Rémunération des infirmiers en pratique avancée en ville : l’accord est signé

L'Union nationale des caisses d'Assurance Maladie (Uncam) et deux des trois syndicats représentatifs des infirmiers libéraux (la FNI et le SNIIL) ont signé lundi 4 novembre, l'avenant 7 à la convention nationale définissant les modalités de valorisation des infirmiers exerçant en pratique avancée en ville (IPAL).

© Twitter / Assurance Maladie / signature de l'avenant 7 entre les partenaires conventionnels. De gauche à droite : Catherine Kirnidis, présidente du SNIIL, Nicolas Revel DG de l'UNCAM, Daniel Guillerm, président de la FNI.

Destiné à répondre aux enjeux qui pèsent sur le système de santé (vieillissement de la population, augmentation du nombre de malades chroniques, virage ambulatoire...), le nouveau métier d'infirmier en pratique avancée a été inscrit dans la loi de modernisation de notre système de santé de 2016 et réaffirmé dans "Ma Santé 2022" (Lire notre article sur les IPA Infirmier en Pratique Avancée).

Jusqu'à présent, seules les missions et la formation des IPA Infirmier en Pratique Avancée avaient été réglementées. Il manquait une facette essentielle à l'exercice de la profession : la rémunération. 

C'est à présent chose faite pour les IPA qui exerceront en libéral, car l'avenant 7 à la convention infirmière a finalement été signé, après de multiples rebondissements, par la majorité, deux des trois syndicats infirmiers. Le troisième syndicat représentatif, Convergence Infirmière, plus que déçu par les mesures et forfaits proposés, avait quitté la table des négociations et n'a pas signé l'avenant.

Rémunération au forfait

"La nature même des missions conduites dans le cadre de la pratique avancée exige de sortir d'une logique de paiement à l'acte pour privilégier une rémunération au forfait. L'enjeu de la négociation a donc été de s'accorder sur le niveau approprié de valorisation des IPA en ville", explique l'Assurance Maladie dans un communiqué. 

Ainsi, cette rémunération prend en compte la prise en charge des patients confiés et les missions transversales de coordination et de recherche associées. 

"Pour fixer le niveau de valorisation requis, les partenaires conventionnels ont donc veillé à la cohérence de la rémunération proposée avec celles des autres professionnels de santé (médicaux et paramédicaux), notamment celles des infirmiers libéraux tout en prenant en compte les années de formation suivies, les missions et les responsabilités supplémentaires", ajoute l'Assurance Maladie. 

L'exercice en pratique avancée a vocation à être exercé à titre exclusif. Toutefois, les partenaires conventionnels ont estimé que l'exercice exclusif de ce nouveau métier et la nécessité de constituer une patiente en pratique avancée pourra conduire sans doute certains IPA, au moins dans un premier temps, à un exercice mixte en pratique avancée et de soins infirmiers. 

M.S

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L'avenant 7, c'est : 

- Un forfait destiné à vérifier l'éligibilité du patient au suivi par l'IPA valorisé à hauteur de 20 euros et facturante une seule fois. 

- Une fois l'éligibilité vérifiée, 4 forfaits trimestriels de suivi peuvent être facturés par an et par patient (si au moins un contact par trimestre). Chaque forfait valorise toutes les interventions réalisées par l'IPA au cours du trimestre de prise en charge y compris les actions de coordination et de concertation nécessaires. Le premier forfait de l'année correspond à un contact plus long avec le patient, il est valorisé à 58,90 euros par patient. Les trois forfaits suivants sont valorisés chacun à 32,70 euros par patient et par trimestre.

A l'exception du 1er contact de suivi avec le patient, les autres contacts de suivi par l'IPA peuvent être réalisés à distance par vidéotransmission en alternance avec un suivi du patient en présentiel. 

Pour les patients dont la prise en charge est plus complexe en raison de leur âge (enfants de moins de 7 ans et patients âgés de 80 ans et plus, soit 20% de la patiente prévue), une majoration d'un montant de 3,90€ pourra être associée à ces forfaits. Si besoin, les frais de déplacement peuvent être facturés à chaque passage au domicile du patient. 

- Compte tenu de l'activité transverse de coordination réalisée par les IPA avec les médecins et les autres professionnels de santé, les partenaires conventionnels ont convenu de majorer l'indicateur d'exercice coordonné du forfait annuel d'aide à la modernisation. Cet indicateur d'un montant de 100 euros pour les infirmiers libéraux, a été porté à 400 euros pour les IPA conventionnés, et jusqu'à 1120 euros pour les IPA conventionnés exerçant en zone en sous-densité médicale. 

- Les partenaires conventionnels ont prévu la mise en place d'une aide financière pour soutenir le démarrage de l'activité exclusive en pratique avancée et ce, quelle que soit la zone d'installation de l'IPA. Cette aide, d'un montant de 27 000 euros est versée sur deux ans. Le versement de cette aide est conditionné au suivi par l'IPA d'un nombre minimal de patients sur l'année (50 patients la 1ere année et 150 patients la 2e année). Au-delà de 300 patients, les partenaires conventionnels ont considérés que la viabilité économique de l'activité est assurée et ne nécessite plus cette aide. 

- L'IPA exerçant une activité exclusive en pratique avancée n'est pas soumis au dispositif de conventionnement en zones surdotées, ni au dispositif d'encadrement de l'activité en zones périphériques des zones surdotées. De même, il n'est pas soumis à l'obligation d'avoir réalisé une expérience professionnelle préalable, ces professionnels étant déjà des infirmiers expérimentés. 

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