L’expertise judiciaire ouverte aux infirmiers

Réservée jusqu'à présent aux médecins, l'expertise judiciaire s'est ouverte depuis cinq ans aux professionnels paramédicaux, notamment grâce à la mise en place depuis 2001 d'un « DU droit expertise et soins ». Encore difficilement reconnue par la justice, et bien qu'elle ait encore du mal à s'imposer, la fonction d'expert judiciaire infirmier tend de plus en plus à se développer.

Marylène Guingouain, infirmière, expert judiciaire (DR)

A l'initiative du D.U, Maître Gilles Devers, ancien infirmier devenu avocat explique : « Il est foncièrement anormal, lorsque sont en cause des fautes infirmières que l'expertise de celles-ci soit confiée à des médecins (…). Admettre que la pratique infirmière soit expertisée par un médecin signifie qu'il n'existe pas de compétence réelle pour l'infirmière ». C'est en partant de ce constat que l'IFROSS, (Institut de Formation et de Recherche sur les Organisations Sanitaires et Sociales et leurs réseaux) propose depuis 2001 une formation diplômant à destination des professionnels infirmiers à l'université de droit de Lyon.

Ce diplôme universitaire est enseigné par des juristes spécialistes du droit de la santé à tous les professionnels paramédicaux intéressés. Chaque année une vingtaine de professionnels (IDE) sont sélectionnés sur dossier et entretien. La formation dure un an (de février à novembre), les cours se déroulent en sept sessions de trois jours ou huit jours par mois, l’ensemble se termine par un mémoire d’expertise et débouche sur l’obtention d’un D.U « droit, expertise et soins ». Une fois le diplôme obtenu, la procédure est longue. Il convient de déposer un dossier devant la cours d'appel (tous les 1er mars de chaque année). « La formation aide les infirmiers à préparer et présenter ce dossier » ajoute Maître Gilles Devers. Le dossier passe ensuite devant une commission judiciaire et médicale.

Une formation riche, intéressante et nécessaire

Depuis 2004, la loi impose aux experts d'avoir suivi une formation. « Le DU droit expertise et soins m'a permis d'acquérir les bases du droit, d'apprendre les règles de l'expertise et de rencontrer plusieurs intervenants susceptibles d'être croiser lors de procès » explique Marie- Véronique Le Boucher D'Hérouville, 57 ans, expert judiciaire auprès de la cours de Paris depuis 2008.
Pour Marylène Guingouain, devenir expert judiciaire était nécessaire. C'est suite à une affaire survenue à l'hôpital Trousseau qu'elle s'aperçoit que « les magistrats n'y connaissent rien à l'organisation hospitalière et qu'il est impératif que la justice fasse appelle à des professionnels infirmiers pour éclairer le juge sur des actes infirmiers ».

D'autres Diplômes Universitaires sont proposés pour former les experts de santé. Bien qu'ils soient ouverts à tous, la grande partie de leur enseignement concerne la pratique médico-légale. C'est le cas de Joséphine Cossart, 34 ans, Coordinatrice de prélèvements d'organes et de tissus à l'hôpital Cochin, expert judiciaire infirmière en période probatoire depuis 2009 : « J'ai suivi le DU Droit de l’expertise médico-légale de l'université Paris VIII/Montpellier du professeur Safran . C'est une formation riche et intéressante axée  le pratico-pratique. Elle apporte les ficelles nécessaires sur le métier d'expert par l'analyse de cas concrets. Être expert exige une pratique judiciaire précise. »

L'expertise n'est pas une fonction à temps plein. Une fois nommé, l'expert prête serment devant la cour d'appel. Il est inscrit sur la liste de la Cours d'Appel de sa ville en tant que F-08.02 - Auxiliaires réglementés qui concerne les infirmiers et soins infirmiers, la kinésithérapie, la rééducation fonctionnelle, l'orthophonie et orthoptie, la puériculture pour une période probatoire de deux ans au terme de laquelle « l'expérience et l’acquisition de ses connaissances juridiques sont évaluées ». L'expert peut alors se réinscrire pour une période de cinq ans.

« Etre expert n'est pas une fonction à temps plein. Les expertises se font en dehors du temps de travail » précise Joséphine Cossart qui a dû informer son employeur de sa démarche et demander une autorisation de cumul d'activité à son établissement.

Les honoraires des experts sont fixés par le juge qui les a désignés (sauf en matière pénale où leur rémunération est réglementée).

Aujourd'hui, il n'existe que très peu d'experts judiciaires infirmiers : seulement une quarantaine, dont dix d'origine infirmière, et cinq sages-femmes. « Même si cela se développe, très peu d'infirmières sont nommées sur des affaires » explique Marylène Guingouain. « Il est pourtant important de faire savoir à l'ensemble des magistrats et avocats qu'il existe en dehors des médecins, des paramédicaux plus à même de les éclairer sur la pratique soignante, l'organisation des soins, etc. ». Depuis janvier 2010, La Compagnie Nationale des Professionnels de Santé Experts de Justice – C.N.P.S.E.J a été créée pour faire la promotion de l’expertise judiciaire des contentieux auprès des tribunaux.

Anne-Sophie Popon

• DU « droit, expertise et soins » l'IFROSS - Université de droit de Lyon : http://www.ifross.com/article.php3?id_article=2
• DIU expertise médico-légale Université de Paris 8/Montpellier : http://www.droitetsante.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=29&Itemid=67

Pour aller plus loin : formation continue DPC pour infirmière et infirmier libéral

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