Loi santé : Les grandes lignes

La loi Santé sera votée aujourd'hui dans sa globalité à l'Assemblée Nationale. Il aura fallu aux députés 15 jours de débat pour examiner les 57 articles de loi et plus de 2400 amendements relatifs à ce projet de modernisation du système de santé, porté par Marisol Touraine. Les soignants sont directement impactés par les décisions prises. 

Rien n'est définitif, puisque la loi, une fois votée à l'Assemblée, devra être examinée au Sénat. Suivront ensuite les décrets d'application. 

Suppression de l'Ordre Infirmier

C'est la décision la plus étonnante de cette loi. Etonnante, car l'amendement visant à supprimer l'Ordre National des Infirmiers a été déposé à la dernière minute par une dizaine de députés socialistes, avec en chef de file, Annie Le Houérou. Etonnante, car, elle a été votée de nuit, par 19 voix contre 10 (et 3 abstentions), alors que seuls 32 députés étaient présents dans l'Assemblée (sur 577).

Etonnante, car elle a été approuvée principalement par des députés de gauche, alors que Marisol Touraine, après de multiples retournements de veste, se déclarait en faveur du maintien de l'Ordre.

C'est aussi la décision la plus polémique, pour les soignants. Certains, comme le syndicat résilience ou encore  la FNI s'opposent farouchement à l'Ordre, estimant  que "la mauvaise gestion de l'ONI et son manque de représentativité" ne font que "renforcer des tensions dans la profession" (FNI).

D'autres, comme le SNIIL y voient un intérêt pour la profession. "Cette institution demeure, le seul garant de l'indépendance et de l'autonomie des 600 000 infirmiers et infirmières de France".

L'Ordre Infirmier existe depuis 8 ans et enregistre 168 110 inscrits à son tableau. A priori, les sénateurs ne devraient pas aller dans le même sens que les députés. Mais si c'était finalement le cas, ils marqueraient la fin de l'Ordre Infirmier. Une histoire marquante pour la profession.

Infirmière de Pratiques avancées

Les députés ont voté l'article 30, qui définit la notion de pratique avancées d'une profession de santé paramédicale et les modalités de son inscription dans la partie législative du code de la santé publique. Cette mesure est destinée à créer le métier d'infirmier clinicien, ainsi que le recommande le plan Cancer III, lancé par le président de la république.

Pas de délégation de nouvelles tâches aux Aides-soignantes et auxiliaires de vie

Finalement, l'article 30 bis, qui prévoyait la possibilité de déléguer certains actes techniques infirmiers à des aides-soignants et des auxiliaires de vie dans les structures sanitaires, n'a pas été voté. Au grand bonheur des syndicats et de l'Ordre, qui s'indignaient de cette hypothèse.

Plus indirectement

Dans le domaine de la Santé, nombreux sont les changements induits par la loi. Parmi les mesures phares, certaines auront un impact indirect dans la prise en charge des patients. Il faut notamment savoir que :

Le délai de réflexion obligatoire préalable à une IVG (Interruption Volontaire de Grossesse), qui avait été fixé à sept jours par la loi Veil de 1975 a été supprimé. Les sages-femmes pourront pratiquer les IVG médicamenteuses.

Les modalités pour pouvoir donner ses organes après la mort, ont elles aussi été revues. Alors que jusqu'à présent le dons d'organes était autorisé si la personne décédée n'avait pas signifié son opposition à ses proches, il sera présumé "consenti" d'office, sans consultation de la famille. Celle-ci sera simplement "informée".

Le Don du sang pourrait être ouvert aux hommes homosexuels (cet amendement a été voté à l'unanimité par l'Assemblée). Ce n'était pas le cas depuis 1983. A noter, que cet amendement est juridiquement dépourvu de portée pratique dans la mesure où le sujet relève d'un arrêté, et non de la loi. Marisol Touraine attend  des recommandations d'experts avant d'annoncer une modification du questionnaire préalable au don de sang.

La généralisation du Tiers-Payant sera mise en place d'ici la fin 2017. Les patients n'auront plus à avancer les frais de consultation chez leur médecin. Ce dernier sera payé directement par l'Assurance maladie et par la complémentaire santé si le patient en possède une.

Des salles de shoot seront expérimentées pendant 6 ans. Le but de ses salles est de réduire les risques liés aux injections et de garantir un meilleur accès aux soins pour les usagers de drogues.

A noter aussi que les jouets contenant du bisphénol A seront interdits à la vente, afin de protéger les enfants des substances chimiques toxiques. Ont également été votés : Un plan anti-anorexie, la fin du soda à volonté en livre service, la possiblité pour les médecins de prescrire du sport aux patients atteints d'une maladie de longue durée, l'interdiction de fumer dans les voitures en présence d'une personne de moins de 18 ans....

Rédaction ActuSoins

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