Loi de santé : aucun accord en commission mixte paritaire (Sénat/Assemblée Nationale)
27/10/2015
La commission mixte paritaire (CMP), qui réunit 7 députés et 7 sénateurs, n’est pas parvenue à s’accorder sur une version commune du projet de loi sur la santé, qui doit instaurer notamment le tiers payant généralisé, selon une source parlementaire.