plan spécifique donne le droit à la direction d’utiliser le téléphone perso d’un agent ds la FPH
Afin d’éviter les rappels intempestifs à domicile mémorisez les numéros du service et ne répondez pas à un appel masqué… Quand au portable d’astreinte il doit être obligatoirement fourni par le service.
Olala cet article peut porter a confusion…on parle dastreinte dc qd je suis en rh ou rtt je suis pas obligée De repondre ni Daccepter tous les ordres De ma hierarchie…plus on me saoule moins jai envi de repondre…
exact nous de jour c’est les cadre de nuit qui nous appelle cela ne les dérangeraient plusieurs fois elle voulait que je fasse la nuit entre mes 2 jours de repos hors cela me fait travailler 3 jours en 10h30 la nuit et 2 autre jours en 10h30 pas très légal quoi. j’ai dit non bien sur mais elles essayent avec tout le monde
Le juriste ne relève pas le passage qui dit « A la charge de l’employeur »… Qui dit astreinte, dit mise à disposition de moyens d’appels (téléphone d’astreinte ou autre)
Comment pourraient-ils obliger un salarié à disposer d’une ligne de téléphone?
C’est valable pour tout le monde. Le code du travail n’est pas que pour les fonctionnaires ni que les soignants. C’est une règle nationale pour toute personne amenée à faire des astreintes.
Il y a des astreintes dans d’autres métiers, privé y compris. Et même sans astreintes, on doit donner numéros de portable. Pourquoi ? Pour remplacer au cas où…
Marie Ferré sauf qu’accessoirement dans mon métier je suis obligée par mon employeur d’être également cliente, et donc de fournir un certain nombre de documents, qui vont de La carte d’identité à l’avis d’imposition, en passant par les coordonnées personnelles.
"Nous sommes infirmiers en CHU. La direction nous demande nos numéros de téléphone portables pour nous joindre en cas d’astreinte alors qu’ils ont déjà nos numéros de téléphone fixes. Avons-nous le droit de refuser ? Quelles en seraient les conséquences ?" 
Hummm, l’auteur est juriste à la MASCF ou DRH mis à disposition de la DGOS ?
L’astreinte est encadrée par des textes réglementaires et sa mise en place soumise au passages aux instances comme toute modification d’organisation de travail. Si une astreinte a été mise en place après cette validation sur une unité, pour autant, l’agent doit avoir à sa disposition un téléphone remis par l’administration. A lui de voir s’il souhaite donner son portable pour plus de « sécurité ». En outre, attention aux permanences téléphoniques déguisées, exemple : l’agent répond plusieurs fois dans la nuit à des appels professionnels sans se déplace. Ce temps doit être compris comme du temps de travail…
Tout le reste repose sur le manque de moyens organisé dans nos secteurs et sur la méconnaissance des textes pour culpabiliser et sur-utiliser des soignants déjà sous hypertension…
Je suis en desaccord avec cette analyse du sou medical
1/ personne n’est obligé d’avoir un téléphone mobile. En cas ASTREINTE VERITABLE, il est utile d’en avoir un pour ne pas etre visse a son domicile pour pouvoir repondre au fixe. Mais la encore au une obligation d’avoir un fixe. En cas d’astreinte lemployeur doit donc fournir le matériel.
2/ une astreinte veritable conforme aux textes decret (2002-9 ) est remuneree et le temps de trajet et de travail effectif est considere comme du service effectif et rémunéré ou rendu comme tel. Il doit respecter les intervalle de repos du decret 2002-9.
3/ s’il ne s’agit pas dune astreinte officielle mais d’une commodité pour l’administration pour vous rappeler quand vous etes hors service. Vous n’avez aucune obligation. Vous appeler sans votre accord constitue meme une atteinte a votre vie privée.
Encore faut il que les gens soit payés comme étant d astreinte! Si le contrat de travaille ne spécifie pas que la personne est d astreinte, ils peuvent toujours appeler…non mais je rêve!!
Oui astreinte c’est dans les conditions de travail du poste donc ne pas répondre d astreinte est un peu comme abandon de poste !!! Cependant dans le règlement CH un agent peu être rapelle sur un RTT ou Rc et cela est légal donc à chacun de voir si il revient ou pas . Sur des congés annul le cadre a moins de possibilité de faire revenir un agent ! Sauf bien sur cas d extrême urgence comme plan blanc . Terroriste ou autre dans ce cas la …. encore une fois suivant notre conscience professionnelle
Non en repos rtt ou autre il ny a aucune obligation
astreintes veut dire que la personne le sait par avance, mais ne pas confondre astreintes et retour sur temps de repos rtt férié, ou congés!!
Si on parle d’astreintes….on parle compensation financière également
Aline Prim Emilie Clément Lili Marie Jean-Marie Raczkowski : « astreinte » seulement.
Le juriste dit n’importe quoi c’est à l’employeur de fournir les outils pour l’exécution des taches qui sont confiés à un employé, c’est le Code du travail qui s’applique puisque celà concerne les conditions de travail!!!!
Laetitia Delluc Bruguieres
Quand je n ai pas envie de répondre ou même d être dérangée. …je coupe tous simplement le son du fixe et du portable….je ne me prends pas la tête. …
On est pas corvéable à merci !!
C un pote des drh ca, cet article porte a confusion. En tant que soignants, le chu n a pas a nous mettre d astreinte, sauf en cas de plan blanc par exemple et la c le prefet qui te réquisitionne c pas pareil.
Il y a des soignants qui sont d’astreinte. Sinon comment faire tourner un bloc pour une transplantation, un gros AVP à 3h du matin …
Sur un jour de repos ou de congés c pas de l astreinte dc aucune obligation de donner son num de portable ni même d accepter de revenir bosser!
Clémentine Verde
Si les services fonctionnaient avec suffisamment d’effectifs et si les pool de remplacement existaient encore…. Si,si… Seul le déclenchement d’un plan spécifique donne le droit à la direction d’utiliser le téléphone perso d’un agent ds la FPH
Afin d’éviter les rappels intempestifs à domicile mémorisez les numéros du service et ne répondez pas à un appel masqué… Quand au portable d’astreinte il doit être obligatoirement fourni par le service.
Olala cet article peut porter a confusion…on parle dastreinte dc qd je suis en rh ou rtt je suis pas obligée De repondre ni Daccepter tous les ordres De ma hierarchie…plus on me saoule moins jai envi de repondre…
Exact. Seule l’astreinte impose de répondre
Marie on en a parlé il n’y a pas longtemps
Le gros problème,c’est que l’encadrement s’en sert ,sans vergogne pour rappeler des agents sur des RTT,changer des repos …..;
exact nous de jour c’est les cadre de nuit qui nous appelle cela ne les dérangeraient plusieurs fois elle voulait que je fasse la nuit entre mes 2 jours de repos hors cela me fait travailler 3 jours en 10h30 la nuit et 2 autre jours en 10h30 pas très légal quoi. j’ai dit non bien sur mais elles essayent avec tout le monde
Il sort d’où ce juriste? Si vous êtes d’astreinte l’employeur doit mettre à votre disposition un téléphone d’astreinte.
C’est un faux débat.
Quid du service et de l’équipe ? Quid de la nécessité d’être joint ?
Foutaise.
Vous, vous n’avez pas d’unités à gerer
Non, mais les soignants essayent de gérer la leur!
Leur unité? Oui. Donc les soignants responsables donnent leur numero
Donc ne pas avoir de téléphone portable c’est être irresponsable ?
Johanna Estimé
foutu j’ai un tel pro
Le juriste ne relève pas le passage qui dit « A la charge de l’employeur »… Qui dit astreinte, dit mise à disposition de moyens d’appels (téléphone d’astreinte ou autre)
Comment pourraient-ils obliger un salarié à disposer d’une ligne de téléphone?
Exactement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F589
http://www.emploi-collectivites.fr/astreintes-hospitalieres-compensation-blog-territorial… Si vous êtes d’astreinte, vous devriez percevoir une indemnité… même si vous n’êtes pas appelé !!!
Là on parle d astreinte et qui dit astreinte dit salaire!!
Eh oui ?Perso j’ai pas d astreinte …donc je vis ma vie ?
Pareil
Je dirais plutôt « prime » ?
Oui des sous quoi! Finalement tt ca pr ne pas répondre à la vraie question
Peut-on refuser d’assurer des astreintes ?
Non. Le texte dit prioritairement les volontaires…et non pas exclusivement. Si pas assez de volontaires vous pouvez être oblige..
Oui…si votre contrat ne le mentionne pas.
Et en dehors des astreintes ? Est il obligatoire de donner un numéro de téléphone à son employeur ?
http://infosdroits.fr/il-nexiste-aucune-obligation-pour-un-salarie-de-communiquer-son-numero-de-telephone-personnel-a-son-employeur/
Florence Chabert
Alex si nous n’avions pas les astreintes.
Ne devrait il pas nous fournir un tel pour ça ???
Je te laisse le demander…. Alex
Je peux toujours leurs suggérer
ou alors prendre un tel a carte prepayé leur donner ce numéro et l’éteindre pendant les vancances
Si vous êtes d’astreinte et payé en tant que tel. Sinon pas d’obligation de donner son numéro portable.
Oui mais du coup, c’est valable que pour les fonctionnaires si j’ai bien compris ? Quid des autres ?
C’est valable pour tout le monde. Le code du travail n’est pas que pour les fonctionnaires ni que les soignants. C’est une règle nationale pour toute personne amenée à faire des astreintes.
Il y a des astreintes dans d’autres métiers, privé y compris. Et même sans astreintes, on doit donner numéros de portable. Pourquoi ? Pour remplacer au cas où…
on doit ? ….
Non,on ne doit pas.
Nath, si tu n’as pas d’astreintes, ton employeur n’a pas à exiger ton numéro de téléphone. Tu peux lui dire d’aller se faire voir ?
Marie Ferré sauf qu’accessoirement dans mon métier je suis obligée par mon employeur d’être également cliente, et donc de fournir un certain nombre de documents, qui vont de La carte d’identité à l’avis d’imposition, en passant par les coordonnées personnelles.
lire « tout fonctionnaire, quel que soit son rang [rend] dans la hiérarchie (…) »
Rang, où