Primo-prescription des IPA : une consultation médicale envisagée pour sécuriser les prises en charge

Au cours de la semaine du 12 novembre, l’UNIPA a rencontré les conseillers santé du Premier ministre Michel Barnier, pour discuter du contenu des textes relatifs aux IPA, en lien avec la loi de mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, dite “loi Rist”.

À l’issue de cette rencontre, l’UNIPA  a fait part de ses inquiétudes face aux  « probables modifications récemment apportées par le cabinet du ministère de la Santé à l’arrêté de primo-prescription ».

Un cadrage suffisamment sécurisé

« Les tutelles veulent nous imposer, à la suite d’une primo-prescription par les IPA, une consultation médicale obligatoire pour le patient », explique Emmanuel Hardy, président du syndicat, indiquant ne pas avoir accès à davantage de précisions.

Pour l’UNIPA, ces modifications ne tiennent pas compte des réalités de l’exercice quotidien des IPA et « restreignent les avancées obtenues précédemment ».

L’UNIPA a ainsi informé les tutelles de son opposition à l’introduction de cette mesure dans les textes régissant les IPA.

« Imposer une consultation médicale après une primo-prescription par un IPA risque d’être inapplicable sur le terrain et d’affecter directement l’accès aux soins des patients car si aucun médecin n’est disponible pour le recevoir dans le délai imparti, qu’advient-il de la prise du traitement et de la responsabilité de l’IPA, engagée dans sa mise en œuvre ? », interroge Emmanuel Hardy.

Selon le syndicat, la loi cadrerait et sécuriserait suffisamment la mise en œuvre de la primo-prescription par les IPA « puisque nous devons exercer dans le cadre d’un exercice coordonné, transmettre une synthèse à chaque intervention et effectuer un réadressage si nous estimons ne pas être compétents », rappelle-t-il, regrettant que le CNP IPA ait approuvé l’ajout de cette mention dans le texte.

En attendant des garde-fous

Julie Devictor, présidente du CNP IPA précise « qu’il n’était pas question pour le CNP d’approuver ou non cette nouvelle mesure. Les tutelles nous en ont informées et elle nous a été imposée ».

Le CNP IPA reconnaît toutefois ne pas avoir exprimé une vive opposition, notamment parce que cette consultation médicale post-primo-prescription concernerait que les patients sans diagnostic médical préalable.

« Si la mesure est introduite dans le cadre de notre exercice, alors dans ce cas précis uniquement, le renouvellement du traitement primo-prescrit par l’IPA devra être réalisé par un médecin », fait savoir Julie Devictor.

D’après le CNP, les IPA, travaillant dans le cadre d’un exercice coordonné, devraient être en mesure d’orienter les patients vers un médecin. « De nombreux patients ne disposent pas de médecin traitant, et l’un des rôles majeurs des IPA sera, si possible, de veiller à ce qu’ils puissent y avoir accès lorsque le besoin se présentera », ajoute-t-elle.

Cette consultation médicale post-primo prescription est d’autant plus nécessaire pour le CNP que « nous savons très bien que les comptes-rendus rédigés par les IPA ne seront que rarement lu intégralement par les médecins et surtout la formation des IPA reste aujourd’hui hétérogène sur le territoire, regrette-t-elle. Tant que nous n’aurons pas la garantie de disposer de garde-fous concernant la formation des IPA, il faudra veiller à tout mettre en œuvre pour assurer la qualité et la sécurité des soins des patients. Cet objectif doit être le moteur de nos réflexions et de nos demandes ».

Le CNP IPA travaille d’ailleurs à un renforcement du référentiel de formation. « Nous ne sommes pas médecins et nous ne pouvons pas régler toutes les problématiques liées au système de santé, il ne faut pas l’oublier », ajoute-t-elle, regrettant cette prise de position de l’UNIPA.

Le décret actant la mise en œuvre de l’accès direct et de la primo-prescription est actuellement examiné par le Conseil d’État. Il devrait être publié d’ici la fin de l’année. L’arrêté précisera quant à lui la liste de ce que les IPA pourront primo-prescrire.

Laure Martin

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