Fonctionnaire et cumul d’activité: Quoi de neuf en 2011 ?

La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 ainsi que le décret du 20 janvier 2011 assouplissent les conditions de cumul d'activité des fonctionnaires. De vraies évolutions, mais toujours soumises au bon vouloir de l'autorité d'emploi.

Un grand principe : le non-cumul

L'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 demeure inchangé, et pose le principe général applicable à tout fonctionnaire, titulaire ou non: « Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. »

Le législateur identifie en outre trois domaines d’activité dont l’exercice, même bénévole, est interdit aux agents de la fonction publique :

  • Participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations à buts lucratifs.
  • Activité de conseil, de plaidoiries ou d’expertise intéressant toute personne publique, sauf si la prestation est en faveur de celle-ci.
  • Prise d’intérêt dans une entreprise de nature à compromettre leur indépendance.

Quelles activités un fonctionnaire peut-il exercer ?


La loi du 2 février 2007 introduit le paragraphe suivant:

« Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent toutefois être autorisés à exercer, (...) à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice. »

Si cette autorisation de cumul peut apparaître large, elle est toutefois encadrée par le nouveau décret du 20 janvier 2011 qui la limite à des activités précises, comme :

  • Expertises ou consultations auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé (sauf au dépend d’une personne publique)
  • Enseignement et formation
  • Activité agricole, sauf en tant que gérant, directeur général ou autre fonction de direction.
  • Aide à domicile auprès d'un membre de sa famille.
  • Travaux ménagers de peu d'importance réalisés chez des particuliers
  • Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale ou commerciale.
  • Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire

Nouveauté de 2011 par rapport au précédent décret daté de 2007 : le succès du statut d'auto-entrepreneur a conduit le législateur à ajouter à cette liste deux activités uniquement réalisables sous ce statut: les services à la personne et la "vente de biens fabriqués personnellement par l'agent".

D'autres activités autorisées :


Les œuvres de l’esprit, telles que définie par les articles  L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle (Écrits littéraires, scientifiques, conférences, œuvres dramatiques, musique... ), s’exercent librement.

Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s'y attachent.

Dispositifs en faveur des créateurs d'entreprises :


L’agent de la fonction publique, titulaire ou non,  qui crée ou reprend une entreprise ou une activité libérale, bénéficie pendant un an d’une autorisation de cumul d’activité. Cette dérogation peut être prolongée d’une année.

Cet agent peut également bénéficier d’un temps partiel, pour une durée d’un an renouvelable.

Enfin, les dirigeants d’entreprises recrutés au sein de la fonction publique bénéficient d’une autorisation de cumul d’une durée identique.

Ces trois activités dérogatoires sont soumises à l’approbation d’une commission de déontologie, qui contrôle la compatibilité des projets de création et de reprise d'une entreprise ainsi que des projets de poursuite d'une activité au sein d'une entreprise ou d'une association et examine également si le cumul d'activités envisagé porte atteinte à la dignité des fonctions publiques exercées par l'agent ou risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service dans lequel il est employé.

Comment demander une autorisation ?


Préalablement à l'exercice de toute activité supplémentaire (sauf travaux d'urgence),  l'intéressé adresse à l'autorité dont il relève une demande écrite qui comprend les informations suivantes :

•    Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité envisagée

•    Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité, ainsi que toute autre information jugée nécessaire.

L’autorité concernée doit répondre dans un délai de un mois, deux mois dans le cas de demande de précisions. En l'absence de décision écrite contraire dans le délai prévu, l'intéressé est réputé autorisé à exercer l'activité accessoire.

Il est important de noter que l’employeur peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité dont l'exercice a été autorisé, dès lors que l'intérêt du service le justifie, que les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été donnée apparaissent erronées ou que l'activité en cause ne revêt plus un caractère accessoire.

Une application de la loi hétérogène


Cette loi élargit les activités qu’il est possible de cumuler avec un statut de fonctionnaire, que l’on soit titulaire ou non. Néanmoins, les notions d’activité « accessoire » ou d’absence de « perturbation du fonctionnement normal » du service sont laissées pour le moment à la libre appréciation de l’autorité d’emploi, ce qui laisse entrevoir une possible hétérogénéité des refus ou acceptations de cumul, en attendant une éventuelle clarification de ces termes.

De même, la toute nouvelle notion de "services à la personne" dans le contexte du soin, pourrait conduire à un certain nombre de situations conflictuelles avec les professionnels libéraux.

Rédaction ActuSoins

Pour aller plus loin:

Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Réactions

1 réponse pour “Fonctionnaire et cumul d’activité: Quoi de neuf en 2011 ?”

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