Loi de santé : aucun accord en commission mixte paritaire (Sénat/Assemblée Nationale)

La commission mixte paritaire (CMP), qui réunit 7 députés et 7 sénateurs, n’est pas parvenue à s’accorder sur une version commune du projet de loi sur la santé, qui doit instaurer notamment le tiers payant généralisé, selon une source parlementaire.

Le texte va revenir à partir du 16 novembre en nouvelle lecture à l'Assemblée, où le gouvernement a prévu que soient réintroduites certaines mesures retirées par les sénateurs comme le tiers-payant.

Le projet de loi doit être adopté définitivement par le Parlement d'ici fin 2015, l'Assemblée ayant le dernier mot en cas de désaccord persistant entre les deux chambres.

Après l'Assemblée en avril, le Sénat, à majorité de droite, avait adopté début octobre en première lecture ce projet de loi, mais en supprimant les dispositions relatives à l'extension du tiers payant à tous les assurés d'ici à 2017, bête noire des médecins libéraux, ainsi que d'autres amendements votés à l'Assemblée nationale comme la suppression de l'Ordre infirmier. Etant donné le soutien de Marisol Touraine à l'Ordre et les conditions du vote de cet amendement - 32 députés avaient pris part au vote -  cette mesure ne devrait pas être réintégrée

Les sénateurs avaient en outre approuvé l'obtention du grade master pour les paramédicaux en pratique avancée. Cette mesure risque en revanche d'être à nouveau retirée par les députés. A suivre....

Rédaction ActuSoins

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