L’Ordre infirmier (ONI) n’engage d’action en justice que lorsque la sécurité des patients ou l’honneur de la profession est directement en jeu. “Nous ne souhaitons pas poursuivre en justice les infirmiers au seul motif qu’ils ne sont pas encore inscrits à l’Ordre”, explique le président de l’ONI.
Le parquet de Mulhouse a pris l’initiative de lancer une enquête sur six infirmières d’Alsace en raison de leur non inscription à l’Ordre national des infirmiers.
Didier Borniche, président de l’Ordre, rappelle que depuis sa création en 2006, l’Ordre n’a jamais déposé plainte pour exercice illégal contre un infirmier sur le seul motif de sa non inscription au tableau. En revanche l’Ordre a une mission de service public de protection des patients et des usagers qui l’amène à déposer plainte lorsque leur sécurité est en jeu.
« Nous n’avons aucune raison de déposer plainte contre un infirmier au seul motif de sa non inscription au tableau, » explique Didier Borniche, président de l’Ordre.
« Nous souhaitons convaincre et non contraindre Et les résultats sont là, chaque jour de plus en plus d’infirmiers témoignent de l’intérêt pour eux et pour la profession en rejoignant l’Ordre. Avec plus de 65% d’inscriptions supplémentaires depuis 2011, le bien-fondé de notre engagement nous est tous les jours démontré. Mais nous avons une responsabilité de service public envers les patients et les usagers ainsi d’ailleurs qu’envers les infirmiers : lorsque la sécurité des patients est en jeu et que nous en avons connaissance nous ne pouvons rester sans agir. »
La loi (art. L4311-15 du code de la santé publique) donne au parquet la compétence pour connaitre la liste relevée des infirmiers inscrits au tableau.
De l’indépendance des parquets…
Le procureur de la République peut donc tout à fait prendre l’initiative d’enquêter pour connaitre les raisons pour lesquelles certains infirmiers ne remplissent pas cette obligation légale (comme ActuSoins le précisait, les parquets sont libres des suites à donner à ces informations. C’est cependant la première fois qu’un parquet décide d’enquêter sur des infirmières pour ce – seul – motif).
Les conseils départementaux de l’ordre des infirmiers sont en relation courante avec le parquet pour de nombreuses raisons qui ont été utilement rappelées par la Garde des Sceaux dans une circulaire du 24 septembre 2013.
Il est en revanche de la responsabilité de l’Ordre national des infirmiers, lorsqu’il a eu connaissance de faits concernant un infirmier ou une infirmière mettant gravement en danger la sécurité des soins et des patients ou l’honneur de la profession, d’agir avec fermeté en saisissant la justice.
Lorsque l’infirmier est inscrit, l’Ordre peut sanctionner au travers de ses chambres disciplinaires ; mais lorsqu’il n’est pas inscrit, l’infirmier échappe à la compétence ordinale et relève de l’exercice illégal de la profession, comme c’est par exemple le cas très récemment à Morlaix (29) où un infirmier non inscrit a été reconnu coupable d’abus de faiblesse sur une patiente âgée atteinte d’un cancer et également condamné pour exercice illégal.
Rédaction ActuSoins, source : communiqué de l’ONI
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ns passons un diplôme d’Etat, ns avons obligation de nous inscrire avec notre diplôme à la main à la direction de santé, pourquoi en plus ns inscrire à un Ordre ?????? en quoi cela est il plus sécuritaire pour les patients ??????? les patients sont effectivement de nos jours en danger qd on voit le peu de personnel ds les services , la charge de travail qui augmente, et un gouvernement qui ne ns parle que de coupes budgétaires !!!???!!!! que l’Ordre s’occupe de ça avant de taper sur les infirmières , cela devrait être leur priorité !!! comme quoi l’Ordre ne sert pas à grand chose puisque depuis sa création, il n’y a aucune action pour défendre la qualité des soins ds quelque établissement que ce soit !! tout ce qu’il dit c’est si les IDE ne st pas inscrites on ne peut pas les punir lors de faute !!??? non ms en rêve, l’Ordre est il là pour ns fliquer comme si ns étions des soignants dangereux ??? je croyais qu’il était pour défendre nos droits …..
Et l’anniversaire du 21 janvier 2015 le sera encore plus !
La réaction de la cfdt :
http://www.fed-cfdt-sante-sociaux.org/content/ordre-infirmier-il-faut-en-finir
Ordre infirmier : Il faut en finir !
29.04.2014
Les tergiversations d’une prise de décision ministérielle claire autour de ce dossier ont amené à ce que personnes ne voulaient voir : six infirmières et un directeur d’un établissement du Haut Rhin convoqués par les gendarmes. Pour les premiers pour ne pas s’être inscrites à l’ordre, pour le second, ne pas avoir respecté la loi. L’ordre infirmier est passé à la vitesse supérieure.
Le nombre de votants aux dernières élections ordinales n’y est pas étranger. Seul 22% des infirmiers se sont déplacé, ce qui prouve son rejet par une frange importante de cette population. Cela confirme que les infirmiers ne veulent pas d’un ordre, n’adhéreront pas et ne cotiseront pas. L’important déficit financier que connait l’ordre va donc s’accentuer, l’ordre est aux abois.
Après les multiples formes de pressions exercées depuis des années sur les professionnels et malgré le rappel aux ARS à plus de souplesse, l’ordre a désormais franchi la ligne jaune en portant plainte auprès du procureur.
La CFDT santé sociaux s’élève contre ces méthodes d’un autre âge. Instituer sous le régime de Vichy, ces ordres contribuent aux regains de corporatismes que connait notre pays. Ils sont très loin de l’intérêt général tant prôné par nos femmes et hommes politiques, lesquels manquent de courage politique quand il s’agit de prendre la bonne décision.
La CFDT santé sociaux dénonce avec véhémence et colère cet acharnement envers l’ensemble des professionnels de santé. Elle demande par un courrier adressé à la ministre, ce jour, de prendre la décision qu’une grande majorité attend : rendre l’inscription, à l’ordre, facultative.
Vous croyez vraiment que les tribunaux et les procureurs déjà débordés vont donner des suites en faveur de l’ordre pour 30 ou 75 euros ? La vérité est que l’ordre est dans une telle merde financière et pris aux pièges de sa banque à laquelle il doit rembourser au moins 1,5 millions d’euros par an qu’il n’a pas les moyens de payer un huissier pour coller aux fesses de chaque IDE adhérente mais qui ne paye plus depuis des années. Alors il utilise les moyens et l’argent du contribuable pour essayer de faire peur aux infirmières qui lui font un bras d’honneur royal depuis le 21 / 12 / 2006 !
Comme lorsqu’il se réunit dans les locaux du Conseil d’Etat (avec la bénédiction de Marisol Touraine ?) une fois par mois parce que sa salle de réunion est trop petite.
Le meilleur moyen de le faire crever est de l’asphyxier financièrement en refusant de payer. Il est déjà (presque) mort fin juillet 2011 et a évité la cessation de paiement grâce à un fax envoyé en pleine nuit à l’Elysée. Et qui est ancien secrétaire général de l’Elysée et actuel président de la banque de l’ordre infirmier : François Pérol, célèbre mis en examen.
S’attaquer à 6 infirmières isolées dans le fin fond de l’Alsace et tout simplement minable, à l’image de l’ordre infirmier qui est aux abois et qui compte le moindre euro. Un ordre qui a cumulé jusqu’à 14 millions de dettes à sa banque, qui doit encore 1,25 million aux urssaf et qui revendique bêtement plus de 100 millions de cotisations non payées depuis 2006 par les 80 % qui ne sont pas inscrites et qui refusent de le faire. Un ordre qui a licencié 78 secrétaires et qui a fermé plus de 100 bureaux départementaux parce que le président actuel, déjà vice président à l’époque de madame Leboeuf, a tout fait pour faire foirer les débuts ordinaux en poussant madame Leboeuf vers la sortie.
http://www.rtl.fr/actualites/sante/article/convoques-a-la-gendarmerie-parce-qu-ils-ne-sont-pas-inscrits-a-l-ordre-des-infirmiers-7771490423
Convoqués à la gendarmerie parce qu’ils ne sont pas inscrits à l’Ordre des infirmiers
Par La rédaction numérique de RTL , Avec AFP | Publié le 26/04/2014 à 22h42
Six infirmières du Haut-Rhin ont été convoquées ce mois-ci par les gendarmes. Il leur est reproché de ne pas s’être inscrites à l’Ordre national des infirmiers (ONI), inscription rendue obligatoire par le Code la Santé.
Le parquet de Mulhouse (Haut-Rhin) a ouvert une enquête visant des infirmiers soupçonnés d’avoir dérogé au Code de la Santé pour non-adhésion à l’ordre de la profession, a-t-on appris samedi de source proche. Il leur est reproché de ne pas s’être inscrites à l’Ordre national des infirmiers (ONI), dont l’utilité est contestée.
D’après plusieurs sources syndicales, six infirmières du département auraient été convoquées ce mois-ci par les gendarmes. Ces dernières auraient reçu un appel le dimanche 13 avril pour une convocation le lendemain à la gendarmerie, a indiqué la CFTC Santé dans un communiqué.
“Dîme de la honte”
“Prises de panique, certaines d’entre elles s’y sont rendues”, a expliqué le syndicat qui a dénoncé une “répression” et un “véritable scandale”. “Traitées comme de véritables criminelles, avec photos, empreintes digitales, et obligation d’adhérer à l’ordre sous 60 jours. C’est les larmes aux yeux que l’une d’entre elles se voyait déjà incarcérée si elle n’acceptait pas de régler cette dîme de la honte “, a poursuivi la CFTC Santé.
De 30 à 75 euros par an pour les cotisations
Le parquet de Mulhouse a confirmé qu'”une enquête est en cours”, sans plus de précision de l’immédiat. Selon le quotidien spécialisé Hospimedia, qui a révélé l’affaire, l’enquête porterait sur une soixantaine de cas.
“D’après l’ordre, elles exercent de manière illégale alors qu’elles ont obtenu un diplôme qui leur garantit l’exercice de leur profession”, a ajouté Thierry Habermacher, de la CGT du Haut-Rhin, qui dénonce une “intimidation”.
Pour exercer leur métier, les infirmiers ont l’obligation de s’inscrire à l’Ordre de la profession créé en 2006, stipulée dans le Code la Santé. Mais cette adhésion ne fait pas l’unanimité chez les infirmiers, en raison du montant des cotisations fixées à 75 euros pour les libéraux et 30 euros pour les salariés.
Jusqu’à un an de prison
Les contrevenants s’exposent à un an de prison et 15.000 euros d’amende pour exercice illégal de la profession. Le président de l’Ordre dans le Haut-Rhin, Robert Kleinlogel, a assuré n’avoir déposé aucune plainte. Il a indiqué avoir voulu “informer”, conformément à “la procédure”, l’Agence régionale de santé (ARS) et le parquet de Mulhouse, leur transmettant des courriers qu’il avait adressés aux établissements de santé, dans le cadre d’une mise à jour des listes.
Dans le Haut-Rhin, quelque 2.000 infirmiers ont adhéré à l’ordre sur les 6.000 qui exercent dans le département, selon les chiffres de l’ONI, un taux est proche de la moyenne nationale.
Les attaques contre notre profession se poursuivent et viennent de technocrates mafieux: supprimons cet ordre liberticide ainsi que la nouvelle réforme des études qui ont eu pour résultat de pénaliser et détruire notre métier.
Question N° : 54695 de Mme Corinne Erhel ( Socialiste, républicain et citoyen – Côtes-d’Armor )
Question publiée au JO le : 29/04/2014
Texte de la question
Mme Corinne Erhel attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’obligation d’inscription et de cotisation aux ordres professionnels paramédicaux des masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers. La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 a porté création de l’ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes. La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a instauré un ordre national des infirmiers. Ces deux lois inscrivent le caractère obligatoire d’adhésion et de cotisation à ces ordres professionnels pour tous les praticiens, libéraux ou salariés. Une très grande majorité de ces professionnels y est formellement opposé et persiste, désormais depuis plusieurs années, à refuser de s’inscrire à leurs ordres respectifs et d’acquitter une cotisation obligatoire, souvent disproportionnée par rapport à leurs revenus. Ils appellent à une clarification de cette situation qui perdure. En effet, dans ce contexte délicat, ces professionnels encourent le risque d’être inquiétés dans leur exercice quotidien et les employeurs menacés de complicité d’exercice illégal de la profession. Ceux-ci continuent de demander la suppression du caractère obligatoire de l’adhésion aux ordres professionnels, qui serait rendue facultative. Par conséquent, elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Avril Horribilis !
Ce mois aura été un des plus joyeux depuis des années. Plus on avance, plus monsieur Borniche et sa bande de pieds nickelés se prend les pieds dans le tapis ordinal et même ses délégués régionaux en rajoutent. Comme si les misères ne suffisaient pas : après le Loiret, le Haut Rhin se brûle à son propre jeu puisque le procureur fait de cette liste puante et dilatoire un dépôt de plainte tout à fait officiel qui va engendrer des enquêtes de police et de gendarmerie, pour des cotisations à 30 ou 75 euros. Non content de ses dettes le président ordinal Borniche continue de faire un usage immodéré des deniers publics en mobilisant les juges et la marée chaussée. En ces temps de pénurie aggravée voilà qui pourrait inciter MST à passer aux actes.
https://www.facebook.com/lesinfirmieres.encolere
Lesinfirmieres Encolère
à
madame la Ministre de la Santé.
Le 27 avril 2014.
Madame la Ministre,
nos collègues infirmières scolaires appellent à une manifestation à Paris le 22 mai 2014. Nous vous informons, par la présente, que nous nous joignons à cet appel national et que nous demandons à toutes les infirmières, salariées ou libérales, de venir battre le pavé parisien pour revendiquer :
– une augmentation légitime de nos salaires, bloqués depuis 2010, alors que les secrétaires d’Etat ont vu, cette nuit, passer leur traitement de 9443 à 11874 euros brut mensuel, par la grâce d’un décret signé Manuel Valls au Journal officiel de la République et publié ce matin.
– la (re)prise en compte de la pénibilité liée à l’exercice infirmier qui nous a été supprimée en 2010, lors de l’instauration de la catégorie A pour toutes les infirmières recrutées dans le service public classant notre profession dans la catégorie non active ( ?) en échange d’une pseudo licence infirmière qui n’en a que le nom.
– l’abrogation de l’Ordre infirmier dont la dernière trouvaille, a été de communiquer une liste d’infirmières non inscrites au procureur de Mulhouse, faisant de cette liste honteuse une plainte officielle et ayant eu pour conséquence la convocation de six de nos collègues à la gendarmerie pour y être entendues comme des délinquantes ! Soixante autres infirmières sont en attente de convocation à l’initiative de l’Ordre local.
Il semble que la classe politique, dont vous êtes une des membres éminentes reste sourde aux appels de plus de justice sociale quand les élus et autres membres du Gouvernement et des cabinets ministériels continuent de s’arroger des sur primes qui peuvent atteindre trois fois le salaire d’une infirmière débutante, comme cela a été récemment révélé par la presse.
Nous vous demandons donc de recevoir une délégation de nos membres le 22 mai après-midi pour négocier ces trois revendications. Nous sommes, au quotidien, auprès de la population et nous entendons la colère qui gronde et qui, devrait d’ici peu, déboucher sur une révolte, tant les efforts demandés aux français semblent disproportionnés au regard des avantages consentis « aux élites de la Nation ».
Nos collègues du syndicat infirmier RESILIENCE se joignent à nous pour cosigner cette lettre.
Dans l’attente de votre prompte réponse, recevez madame la Ministre, nos salutations infirmières et citoyennes déterminées.
http://www.egora.fr/sante-societe/autres-professionnels-de-sante/180441-infirmiers-l%E2%80%99ordre-balance-les-non-inscrits-la-j
Infirmiers : l’Ordre balance les non-inscrits à la justice
Le procureur de la République au Tribunal de grande instance (TGI) de Mulhouse a reçu une liste mettant en cause une soixantaine d’infirmiers qui ne seraient pas inscrits à l’Ordre national des infirmiers (Oni).
L’adhésion à l’Ordre national des infirmiers (Oni) est aujourd’hui une obligation légale pour exercer. Sauf que depuis la mise en place de l’Oni, cela divise les professionnels et certains de leurs représentants syndicaux.
Pour faire front, les conseils départementaux de l’ordre transmettent aux établissements concernés et aux procureurs de la République la liste des infirmiers qui ne sont pas inscrits au tableau ordinal. Rappelant au passage que ces agents pratiquent donc la profession d’infirmier de façon illégale. “Il ne s’agit toutefois pas d’un dépôt de plainte de l’Oni”, se défend un porte-parole de l’Ordre.
Hervé Robin, procureur de la République au TGI de Mulhouse ne partage pas du tout ce point de vue. Ayant été le destinataire d’une telle liste mettant en cause une soixantaine d’infirmiers, il est clair pour lui que cela “est un dépôt de plainte qui doit donner lieu à vérification” avant d’envisager ou non toute saisie du juge d’instruction pour aller plus loin. “Sinon, quel serait l’intérêt de diffuser ces informations au Parquet ?”, ajoute-t-il.
C’est pourquoi, il confirme avoir lancé une procédure de vérification. Ce sont donc les gendarmes ou policiers qui sont chargés de vérifier l’adhésion des professionnels mis en cause dans les listes.