
Sa rédaction n’est pas rendue obligatoire par la loi mais la convention collective ou le règlement intérieur peuvent éventuellement prévoir cette modalité. Il convient de se référer à ces deux textes qui doivent être tenus à la disposition des salariés.
En ce qui concerne la forme du contrat de travail, il n’est pas obligatoire d’établir un écrit pour conclure un contrat de travail, les bulletins de salaires suffisent à établir la relation de travail. Toutefois il existe des exceptions : les contrats à durée déterminée ou à temps partiel doivent obligatoirement être écrits et comporter des mentions obligatoires sous peine de sanctions.
L’employeur pourra faire l’objet de sanctions pénales, et la forme du contrat sera considérée comme modifiée. Le CDD sera réputé conclu pour une durée indéterminée et le contrat à temps partiel sera présumé être conclu à temps complet.
La convention collective peut également prévoir la rédaction d’un écrit.
Concernant la modification d’activité, la jurisprudence considère que l’employeur peut confier à un salarié une tache différente de celles exercées précédemment ou lui confier une tache supplémentaire, dès lors que cette tache correspond à sa qualification. Lorsque les missions confiées à un salarié sont ramenées à un niveau inférieur, ou ne se rattachent pas à sa qualification, il y a une modification du contrat de travail. Or la modification d’un élément essentiel du contrat de travail nécessite l’accord express du salarié pour sa mise en œuvre.
Bénédicte Nasse – Juriste MACSF








http://www.actusoins.com/11128/etre-infirmiere-et-tout-arreter.html
Et puis il y a ceux là !
http://www.actusoins.com/12419/elles-troquent-leur-tailleur-pour-une-blouse-blanche-et-changent-de-vie-pour-devenir-infirmieres.html
et laver les WC!!!
ben oui si on se laisse faire , sortez les cornettes de vos têtes
Tu as obligatoirement une convention collective , si tu n’es pas satisfaite , il y a les prud’hommes et l /ou la démission , es tu au moins déclaree à la sécurité sociale , j’ai même vu ça recemment
j’ai fait des vac de nuit d’Aide soignant pendant mes études en maison de retraite. Il était à l’origine prévu que je fasse : Les pilluliers, le ménage, le petit dejeuner du lendemain (incluant la cuisson des croissants), laver le linge, secher le linge tout ca en plus des tours toutes les 3h plus l’intégralité des toilettes (avec l’aide d’une grande qualité et pourvoue d’une humanité sans faille de 3 IDEL) entre 5h et 8h avant que l’équipe de jours arrive pour donner le petit dej et aller lire voici. Je me suis fais engueuler pour avoir laissé une poubelle ^^
et ben c’est là ou je me rends compte que j’ai de la chance
Pgffttttt le ménage et pourquoi pas la bouffe et la blanchisserie ??
Pas normal !
et il y en auras de plus en plus malheureussement