Le compte personnel de formation en huit questions
Depuis le 1er janvier 2015, les salariés du privé ont accès à une nouvelle modalité dans le dispositif de formation continue. C’est le CPF : Le Compte Personnel de Formation
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LE CPF : C’est quoi ?
Le compte personnel de formation (CPF) est une nouvelle modalité d’accès à la formation créée par la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Il a pour ambition d’accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel. Il concerne les salariés du secteur privé, mais aussi les personnes sans emploi, inscrites ou non à Pôle emploi.
Comment ça marche?
Le CPF est alimenté en heures de formation chaque année. Il permet de capitaliser 24 heures de formation chaque année jusqu’à 120 heures, puis 12 heures, jusqu’à la limite de 150 heures. Pour les temps partiels, les heures sont calculées proportionnellement au temps de travail effectué.
Dans les structures de 50 salariés ou plus, un abondement supplémentaire de 100 heures est accordé au salarié qui n’a pas eu les entretiens professionnels auxquels il a droit et dans certaines conditions.
Que devient le DIF ?
Le DIF (Droit individuel à la formation) n’existe plus dans le privé depuis le 31 décembre 2014. Il est remplacé par le CPF. Toutes les heures du DIF acquises avant le 1er janvier 2015 et non utilisées sont transférées sur le CPF du salarié. Pour les salariés de la fonction publique, le DIF perdure.
Comment utiliser le CPF ?
C’est le salarié qui prend l’initiative d’utiliser son CPF afin de concrétiser son projet de formation. Dans certains cas, comme celui où la formation se déroule hors du temps de travail, le salarié n’a pas besoin de demander l’autorisation de son employeur pour l’utiliser.
Comment réaliser une demande de CPF ?
Le CPF est attaché à la personne, et non à l’employeur. C’est la grande particularité de ce dispositif. Ainsi, les heures de formation inscrites sur le CPF demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi. Toutes les informations du CPF sont informatisées et gérées par la caisse des dépôts et des consignations. Pour savoir combien de combien d’heures il dispose, le salarié peut se rendre sur le site « mon compte formation.gouv ». Ce compte est abondé par le salarié lui-même ou par l’employeur. La procédure de mobilisation des heures relève de la seule initiative du salarié.
Toutes les formations sont-elles possibles avec le CPF ?
Seules certaines formations peuvent être suivies dans le cadre du CPF. Ces formations doivent appartenir à 3 catégories précises : les actions de formation du socle de connaissances, l'accompagnement à la VAE (Validation des Acquis et de l'Expérience) et enfin, les formations aboutissant à un titre inscrit au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles), ou bien inscrites à un programme de qualification propre à chaque région, ou encore, à une certification personnelle établie par la CNCP (Commission nationale des certifications professionnelles).
Pas assez d’heures de CPF pour une formation : comment faire ?
Les formations plus longues peuvent toujours être financées par les autres dispositifs de financement de la formation continue : Plan de formation des établissements, CIF (Congé Individuel de Formation) dans le privé, CFP (Congé de Formation Professionnelle) dans le public. Ou par un montage de différents financements dont le CPF.
Le bilan de compétences est-il éligible au CPF ?
Le bilan de compétences n’est plus éligible au titre du CPF depuis le 1er janvier 2015. Il peut être financé dans le cadre du congé bilan de compétence ou dans le cadre du plan de formation traditionnel de l’entreprise.
Malika Surbled
Article paru dans ActuSoins magazine
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CPF et DPC : ce qu’ils en pensent
Lamine Gharbi, président de la Fédération de l’Hospitalisation privée (FHP), souhaite que « les nouvelles orientations prises soient de vrais leviers et non une ‘usine à gaz’ supplémentaire ». « Nous demandons l’inscription automatique des programmes de DPC (développement professionnel continu) enregistrés et validés dans les listes éligibles au CPF. Dans la mesure où il s’agit d’une obligation incombant au professionnel, celui-ci, lorsqu’il est salarié, doit pouvoir la remplir en mobilisant son CPF » explique-t-il.
Alice Casagrande, directrice formation et vie associative de la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs), précise qu’il « n’est pas dans l’esprit de la loi » d’obliger un salarié à mobiliser son CPF pour suivre une formation DPC validante. « Le CPF est un dispositif créé pour un salarié pour qu’il puisse bénéficier de formations, soit à son initiative propre, soit en co-construction avec son employeur. En aucun cas il n’est prévu dans une optique de contrainte de la part de l’employeur. En revanche, les souhaits du salarié et celui de l’employeur pouvant être convergents, le CPF peut être mobilisé pour une formation co-financée sur le plan de formation d’un établissement. Et il est bien sûr de l’intérêt de tous de mobiliser le dispositif en ce sens. Mais cela relève d’un dialogue et non d’une contrainte, et c’est notamment le sens de l’entretien professionnel prévu par la loi », explique-t-elle.
Conseils aux salariés, par Alice Casagrande, directrice formation et vie associative de la FEHAP
« Le CPF est une opportunité très intéressante pour aider les salariés à bénéficier de formations. Mais cela suppose une capacité de se projeter, d’anticiper, de savoir ce que l’on veut. Et cela est plus facile pour certaines populations que pour d’autres, pour certaines personnes que pour d’autres. Il faut que les salariés prennent le temps de mûrir leur projet après avoir regardé les formations qui rentrent dans le CPF ; et qu’ils n’hésitent pas à en parler avec leur hiérarchie, mais aussi leurs collègues, ou les conseillers de l’OPCA. C’est en croisant différentes sources d’informations que l’on peut identifier au mieux comment utiliser son CPF, en réponse à un souhait d’évolution professionnelle ».
