Loi « Avenir professionnel » : ce qui change pour le financement de la formation continue des soignants
Depuis 2019 , les dispositifs de formation continue ont été transformés et les nouvelles règles vont influencer le financement des formations certifiantes, très suivies par les soignants notamment dans le secteur privé.
Sous son intitulé sybillin, la loi « pour choisir son avenir professionnel » réorganise la formation de tous les actifs. La loi réforme le système de l’apprentissage et la formation continue ainsi que le fonctionnement de l’assurance chômage.
En matière de formation continue, on a surtout entendu parler du compte professionnel de formation (CPF) qui est à présent comptabilisé en euros (et non plus en heures). Celui-ci sera alimenté de 500€ par an (800€ pour les moins qualilifiés - sous le niveau V) au lieu de 24h/an auparavant. Tous les travailleurs y ont droit : salariés, demandeurs d’emploi, travailleurs indépendants, membres d'une profession libérale ou d'une profession non salariée ou conjoints collaborateurs, afin de suivre, à leur initiative, une formation[1].
Selon Jean-Claude Delfino, directeur général de l’UNIFAF (fonds d’assurance formation de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale du secteur privé), « la monétisation n’est qu’un détail. Ce qui est important, c’est que le concept de CPF est mis en avant comme un concept de droit [à la formation] : dès 2020, chaque actif pourra le mobiliser sans intermédiation d’un OPCO (Opérateurs de compétences) ». A priori donc, plus besoin de dossier ni de validation d’un tiers.
Pour y parvenir, le ministère du travail devrait dévoiler en septembre 2019 une application sur smartphone qui permettra de consulter les ressources disponibles sur son compte de formation [2] une base de données d’organismes de formation à contacter directement, de s’y inscrire et de payer en ligne.
Ce CPF pourra servir de complément de financement à d’autres dispositifs existants. L’information est utile à retenir puisqu’on assiste un une « transformation complète du modèle économique de la formation », constate M. Delfino.
Priorité compétences
Au-delà de ce changement, le ministère du Travail veut surtout mettre en avant la montée en compétences des travailleurs, via la formation. Par ailleurs, le "Plan de formation" disparaît au profit du "Plan de développement des compétences". D’ailleurs, les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) ne collecteront plus les cotisations formation (c’est l’Urssaf qui sera chargée de cette collecte, au plus tard le 1er janvier 2021).
Si une soignante travaillant dans la branche sanitaire, sociale ou médico-sociale du secteur privé souhaitait jusqu’alors se former dans le cadre du Congé Individuel de Formation (CIF), la formation pouvait être intégralement financée par les fonds gérés par son OPCA : l’UNIFAF (remplacé par l’OPCO Santé, le 1er janvier 2019). Aujourd’hui, ce sont les commissions paritaire interprofessionnelles régionales – « Transitions Pro » qui seront en charge du financement.
Les commissions devront arbitrer sur la prise en charge. « Le financement intégral n’est plus garanti par la commission. Les ressources ayant été revues à la baisse », indique Jean-Claude Dolfino pour qui il est encore trop tôt de tirer un bilan des actions des commissions. « D’un côté, estime-t-il, les bénéficiaires n’auront plus les mêmes capacités de fianancement mais cela permettra de prendre en charge plus de dossiers. »
Les salariés ont à présent de nouvelles possibilités en matière de reconversion via la professionnalisation par l’alternance ou « Période Pro-A ». Entre six et douze mois (pouvant être portée à 36 mois par accord entre les partenaires sociaux, les formations suivies doivent permettre d’acquérir : un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles), un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche. Ce dispositif « Pro-A » vise à acquérir des compétences utilisables immédiatement dans une logique d’évolution professionnelle.
En matière de reconversion professionnelle, le CIF est remplacé par le « projet de transition professionnelle ». Dans ce dispositif, le CPF peut être mobilisé pour financer des formations longues et certifiantes après 24 mois d’ancienneté (dont 12 mois consécutifs dans la même entreprise).
Sandrine Lana
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[1] Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
[2] Les heures acquises dans le cadre du CPF peuvent aussi être consultées sur le site "Mon compte activité"
Pour aller plus loin : formation DPC pour infirmier et infirmière
Dans un prochain article, ActuSoins présentera la réforme de la formation continue pour les soignants de la Fonction publique hospitalière
