Un soignant a-t-il le droit de consulter l’ensemble des dossiers patients de la structure qui l’emploie ?

Dans cette rubrique consacrée au droit, ActuSoins répond aux questions juridiques des professionnels de santé. Toutes les réponses données sont celles de juristes, spécialisés dans le droit de la santé et de la protection sociale.

Un soignant a-t-il le droit de consulter l’ensemble des dossiers patients de la structure qui l’emploie ?Un soignant a-t-il le droit de consulter l'ensemble des dossiers patients de la structure qui l'emploie ? 

Avec l’instauration du dossier patient informatisé dans la plupart des structures de soins, les soignants peuvent dans certains établissements accéder à l’ensemble des dossiers à la fois de leur service mais aussi d’autres services de l’hôpital ou de la clinique qui les emploie.

Par exemple, un infirmier travaillant dans un service de chirurgie urologique dans un établissement, pourrait visualiser les dossiers des services de médecine ou encore de pédiatrie voir de psychiatrie. Mais même si techniquement, il peut y accéder, a-t-il le droit légalement de les consulter ?

Comme le dispose l’article L1110-4 du code de la santé publique : « Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins (…), le service de santé des armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social (…) a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. »

L’article rajoute : « Un professionnel peut échanger avec un ou plusieurs professionnels identifiés des informations relatives à une même personne prise en charge, à condition qu'ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social.

Lorsque ces professionnels appartiennent à la même équipe de soins, ils peuvent partager les informations concernant une même personne (…) Ces informations sont réputées confiées par la personne à l'ensemble de l'équipe. 

Le partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, (…) requiert le consentement préalable du patient, recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisée. »

Si on analyse cet article, on peut donc faire ressortir plusieurs éléments essentiels :

  • Tout d’abord, le patient qui consent à être pris en charge par une équipe de soins, consent également aux partages des informations de son dossier patient avec l’ensemble des membres de l’équipe en fonction des missions de chaque professionnel.

L’équipe est limitée aux membres du service et aux autres professionnels de l’établissement pouvant intervenir dans la prise en charge du patient (médecin anesthésiste ou infirmière de bloc opératoire par exemple dans le cadre d’un patient hospitalisé dans un service de l’établissement et qui va subir une intervention chirurgicale) et non à l’ensemble des professionnels employés par la structure.

  • Le partage des informations du patient hors de l’équipe requiert le consentement de ce dernier sauf s’il n’est pas apte à consentir. Et ce partage doit être en rapport avec la coordination ou la continuité des soins, la prévention ou le suivi médico-social et social du patient.
  • L’établissement de santé doit sécuriser l’accès aux dossiers patients pour éviter des connexions abusives sans rapport avec la prise en charge sanitaire ou sociale du patient.

On peut donc en conclure que le soignant n’a pas le droit d’accéder à l’ensemble des dossiers patients de la structure qui l’emploie.  S’il est prouvé que le professionnel a accédé à un dossier patient hors de ceux de son service, et cela sans rapport avec ses missions et sans rapport avec la coordination ou la continuité des soins, il devra s’en expliquer. Il risquera une sanction disciplinaire et/ou une sanction ordinale. Il pourra également être poursuivi pénalement pour violation du secret professionnel.

Vincent Lautard
Infirmier et juriste en droit de la santé

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