Rémunération des IPA libéraux : après l’ultime séance de négociations, les avis sont partagés

A l’issue de la quatrième et dernière séance des négociations conventionnelles relatives à la future rémunération des infirmiers en pratique avancée exerçant en libéral, les syndicats représentatifs ne s’entendent pas sur la ligne de conduite à adopter. 

Rémunération des IPA Infirmière de pratique avancée libéraux : après l’ultime séance de négociations, les avis sont partagésQuelle sera la rémunération des Infirmiers en pratique avancée exerçant en libéral ?  La question a fait l’objet de quatre séances de négociations conventionnelles entre la Cnam et les trois syndicats représentatifs des infirmiers libéraux entre début juin et fin août. A chaque fois, sous la pression des syndicats, la Cnam a concédé davantage. « Cette fois, Nicolas Revel – directeur général de la CNAM, ndlr – nous a fait savoir qu’il n’allait pas aller plus loin en termes de propositions », souligne Daniel Guillerm, président de la FNI (Fédération nationale des infirmiers), qui explique toutefois qu'une nouvelle version de l'avenant n°7, prenant en compte quelques remarques des syndicats, devrait être envoyée d'ici quelques jours.

Il faut dire que la question de la rémunération des IPAL doit rapidement être réglée : les premiers professionnels diplômés sont sortis des bancs de la fac cet été et il n’existe encore aucun modèle économique pour qu’ils puissent exercer.

Alors, les syndicats accepteront-ils de signer l’avenant dans cette version finale ? Avec une proposition en Juin d’une rémunération au forfait à hauteur de 100 euros par an et par patient (pour une moyenne de quatre heures annuelles), la Cnam a finalement réévalué son offre à 160 euros. Équivalence : 3000 euros net par mois pour les libéraux qui suivraient une file active de 385 patients par an, pour un temps de travail estimé à 35 heures par semaine « Nous avons parcouru du chemin. On attend maintenant la version cristallisée de l’avenant pour se décider », ajoute Daniel Guillerm qui évoque la signature « probable » de celui-ci. Initialement, la FNI réclamait un forfait patient qui permettrait d’atteindre les 3700 euros net par mois, rappelle-t-on.

Ainsi, si Daniel Guillerm « n’est pas complètement satisfait » par la proposition formulée mardi, il l’estime néanmoins « acceptable ».


« Il arrive un moment où c’est à prendre ou à laisser », martèle-t-il. « L’objet de la négociation était de construire le modèle, un point de départ pour cette nouvelle profession. Nous sommes parvenus à trouver une cohérence dans le modèle économique. On l’a aussi sécurisé avec la possibilité pour les professionnels de poursuivre un exercice mixte si besoin - IDEL et IPAL, ndlr – car au début, il sera surement difficile de se constituer une patientèle sur sa seule activité d’IPAL ».

Garder la main

Daniel Guillerm évoque aussi sa volonté de « garder la main ». « Si les syndicats ne signent pas l’avenant dans ce contexte conventionnel, la Cnam se tournera vers le législateur pour faire inscrire les mesures dans le PLFSS (Projet de loi de financement de la sécurité sociale). Ce serait une grossière erreur de notre part car nous n’aurions plus aucune prise sur l’avenir de cette profession. On ne peut pas être dans la double injonction à dire que l’on veut négocier, puis finalement laisser le législateur décider à notre place », estime-t-il.

"C'est en effet une préoccupation pour nous. De plus, on ne va pas pouvoir attendre indéfiniment", admet la présidente du Sniil (Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux), Catherine Kirnidis. "Néanmoins, je ne serai pas aussi catégorique à ce sujet. On a une grande responsabilité en ce qui concerne la prise de décision et il n'est pas question d'embarquer les IPAL dans une activité si on estime que celle-ci ne pourra pas être viable et que sa rémunération n'est pas correcte", nuance-t-elle.  "On va attendre de recevoir la dernière proposition de l'Assurance maladie. Ainsi, on verra comment elle a évolué suite à la dernière séance de négociations. Ensuite, le conseil d'administration du Sniil décidera. Je ne suis personnellement pas favorable à la signature de l'avenant tel qu'il nous a été présenté mardi en tout cas". 

Convergence infirmière, troisième syndicat représentatif des IDEL, fait part d'un avis plus tranché encore.  « Il ne faut pas être prêt à signer n’importe quoi. Ce qu’on nous propose est trop éloigné des attentes », estime Ghislaine Sicre, sa présidente, qui envisage déjà des voies de recours. « On va interpeller le ministère, les parlementaires », affirme-t-elle.

Convergence infirmière réclamait un forfait s'élevant à 225 euros par patient pour les prises en charges annuelles « cliniques », auquel se serait ajouté un forfait complémentaire pour les activités « transversales » des IPAL. Soit une rémunération équivalente, pour une file active de 385 patients et 35 heures de travail hebdomadaires, à 4000 euros nets "minimum".

L’UNIPA, premier syndicat spécifique aux IPA et infirmiers étudiants en pratique avancée, non représentatif - il faut au moins deux ans d’ancienneté pour pouvoir l’être, l’ UNIPA a déposé ses statuts en février 2019 - a également réagi dans ce sens.  « Aujourd’hui, l’avenant 7, proposé par la CNAMTS, ne correspond pas à l’exigence de ce nouveau métier. En effet, la rémunération proposée ne finance pas l’activité de l’IPA dans toutes ses compétences transversales développées lors de la formation universitaire. Ses missions auprès du patient sont, de toute évidence, ignorées par le financeur », fait savoir un communiqué daté du 28 août.

 Ainsi, le financement des activités de prévention, d’éducation, de dépistage, qui était inscrit dans la loi de modernisation de notre système de santé, ne serait plus prévu. « La proposition d’un forfait de 4 heures annuelles par patient rend impossible la réalisation d’un suivi de qualité, incluant : entretien, examen clinique, réalisation d’examens complémentaires, analyse intégrant l’anamnèse, collaboration avec le médecin, réalisation du plan de soins pluriprofessionnels et coordination du parcours », ajoute l’UNIPA, mentionnant une « immense désillusion » .

Revalorisation…en 2021

Alors que personne n’a quitté la table des négociations en cours de route, on sait à présent que les syndicats sont de plus en plus divisés sur la conduite à tenir. Convergence infirmière, qui n’avait pas signé l’avenant 6 de la convention nationale des IDEL, ne signera pas non plus l’avenant 7 relatif à la rémunération des IPA, c’est certain. Pour la FNI et le SNIIL, rien n’est encore acté.

Daniel Guillerm, qui semble assez décidé de son côté - il doit maintenant recueillir l’avis et l’approbation du bureau de la FNI - rappelle, se voulant rassurant : « Les partenaires conventionnels ont convenu d’établir un point d’étape au terme d’une période de deux années de mise en œuvre, afin d’examiner les dispositions de valorisation. On verra comment ça se passe sur le terrain, avec du reporting et des chiffres qui nous permettront ensuite d’argumenter de façon plus forte. Mais tant que cette période de montée en charge et d’évaluation ne s’est pas écoulée, il est difficile de savoir ce qui va advenir de ce nouveau métier ». Il s’agira ensuite de réévaluer au mieux la rémunération des IPAL, en fonction de leur activité réelle. Dans deux ans en cas de signature de l’avenant donc. A suivre…

M.S

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