[Vos droits] Sous-effectif en service de soins : que dit la loi ? quelle responsabilité en cas de dommage ?

Le sujet des effectifs minimums de professionnels de santé dans les établissements sanitaires et médico-sociaux est épineux. Selon certains cadres ou certaines directions, il n'y aurait pas d'obligation légale en termes d'effectif ou de quotas, même en cas de surcharge de travail. L'argument ne tient pourtant pas la route. 

Cet article a été rédigé par un juriste en droit de la santé et de la protection sociale, pour Actusoins.com. 

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Réactions

1 réponse pour “[Vos droits] Sous-effectif en service de soins : que dit la loi ? quelle responsabilité en cas de dommage ?”

  1. leilou dit :

    Encore une fois rien n’est clairement dit pour protéger le soignant dont la considération est aussi fragile que son diplôme et ce sera donc au bon vouloir et à l’appréciation souveraine du juge et je n’ose même pas imaginer le jour où l’on doit en tant que pot de terre, faire face au pot de fer que sont les médecins et leurs mauvaises habitudes pour certains de se reposer sur nous, ou l’institution, de répondre de nos actes alors que nous sommes aussi émoussés sinon plus, qu’un trocart qui aurait mainte fois servi …. Le quotidien de soignant aujourd’hui, tellement critiqué n’en est qu’un pauvre petit buisson qui cache la forêt de requins procéduriers qui nous voient comme du pain béni sur qui taper. L’on doit dès lors se résoudre à espérer la clémence et l’impartialité du juge mais une jurisprudence en l’absence d’un fondement juridique et légal vaut il quelque chose ?

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