Formation continue : une réforme qui annonce de  gros changements

Depuis ce début d'année 2015, les salariés du privé ont de nouveaux droits en termes de formation continue. Une loi, promulguée en mars 2014 a été votée pour faciliter l’accès aux qualifications et au financement des formations, mais aussi favoriser le dialogue social entre employeurs et salariés. Le public pourrait aussi suivre.

Formation continue des infirmiers : une réforme qui annonce de  gros changements

© iStock/sandoclr

 « Le droit individuel à la formation ou DIF était très connu des salariés, mais finalement assez peu utilisé. C’était surtout un dispositif sans financement car aucune enveloppe n’y était spécialement dédiée. Le salarié avait accès au DIF grâce au plan de formation de son entreprise ou grâce à une enveloppe de professionnalisation. Il dépendait donc complètement de son employeur. D’ailleurs il y avait un amalgame  sur la compréhension de ce dispositif. Le DIF n’était pas un droit à se former mais un droit à demander une formation », explique Emilie Lecerf, de l’UNIFAF(1).

 Adieu DIF, bonjour CPF

 Le DIF a disparu complètement au 31 décembre 2014. À la place, les salariés auront accès au CPF : le « Compte Personnel de Formation ». Les heures de DIF qui auront été acquises avant le 31 décembre 2014 par les salariés et qui n’auront pas été utilisées sont créditées sur le CPF de chaque salarié au 1er janvier 2015.

Le CPF s'alimentera de la même manière que le DIF : chaque année, des heures de formations seront créditées (24 heures par an jusqu'à 120 heures puis 12 heures par an pour atteindre les 150 heures au maximum au bout de 7 ans) afin de permettre à un salarié de suivre une formation.

D'autres possibilités pour alimenter le CPF seront mises en place, dans le but de faciliter l'accès à des formations qualifiantes de longue durée. En cas de temps partiel, le nombre d'heures ajouté sur le CPF sera calculé en fonction du temps de travail effectué.

«  Il faut éviter de dire que le CPF est une forme de DIF. C’est un nouveau dispositif qui vient en annuler un autre. Le CPF n’a ni le même mode de gestion ni le même financement que le DIF » ajoute Emilie Lecerf.

 Le CPF plus strict en termes de qualifications…

L’objectif premier du CPF est de faciliter l’accès à des formations qualifiantes. Le salarié devra donc viser  l’acquisition de qualification en rapport ou non avec son métier.

Le champ d’application est plus strict et impose une qualification. Avec le DIF, on pouvait faire des formations non certifiées. C’est vraiment l’acquisition d’une certification (diplôme, modules de certification).

Au total, trois types de formation seront éligibles au CPF : les actions de formation du socle de connaissances, l'accompagnement à la VAE (Validation des acquis et de l'expérience) et enfin, les formations aboutissant à un titre inscrit au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles), ou bien inscrites à un programme de qualification propre à chaque région, ou encore, à une certification personnelle établie par la CNCP (Commission nationale des certifications professionnelles).

 …mais plus accessible

Le CPF est transférable d'une entreprise à une autre puisque toutes les informations sont informatisées. Le quota d'heure ne sera donc plus remis à zéro, comme auparavant, lorsqu'un salarié changera d'entreprise ou sera demandeur d'emploi.

« On remet le salarié au cœur du dispositif, en véritable investisseur de lui-même. Le CPF sera universel et complément transférable. Il sera géré par la Caisse de dépôts et des Consignations, via un service dématérialisé et non par l’employeur comme c’était le cas pour le DIF. Le salarié pourra donc accéder à son propre compte sur internet et n’aura plus besoin de passer par son entreprise pour obtenir ses droits », explique Emilie Lecerf.

Le CPF ne pourra être débité qu'avec l'accord du bénéficiaire. Il ne pourra pas être diminué en cas de changement d'employeur, peu importe le nombre de changements. Le titulaire de ce compte a le droit de refuser de l'utiliser, cela ne consiste en aucun cas en une faute. Enfin, en cas de licenciement, même pour faute lourde, le titulaire du CPF conserve son crédit d'heures.

 Et dans le public ?

 Cette loi a pour objectif d’aménager un certain nombre de dispositions du code du travail qui s’adressent aux salariés des structures privées. Le DIF pour les fonctionnaires est issu d’un autre texte. Ce n’est pas le même dispositif, le même financement, ni le même financeur. Mais il est possible qu’à moyen terme, un décret adapte les dispositions du privé à la fonction publique.

Malika Surbled

(1) UNIFAF : OPCA de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif.

(2) OPCA : organisme paritaire collecteur agréé, structure associative à gestion paritaire qui collecte les contributions financières des entreprises.

 Formation Continue : les autres gros changements

 Outre le CPF, la loi du 6 mars 2014 prévoit un vrai re-centrage de la formation professionnelle sur la qualification et sur l’accès à la formation.

Mise en place d’un entretien professionnel obligatoire : cet entretien ne se confond absolument pas avec l’entretien annuel d’évaluation. C’est un rendez-vous qui permet de réaliser un point périodique sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et non pas sur l’évaluation de son activité professionnelle. Il est en application depuis la loi du 6 mars 2014. Il doit être effectué tous les deux ans et a pour but d’inciter le salarié à se former. Au  bout de six ans, l'entreprise devra établir un bilan écrit de ces entretiens. L’employé devra avoir suivi au moins une action de formation (acquise pour les soignants avec le DPC qui rend déjà des programmes obligatoires), obtenu des éléments de certification et bénéficié d’une progression salariale professionnelle. S’il n’a pas obtenu au moins deux des trois items précédemment cités, l’employeur sera sanctionné et devra créditer le CPF du salarié de 100 heures supplémentaires et verser une somme à L’OPCA.

Le Conseil en évolution professionnelle : tout le monde y aura droit, quelle que soit sa situation. Ce sera un nouveau service gratuit, proposé par des opérateurs publics.  Cela permettra à la personne demandeuse de se poser et éventuellement de rentrer en bilan de compétence ou de formuler un projet professionnel pour son évolution et de sécuriser son parcours. Pour l’instant, cette mesure n’est pas applicable, un décret d’application est en attente.

En plus des nouveaux droits, la loi prévoit différentes mesures : réforme du financement de la formation continue, rôle plus important des représentants du personnel au sein de l'entreprise, branches professionnelles totalement restructurées…

 

Pour aller plus loin : Formation continue DPC pour les infirmières et infirmiers libéraux

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