Le Sénat n’a pas adopté le projet de loi santé en nouvelle lecture

Le Sénat n’a pas adopté hier le projet de loi de modernisation de notre système de santé dont 120 articles environ demeuraient en discussion.

Adopté par les députés en première lecture en avril 2015, le projet de loi avait été remanié par le Sénat en Octobre avant que les députés rétablissent en deuxième lecture à l'Assemblée Nationale en novembre une grande partie des dispositions qu'ils avaient votées. A l'issue de cette deuxième lecture, 118 articles de la loi  (sur 227) ont été définitivement adoptés, car déclarés conformes dans les 2 chambres parlementaires. Il restait donc le reste des articles à revoir au Sénat hier, puis en nouvelle lecture à l'Assemblée le 17 décembre.

Hier, le Sénat a finalement rejeté le projet de loi, en adoptant une motion de procédure proposée par les rapporteurs de la commission des affaires sociales. Cette motion de procédure conduisant au rejet du texte a été adoptée par 188 voix contre 155.

Le texte, soumis au Sénat en nouvelle lecture, “demeurait particulièrement disert, couvrant de très nombreux sujets, de façon parfois très détaillée, tout en renvoyant à des ordonnances sur des sujets importants”  ont estimé les rapporteurs.

"Dans le délai contraint, du fait de la procédure accélérée engagée par le Gouvernement, il serait impossible aux députés de prendre en compte les modifications que le Sénat pourrait encore apporter au texte” ont-ils également déclaré.

"En tout état de cause, ainsi qu'il l'avait été relevé en commission mixte paritaire, tout accord entre les deux assemblées est impossible. Cette analyse ne peut être que renforcée par le fait que l'Assemblée nationale ait rétabli son texte sur les dispositions les plus importantes que le Sénat avait complétées, modifiées ou supprimées" estiment les rapporteurs.  

120 articles de la loi restent en navette

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine, a pris acte de l'impossibilité de concilier les positions des sénateurs et des députés. "Sur de nombreux points, des convergences ont été possibles et d'autres pourraient s'accomplir" a-t-elle fait valoir devant les sénateurs, estimant que les points de désaccords étaient "finalement assez peu nombreux".

Compte tenu de divergences persistantes sur une dizaine de mesures-clés du texte* (sur environ 120 articles qui restent en navette), le co-rapporteurs du texte au Sénat avaient fait approuver la motion de rejet en commission.

 Du fait de la procédure accélérée, l'Assemblée nationale statuera en dernier ressort le 17 décembre. La loi devrait y être définitivement adoptée, mais cela ne veut pas dire que l'histoire est terminée. 

"Compte tenu des enjeux du texte et des déclaratiuons des parlementaires de l'opposition pendant les débats, il est vraisemblable que Les Républicains saisiront le Conseil Constitutionnel à l'issue de l'adoption du texte" explique l'agence de presse médicale APM. "Ce dernier devant statuer dans un délai d'un mois, la loi pourrait donc être promulguée fin janvier 2016".

Rédaction ActuSoins (source Le Sénat et APM)

Les sujets d'opposition entre les deux chambres parlementaires : 

- le paquet neutre et la date d'interdiction des arômes ;

- les modalités d'expérimentation des salles de consommation à moindre risque ;

- l'organisation des soins primaires ;

- l'obligation de négocier sur les installations en zones sous-denses et sur-denses lors du renouvellement de la convention médicale ;

- l'organisation de la permanence des soins ;

- la généralisation du tiers payant (Sénat opposé à cette mesure)

- les missions de service public dans les établissements de santé ;

- la suppression de la participation des élus au comité stratégique des groupements hospitaliers de territoire ;

-  la mention du niveau « master » pour l'exercice en pratique avancée des paramédicaux (Le Sénat pour la mention Master, l'Assemblée contre). Marisol Touraine avait expliqué que" la détermination du niveau de diplôme des professionnels concernés relevait non pas de la loi mais de la réglementation".

- le consentement présumé au don d'organes ;

- ou encore les cinq articles d'habilitation dont le Sénat avait restreint le champ.