Code de déontologie des infirmiers : le gouvernement devra le publier avant la fin 2015
A LA UNE, Vie professionnelle 23 mars 2015

Code de déontologie des infirmiers : le gouvernement devra le publier avant la fin 2015

Véritable serpent de mer depuis cinq ans, le Code de déontologie, bloqué dans les dossiers du ministère, devra être publié avant de la fin de l'année. Une décision du Conseil d’Etat fortement attendue à l'Ordre infirmier.

Conseil-dEtat-250x234Un arrêt du Conseil d’Etat du vendredi 20 mars fait en effet injonction au Premier ministre de publier le décret édictant le code de déontologie avant le 31 décembre 2015, sous peine d’astreinte de 500 euros par jour de retard.

Cette obligation résulte du code de la santé publique (article L. 4312-1) qui prévoit que le Conseil national de l’Ordre prépare “un code de déontologie qui énonce, notamment, les devoirs des infirmiers dans leurs rapports avec les patients, les autres membres de la profession et les autres professionnels de santé”.

Les incertitudes sur l’avenir de l’Ordre infirmier – qui semblent s’éloigner – et les relations tendues avec le ministère – qui désormais se “réchauffent”, selon Karim Mameri, secrétaire général de l’Ordre – expliquent en grande partie que ce texte ait été bloqué… pendant cinq ans !

Le gouvernement devra cette fois faire vite, le texte devant passer devant plusieurs instances comme le Conseil d’Etat ou l’Autorité de la Concurrence avant publication.

L’Ordre renouvelle son souhait de travailler main dans la main avec le ministère chargé de la santé pour une mise en application de ce Code dans les meilleurs délais.

Un texte clef pour la profession

« Avec ces règles pour la première fois élaborées par des infirmiers pour des infirmiers, notre profession se dote d’une déontologie adaptée aux évolutions récentes considérables de la place des infirmiers et de leur rôle dans le système de santé, ce qui constitue une véritable garantie de confiance avec les patients et les usagers » explique Didier Borniche, Président de l’Ordre.

Une nécessité que l’Ordre souhaite rappeler avec une certaine urgence quand on sait que les règles professionnelles des infirmiers datent de 1993 et n’ont pas été mises à jour depuis, alors que la législation sanitaire a considérablement évolué depuis vingt ans dans des domaines aussi fondamentaux que les droits des malades, la prise en charge de la douleur, la fin de vie ou la formation des soignants.

La profession infirmière est elle-même en complète mutation, comme en témoigne le projet de loi actuellement débattu à l’Assemblée nationale qui vise à créer notamment le nouveau métier d’infirmier en pratiques avancées.

“Il s’agit d’un texte qui qui doit vivre avec la profession, qui sera revu en fonction des jurisprudences, des décisions de conciliation”, ajoute Karim Mameri.

Cyrienne Clerc

Les sujets abordés dans le Code de déontologie des infirmiers (lire le projet) :

  • Les rapports avec les patients
  • Les rapports des infirmiers entre eux et avec les autres professionnels de santé
  • Les règles d’exercice professionnel (prescriptions, dossier infirmier, protocoles thérapeutiques, avantages en nature missions d’expertise…)
  • Règles relatives aux différents modes d’exercice.

Ex d’articles articles (susceptibles de modifications avant publication) :

Art 9 : L’infirmier s’abstient, même en dehors de l’exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci. En particulier, dans toute communication publique, il doit faire preuve de prudence dans ses propos et ne mentionner son appartenance à la profession qu’avec circonspection. (avis aux adeptes des réseaux sociaux !)

Art 22 : L’infirmier a le devoir de mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu’à la mort. Il a notamment le devoir d’aider le patient dont l’état le requiert à accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement.

Art 72 : Un infirmier ne doit pas s’installer dans un immeuble ou à proximité immédiate du cabinet d’un autre infirmier sans l’accord de celui-ci ou, à défaut, sans l’autorisation du conseil départemental de l’ordre.

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