Cette question aborde à la fois le devoir d'obéissance hiérarchique et la levée de l’anonymat des fonctionnaires.
En application des dispositions de l'article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
"Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie…. doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public…»
Dans le cas présent, la demande tendant à faire apparaître l’identité complète n’est pas illégale et ne compromet pas gravement un intérêt public.
Il a en outre été jugé que la contestation des consignes d’accueil et de l’organisation mise en place par la direction d’un établissement public se heurtait nécessairement au principe d’irrecevabilité des recours des agents du service public contre une mesure d’organisation du service (Conseil d’Etat, arrêt du 26 oct. 1956).
Par ailleurs, la volonté d’améliorer la transparence administrative, ces dernières années, a non seulement conduit le législateur à faciliter et étendre l’accès aux documents administratifs mais également à lever l’anonymat des agents publics.
Si cette levée de l’anonymat concernait initialement les services de l’État (décret 28 novembre 1983), elle a ensuite été étendue aux collectivités territoriales, aux établissements publics administratifs et aux organismes de Sécurité sociale.
Désormais, aux termes du premier alinéa de l’article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (circulaire DSS n°2002-56 du 30 janvier 2002), « toute personne en relation avec un établissement public à caractère administratif a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administrative de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ». L'absence de ces indications ne pourra être justifiée que par des motifs tirés de la « sécurité publique » ou de la « sécurité des personnes », toutes notions qui demeurent soumises à l'appréciation du juge.
La circulaire d’application rédigée à l’attention des directeurs d’établissements ajoute d’ailleurs : « Au-delà des obligations expressément prévues par l'article 4, je vous invite à examiner les autres modalités pratiques, notamment en matière d'accueil téléphonique, de signalétique des locaux, d'identification des agents en contact avec le public, que la mise en oeuvre de cet article pourra appeler, en fonction des caractéristiques propres aux services relevant de votre domaine de compétence ».
Gilles Rivallan - Juriste MACSF
Nous on est obligé dans avoir ce qui me pose pas problème car c est tout a fait normal les patient on le droits savoir a qu’il il on a faire.
ET LE NUMERO DE TELEPHONE PENDANT QUE NOUS Y SOMMES!!!
Exact Julien, déjà qu’avec les prénoms ça craint… En ce qui me concerne il en est hors de question. Idem pour mes collègues, et la direction l’a bien entendu ! non mais…
NOUS AVONS DES INFORMATIONS SUR LA PERSONNE? SON IDENTITÉ? ENTRE AUTRE . DANS UNE RELATION DE CONFIANCE ,L’altérité est de mise. C’est une des premières règles que j’ai appris à l’IFSI. jE CROIS QU’IL FAUT S’ASSUMER….
Imposer l’identification des agents en psychiatrie serait carrément une histoire de fou ….. , une mise en insécurité des soignants ou tout autre professionnel d’ailleur. Ceci dit, les malades mentaux ne sont pas qu’en établissement de soins psychiatrique !! Ils peuvent être en service de soins somatiques …
Chez nous c’est nom et prénom sur la blouse…
Je tiens à disposition une argumentation avancée en CHSCT grâce à laquelle nous avons pu obtenir l’anonymisation des tenues professionnelles pour le personnel de psychiatrie.
le fonctionnaire bénéficie d’un droit de retrait me semble-t-il… Obligation d’afficher son nom à la première altercation droit de retrait… Les noms vont pas rester longtemps
Les prénoms sont bien suffisants , pourquoi pas les adresses tant qu on y est ! Les surveillants pénitentiaires n ont pas leur nom sur leur tenue , pourquoi les IDE devraient l avoir ????
je suis récemment retraitée de la psy, et nous n’avions que les prénoms sur nos badges!!
Mais voyons, en France l’anonymat est strictement réservé aux délinquants présumés…
si tous les dirigeants de chs pouvaient vous entendre!!!!!
tout à fait d’accord, cela évite quelques visites « surprises » au domicile des soignants, voire harcèlements.
Donc maintenant quand j irai au tresor public a la caf etc et que je m agacerai de l inefficacité de certains je pourrai leur demander leur nom prenom ?????
Je bosse sur un pool technique (urgences adultes, réanimation et salle de réveil). J’ai un badge nominatif complet sauf aux urgences ou j’ai un badge qui ne mentionne que mon prénom, c’est bien suffisant face a l’agressivité et au désir de vengeance de certains énervés.
Cette obligation envers les soignants fonctionnaires suppose que l’établissement remplisse les siennes.
1. Police du directeur d’établissement de santé.
Le Conseil d’Etat assigne au directeur d’établissement de santé un pouvoir général de police en considérant qu’il assure la gestion et la conduite générale de l’hôpital qu’il dirige et y dispose du pouvoir de police. Il doit donc intervenir en cas de troubles constatés au sein de l’hôpital occasionnés par les patients ou les visiteurs, ou plus généralement, pour toutes les infractions constatées quels que soient leurs auteurs. Selon la haute juridiction administrative : « […] dans un établissement public consacré aux aliénés comme dans l’ensemble des établissements publics de santé, le directeur est l’autorité compétente pour assurer la police générale de l’établissement »
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a repris les arguments du Conseil d’Etat en considérant qu’ « il appartient au directeur d’un établissement hospitalier de prendre toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement du service placé sous son autorité et au maintien de l’ordre dans les locaux de l’établissement « et que « le directeur a pu légalement, en se fondant sur la nécessité de garantir la sécurité des patients et le bon fonctionnement des services hospitaliers et eu égard à l’urgence à prévenir les troubles suscités par la présence de M. et, dès lors qu’il n’est pas allégué que le centre hospitalier aurait été en mesure d’y faire face par d’autres moyens, lui interdire à titre conservatoire l’accès de l’établissement. »
2. La protection fonctionnelle statutaire des personnels.
Elle est prévue à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. La Circulaire DHOS/P 1 n° 2000-609 du 15 décembre 2000 relative à la prévention et à l’accompagnement des situations de violence rappelle que: Les fonctionnaires et les agents publics non titulaires, bénéficient à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent. Cette protection fonctionnelle n’intervient que dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions et revêt trois aspects dont: la protection contre les menaces et les violences de toute nature dont les agents peuvent être victimes et la réparation, le cas échéant, des préjudices qui en découlent .
3. Une correctionnalisation systématique des atteintes au personnel de santé.
La seule menace envers un agent ou ses proches est désormais un délit. Selon l’article 433-3 du Code pénal : est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 EUR d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’un professionnel de santé, dans l’exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. Ces dispositions sont également applicables en cas de menace proférée à l’encontre, et du fait de ces mêmes fonctions, du conjoint, des ascendants et des descendants en ligne directe de cette personne ou de toute autre personne vivant habituellement à son domicile. La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 EUR d’amende lorsqu’il s’agit d’une menace de mort ou d’une menace d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes. Enfin, selon l’article 222-13 du Code pénal: les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’elles sont commises sur un professionnel de santé, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions.
L’établissement peut exiger l’identification des agents s’il remplit les siennes en matière de protection de ses agents.
PANFILI Jean-Marc, cadre supérieur de santé en psychiatrie adulte, doctorant et chargé d’enseignement. Faculté de sciences juridiques et politiques, Université Toulouse 1 Capitole et Faculté de Médecine de Toulouse Rangueil.
Nouvellement embauchée au CHU de Rennes, ma blouse ne porte comme indication que ma profession (et je trouve ça très bien).
Ca va être le cas pour tous les nouveaux employés du CHU.
J’ai travaillé 3 ans dans un service d’urgence, au début nos tenues étaient nominatives, les cadres nous fournissaient le marqueur pour effacer notre nom de famille et nous ont fait des badges avec notre prénom. Un DRH qui impose le port du badge avec le nom de famille, n’a vraiment pas conscience des risques et ce dans tous les services!
je suis aux urgences psychiatrique et aucun de nous avons nos nom ni prénom il ya a juste ecrit « infirmiere »
si le service est réellement « à risque » recourrez à l’utilisation de pseudos identifiés en internes et transparents par rapport à un recherche extérieur
Dans mon service, en Psy, nous avons toujours refusé de les afficher!!! Nous ne mettions que le prénom!!! Sécurité oblige!!!
Là où je travaille (umd) pas de nom de famille sur la tenue et on appelle les soignants uniquement par le prénom, ce qui devrait à mon avis être étendu aux services d’urgences et de psychiatrie…
Ide en psy les patients chroniques connaissent nos noms les autres c’est selon la dangerosité….soit je ne mets pas de blouse ….soit j’en prends une anonyme .
IDE en psy, on sait tous qu’afficher nos noms de famille est suicidaire.
apparemment c est au juge d apprécier et non l établissement si j ai bien compris?
IDE aux urgences, nous n’avons que la fonction sur la tenue et c’est suffisant, car force est de constater que nous sommes de plus en plus victimes de l’agressivité des patients ainsi que de leurs familles… Donc si nous pouvons protéger les notres en restant anonymes, ça sera deja pas mal !!! Merci à notre DRH …
ds notre CHU, nous avons des tenues nominatives , ils voulaient en plus que l’on ai des badges avec nos noms et prénoms . je n’ai jamais accepté ce qui n’a pas posé de problèmes avec ma cadre ! ok les patients ont le droit de savoir qui on est ms s’il y a souci ou litige ils sauront me trouver de tt façon ! avec toutes ces violences gratuites il est hors de question pour moi d’en afficher plus, mon nom est sur ma tenue certes en petit ms il n’y a pas 10 personnes qui ont le mm prénom ds un service ! il faut tj qu’on en donne plus ms on nous protège jamais de rien ! je préfèrerais mettre mon matricule que mon nom de famille !
ds notre CHU, nous avons des tenues nominatives , ils voulaient en plus que l’on ai des badges avec nos noms et prénoms . je n’ai jamais accepté ce qui n’a pas posé de problèmes avec ma cadre ! ok les patients ont le droit de savoir qui on est ms s’il y a souci ou litige ils sauront me trouver de tt façon ! avec toutes ces violences gratuites il est hors de question pour moi d’en afficher plus, mon nom est sur ma tenue certes en petit ms il n’y a pas 10 personnes qui ont le mm prénom ds un service ! il faut tj qu’on en donne plus ms on nous protège jamais de rien ! je préfèrerais mettre mon matricule que mon nom de famille !
Pour avoir exercé en milieu psychiatrique et carcéral, je n’ai jamais affiché mon nom de famille !
Pour avoir exercé en milieu psychiatrique et carcéral, je n’ai jamais affiché mon nom de famille !
Certains de ma promo ont été contacté via facebook par des patients suite à leur stage en psychiatrie. On se demandait justement si on pouvait cacher notre nom…
Certains de ma promo ont été contacté via facebook par des patients suite à leur stage en psychiatrie. On se demandait justement si on pouvait cacher notre nom…
Reste la différence d’appréciation de « sécurité des personnes » entre l’équipe et sa direction…
Reste la différence d’appréciation de « sécurité des personnes » entre l’équipe et sa direction…
« L’absence de ces indications ne pourra être justifiée que par des motifs tirés de la « sécurité publique » ou de la « sécurité des personnes ». »
« L’absence de ces indications ne pourra être justifiée que par des motifs tirés de la « sécurité publique » ou de la « sécurité des personnes ». »