Loi santé : des ajustements prévus

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, a annoncé hier des évolutions dans le projet de loi santé. Les ajustements font suite à une concertation avec différents représentants des professionnels de santé. Elle a par ailleurs confirmé d'autres mesures du projet. 

Loi santé : des ajustements prévusFace aux résistances, notamment sur le transfert de certaines compétences entre professionnels de santé, sur la généralisation du tiers payant en ville, sur la redéfinition du service public hospitalier, la ministre a opté pour des ajustements  au projet de loi relatif à la santé.

 Pas de vaccinations pour les pharmaciens

La ministre a annoncé que la vaccination par les pharmaciens d'officine ne sera qu'expérimentale. Cette mesure de transfert de compétences était vivement critiquée par une partie de la communauté infirmière.

L'organisation de pratiques avancées avec délégations, quant à elle, ne s'effectuera que sous l'égide d'un médecin.

Généralisation du tiers payant

La ministre a confirmé son engagement sur le tiers payant, qui sera étendu en ville à l'ensemble des français à l'horizon 2017.  "Une garantie de paiement pour les professionnels sera inscrite dans la loi, avec un paiement pour les feuilles électroniques qui devra être effectué dans un délai de sept jours, sous peine de pénalités pour les caisses d'assurance maladie retardataires".


Le tiers payant sera étendu progressivement en deux étapes : à tous les patients couverts à 100 % dans un premier temps puis à tous les patients.

Pas de facturation de dépassements d'honoraires dans le public

Concernant le rétablissement du service public hospitalier (SPH) dans la loi, la ministre a confirmé que l'absence de facturation de dépassements d'honoraires fera partie des caractéristiques. En décembre dernier, elle avait indiqué prévoir des "dérogations limitées" en matière de dépassements d'honoraires pour les cliniques reconnues comme assurant un service public hospitalier, ce qui avait conduit la FHP à lever un préavis de grève. Cette piste de "dérogations"  a finalement été abandonnée.

Les autres amendements

Parmi les autres mesures annoncées par la ministre : une modification du chapitre de la loi instituant un "service territorial de santé au public", qui sera remplacé par des "communautés professionnelles territoriales de santé", avec l'objectif que l'organisation des parcours de santé soit à l'initiative des professionnels et non des ARS (Agence Régionales de Santé).

D'autres amendements devraient être présentés par le gouvernement, afin de modifier la gouvernance du DPC (Développement professionnel continu), mais aussi les mesures relatives à la santé, initialement prévues dans le projet de loi "Macron" pour la croissance et l'activité, et une révision des dispositions sur l'ouverture des données de santé.

Le projet de loi sera présenté au parlement à partir du mardi 31 mars.

Rédaction ActuSoins (avec APM)

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Réactions

4 réponses pour “Loi santé : des ajustements prévus”

  1. sancho dit :

    Bonjour,
    Magnifique information pour la vaccination par les pharmaciens, une simple manœuvre d’enfumage. La majorité des expérimentations dans le domaine de la santé sont validés à terme donc merci MST.
    En gros, j’entends les médecins et les infirmiers mais je mettrais en place ma mesure en prenant un peu plus de temps…
    Concernant les professions de santé en pratiques avancées on peut se demander comment pourront-ils garder leur indépendance et leur autonomie dans le soin quand cette activitée sera faite sous l’égide d’un médecin?
    Si pour les infirmiers, cela reviens à appliquer des prescriptions anticipées ou des protocoles de soins, ne nous prenons pas la tête avec des études et des lois … Cette activité est déjà autorisée…
    Pour moi, les pratiques avancées sous l’égide d’un médecin, c’est tout simplement une farce. Dans ces conditions autant annuler cette idée qui pourtant au départ avait beaucoup de sens.
    Cordialement

  2. Et on parle d’ humanitude, bientraitance, prendre soin. Quelle bande d hypocrites juste bon à faire culpabiliser les soignants qui donnent déjà plus qu’ils ne peuvent.

  3. Za Za dit :

    Qu’elle mette une blouse et vient travaillé avec nous les soignants
    Peut être que sa politique changera.

  4. Gwen Yvinec dit :

    En gros aucun réajustement sur les effectifs… Toujours travailler plus avec moins… Il est beau le ministère de la santé…

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