Fin de vie : le Conseil d’Etat s’oppose à une évolution de la loi
En Bref 12 juillet 2018

Fin de vie : le Conseil d’Etat s’oppose à une évolution de la loi

Dans son rapport sur la bioéthique rendu public hier, le Conseil d'Etat estime qu'il n'est pas souhaitable de modifier le droit en vigueur en matière de fin de vie. Il se montre ainsi défavorable à une légalisation de l'euthanasie ou de l'assistance au suicide. 

Fin de vie : le Conseil d'Etat s'oppose à une évolution de la loiLes membres du Conseil d’Etat rappellent que le droit en vigueur est très récent et qu’il est “le fruit d’un débat approfondi“. Celui-ci, adopté dans un large consensus au terme d’un débat approfondi, prohibe l’aide au suicide et l’euthanasie. 

Il permet en revanche, de “répondre à l’essentiel des demandes d’aide médicale à mourir“, explique le rapport. 

Accès aux soins palliatifs : des carences persistantes

Les dispositions actuelles (issues des lois dites Leonetti et Claeys-Leonetti) qui encadrent les décisions, donnent la possibilité au malade d’obtenir l’arrêt de l’ensemble des traitements qui lui sont prodigués, une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès et, le cas échéant, une intervention médicale ayant, comme prévoit l’article L110-5-3 du code de la santé publique, “comme effet d’abréger la vie“.

Dans son étude, le Conseil d’Etat relève “des carences persistantes en matière d’accès aux soins palliatifs”. “L’accès à des soins palliatifs de qualité doit être assuré, car il s’agit d’une condition indispensable à l’expression d’une volonté libre et éclairée du patient dans les derniers instants de sa vie et, plus largement, un préalable à toute réflexion éthique aboutie sur la question de la fin de vie“.

Concernant l’assistance au suicide, la loi française ne permet pas, en l’état, de répondre aux demandes d’aides à mourir de patients n’étant pas en situation de fin de vie ou ne bénéficiant pas de soins indispensables à leur survie dont ils pourraient demander l’interruption. “Ces cas sont marginaux“, précise le Conseil d’Etat. 

Il souligne en outre qu’une assistance médicale au suicide serait en contradiction avec les missions de la médecine telles que définies par de code de déontologie médicale. 

Rédaction ActuSoins

 

Le Conseil d’État a été saisi en décembre 2017 par le Premier ministre d’une demande de cadrage juridique préalable à la révision de la loi de bioéthique portant sur les sujets suivants : la procréation, les conditions du don d’organes, de tissus et de cellules (dont les gamètes), du don du sang, la génomique, les neurosciences, l’intelligence artificielle et les big data, la fin de vie, la situation des enfants dits « intersexes ». L‘étude « Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ? » a été adoptée par l’Assemblée générale plénière du Conseil d’État du 28 juin 2018 et remise au Premier ministre le 6 juillet 2018.

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