Il convient de préciser que la fiche de poste est un descriptif de la fonction exercée par un salarié. Le poste est décrit tel qu’il est tenu en fonction des missions confiées. La fiche de poste est évolutive, elle est datée et réactualisée notamment au cours de l’entretien d’évaluation.
Sa rédaction n’est pas rendue obligatoire par la loi mais la convention collective ou le règlement intérieur peuvent éventuellement prévoir cette modalité. Il convient de se référer à ces deux textes qui doivent être tenus à la disposition des salariés.
En ce qui concerne la forme du contrat de travail, il n’est pas obligatoire d’établir un écrit pour conclure un contrat de travail, les bulletins de salaires suffisent à établir la relation de travail. Toutefois il existe des exceptions : les contrats à durée déterminée ou à temps partiel doivent obligatoirement être écrits et comporter des mentions obligatoires sous peine de sanctions.
L’employeur pourra faire l’objet de sanctions pénales, et la forme du contrat sera considérée comme modifiée. Le CDD sera réputé conclu pour une durée indéterminée et le contrat à temps partiel sera présumé être conclu à temps complet.
La convention collective peut également prévoir la rédaction d’un écrit.
Concernant la modification d’activité, la jurisprudence considère que l’employeur peut confier à un salarié une tache différente de celles exercées précédemment ou lui confier une tache supplémentaire, dès lors que cette tache correspond à sa qualification. Lorsque les missions confiées à un salarié sont ramenées à un niveau inférieur, ou ne se rattachent pas à sa qualification, il y a une modification du contrat de travail. Or la modification d’un élément essentiel du contrat de travail nécessite l’accord express du salarié pour sa mise en œuvre.
Bénédicte Nasse – Juriste MACSF
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