A notre connaissance, aucun texte légal ou réglementaire ne traite spécifiquement de l’annonce d’un décès dans le cadre d’un établissement de soins. En particulier, il n’existe pas de disposition précise quant à la personne chargée d’annoncer le décès à la famille.
Les « recommandations relatives à la prise en charge de la personne décédée en établissement de santé » établies en décembre 2001 par le CLIN Paris-Nord, indiquent que la notification verbale aux proches « de préférence par le personnel médical », est vivement recommandée.
De son côté, la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) a établi un dossier sur le « Décès du patient ».
Il y est indiqué que « l’annonce du décès doit être faite à la famille, à la direction de la clinique et à l’officier d’état civil dans un délai de 24 heures.”
“La famille ou les proches sont prévenus dès que possible et par tous moyens de l’aggravation de l’état du malade et du décès de celui-ci. L’annonce du décès mérite d’être préparée. Elle est normalement faite par un médecin, soit le médecin en charge du patient, soit le médecin qui a constaté le décès ».
La prépondérance donnée au médecin provient davantage d’une sorte d’usage
Les termes « normalement » et « de préférence » utilisés dans ces textes sont révélateurs de l’absence d’assise réglementaire de l’intervention du médecin dans ce contexte.
Il semble que la prépondérance donnée au médecin provient davantage d’une sorte d’usage et de l’idée que le médecin est le plus apte à répondre aux questions des proches sur les causes et circonstances du décès.
En l’absence de texte spécifique aux décès, il nous semble également possible de raisonner par analogie avec les récentes recommandations de la HAS sur l’annonce d’un dommage associé aux soins qui présentent une problématique assez proche.
Dans ces recommandations (qui ne visent pas les décès), l’annonce d’un dommage par l’infirmier seul n’est pas envisagée. Au contraire, il est indiqué que « dans la situation habituelle, c’est le médecin chargé du patient et ayant noué la relation la plus suivie avec ce dernier qui est la personne la plus apte à effectuer l’annonce et à mener l’entretien ».
Ce n’est que dans l’hypothèse où une erreur avérée implique un infirmier qu’il peut, s’il s’en sent capable, participer à l’annonce et échanger avec le patient, mais il reste alors sous l’égide et la responsabilité du médecin chargé du patient.
En matière d’annonce de décès, il nous semble donc préférable que le médecin s’en charge, même s’il ne s’agit pas d’une obligation légale, sauf indisponibilité, auquel cas l’infirmier pourrait exceptionnellement réaliser cette annonce.
Stéphanie Tamburini, juriste MACSF
Pour aller plus loin :
Délivrance du certificat de décès par voie électronique
Décès d’un patient suite à un accident médical : quelle indemnisation ?
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Il est du rôle du médecin de constater un décès et de le valider sur papier. Nous alertons uniquement. Donc qu’ils aillent au bout de la démarche en annoncant aux familles. Perso je suis dispo par la duite en cas de demande d’info de la famille et pour les soutenir dans ce difficile moment.
…” préférable que le médecin s’en charge, même s’il ne s’agit pas d’une obligation légale, sauf indisponibilité, auquel cas l’infirmier pourrait exceptionnellement réaliser cette annonce.” LOL !
Dans mon service de Gériatrie, ce sont les infirmières qui informe les familles du décés. Certains médecins les rappelent ensuite pour donner les renseignements complémentaires aux décés.
Dans nos études, bien sûr, on nous apprends justement à ne pas donner de nouvelles de ce genre au téléphone.
Entre la théorie et la pratique y’a un fossé, je suis bien d’accord. Mais dans ma futur pratique professionnelle je ferai tout ce que je peux pour que ce ne soit pas à moi de le faire mais au médecin. (d’un point de vue légal)
Plus de 5 ans d’expérience en usld, et dans 90% des cas c’est nous IDE qui se chargeons de d’annoncer le décès à la famille. Après c’est moins difficile à annoncer quand le décès est attendu, souvent le cas dans mon service, mais il nous arrive d’avoir des décès inattendus aussi. Je suis malheureusement devenu familier avec ce genre d’annonce, et cela ne me dérange pas de le faire.
J’ai fait pas mal d’annonces de décès (24 ans de DE en chir, en libéral et en maison de retraite). Une fois, j’ai exigé que ce soit l’anesthésiste qui le fasse alors qu’elle avait l’intention de rentrer tranquillement chez elle après un décès au bloc.
Moi quand je bossais a l’hôpital c’était au cas pas cas….
Chez nous c’est l’iDE qui annonce
J’avais notion que le décès est un diagnostic médical (car légalement constaté par le médecin) donc annoncé par un médecin…
En pratique, lorsque j’étais médecine, nous avions des patients en soins palliatifs et les familles étaient préparées par l’équipe à ce terrible appel, donc les infirmières appelaient. En cas de décès “non prévu”, c’était le médecin. Une fois dans le service l’équipe accompagnait et prenait en charge la famille, mais seul le médecin répondait aux questions médicales.
Je travaille depuis plus de 30 ans et ça a toujours été le soignant qui a eu cette charge. Je trouve cela complètement anormal … L’annonce à la famille doit d’abord se faire par le médecin.